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Décision de justice

Tribunal de commerce de Cannes, PCL - Chambre du Conseil, 8 septembre 2026, n° 2026L00431

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Parties (entreprises)

HOLDING ARNAUD MEUNIER

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 16 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SARLU HOLDING [O] [P] [Adresse 1] [Localité 1]

est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 511565244 2017 B 620

ETS SECONDAIRE : RCS [Localité 3]

Représentant légal : M. [O] [P] Gérant ;

Le Tribunal a désigné M. [N] [U], Juge Commissaire, Me [A] [Q], Mandataire Judiciaire et SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [W] Administrateur ;

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [W] administrateur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle il sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation ;

Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M. [O] [P], dirigeant, SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [W], Administrateur ; Me [A] [Q], Mandataire Judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 8 septembre 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

Lors de l'audience ;

L'administrateur judiciaire a exposé les motifs relatés dans sa requête tendant à voir prolonger la période d'observation jusqu'au 16 décembre 2026 ;

Le mandataire judiciaire et le débiteur ont émis un avis favorable à cette requête ;

Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

De même le Ministère Public a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort de la requête de SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [W] administrateur, du rapport du juge commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé du renouvellement de la période d'observation sont réunies ;

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ;

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;

Vu la requête de SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [W] administrateur, le rapport du juge commissaire et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le

16 décembre 2026.

Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;

Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe

au moins UN MOIS

avant la fin de la période d'observation ;

Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 8 septembre 2026

N° Minute : 2026L00420

N° PCL : 2025J00273 SARLU HOLDING [O] [P]

N° RG: 2026L00431

DEBITEUR

SARLU HOLDING [O] [P] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 511565244 2017 B 620 ETS SECONDAIRE : RCS [Localité 3] Représentant légal : M. [O] [P] Gérant Comparaissant en personne assisté de Me [E] [H] [Adresse 2]

En présence de : Mme [Z] [P], mère de M. [O] [P] Me [A] [Q], Mandataire Judiciaire et SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [W], Administrateur Judiciaire.

Date des débats : 8 septembre 2026 Délibéré annoncé au 8 septembre 2026 Décision insusceptible de recours.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Gil CHENEVARD, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Le Ministère Public représenté par M. Julien PRONIER Procureur de la République Adjoint

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2026

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 16 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SARLU HOLDING [O] [P] [Adresse 1] [Localité 1]

est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 511565244 2017 B 620

ETS SECONDAIRE : RCS [Localité 3]

Représentant légal : M. [O] [P] Gérant ;

Le Tribunal a désigné M. [N] [U], Juge Commissaire, Me [A] [Q], Mandataire Judiciaire et SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [W] Administrateur ;

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [W] administrateur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle il sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation ;

Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M. [O] [P], dirigeant, SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [W], Administrateur ; Me [A] [Q], Mandataire Judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 8 septembre 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

Lors de l'audience ;

L'administrateur judiciaire a exposé les motifs relatés dans sa requête tendant à voir prolonger la période d'observation jusqu'au 16 décembre 2026 ;

Le mandataire judiciaire et le débiteur ont émis un avis favorable à cette requête ;

Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

De même le Ministère Public a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort de la requête de SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [W] administrateur, du rapport du juge commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé du renouvellement de la période d'observation sont réunies ;

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ;

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;

Vu la requête de SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [W] administrateur, le rapport du juge commissaire et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le

16 décembre 2026.

Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;

Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe

au moins UN MOIS

avant la fin de la période d'observation ;

Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T08:13:59.006Z.