notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Cannes, PCL - Chambre du Conseil, 30 juin 2026, n° 2026L00379

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

NATURE ET PAYSAGES

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la :

SARLU NATURE ET PAYSAGES

[Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 920039849 - 2022 B 1490 et au répertoire des métiers sous le n° 920039849 Représentant légal : M. [V] [R] Gérant ;

Le Tribunal a désigné M. [P] [Z], Juge Commissaire, Me [S] [N], Mandataire Judiciaire et SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [M] Administrateur ;

La SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [M] administrateur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle il sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation ;

Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M. [V] [R], dirigeant, SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [M], Administrateur ; Me [S] [N], Mandataire Judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 30 juin 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

Lors de l'audience ;

L'administrateur judiciaire a exposé les motifs relatés dans sa requête tendant à voir prolonger la période d'observation jusqu'au 18 novembre 2026 ;

Le mandataire judiciaire et le débiteur ont émis un avis favorable à cette requête ;

Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Par mail en date du 29 Juin 2026 le Ministère Public s'en rapporte ;

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort de la requête de SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [M] administrateur, du rapport du juge commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé du renouvellement de la période d'observation sont réunies ;

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ;

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;

Vu la requête de SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [M] administrateur, le rapport du juge commissaire et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le

18 novembre 2026.

Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;

Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe

au moins UN MOIS

avant la fin de la période d'observation ;

Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 30 juin 2026

N° Minute : 2026L00383

N° PCL : 2025J00248 SARLU NATURE ET PAYSAGES

N° RG: 2026L00379

DEBITEUR

SARLU NATURE ET PAYSAGES [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 920039849 2022 B 1490 et au RM N° 920039849 Représentant légal : M. [V] [R] Gérant comparaissan en personne

En présence de :

Me [S] [N], Mandataire Judiciaire et M. [Y] collaborateur de la SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [M], Administrateur Judiciaire.

Date des débats : 30 juin 2026 Délibéré annoncé au 30 juin 2026 Décision insusceptible de recours.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme [A] LAFITTE, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 juin 2026

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la :

SARLU NATURE ET PAYSAGES

[Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 920039849 - 2022 B 1490 et au répertoire des métiers sous le n° 920039849 Représentant légal : M. [V] [R] Gérant ;

Le Tribunal a désigné M. [P] [Z], Juge Commissaire, Me [S] [N], Mandataire Judiciaire et SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [M] Administrateur ;

La SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [M] administrateur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle il sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation ;

Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M. [V] [R], dirigeant, SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [M], Administrateur ; Me [S] [N], Mandataire Judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 30 juin 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

Lors de l'audience ;

L'administrateur judiciaire a exposé les motifs relatés dans sa requête tendant à voir prolonger la période d'observation jusqu'au 18 novembre 2026 ;

Le mandataire judiciaire et le débiteur ont émis un avis favorable à cette requête ;

Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Par mail en date du 29 Juin 2026 le Ministère Public s'en rapporte ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort de la requête de SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [M] administrateur, du rapport du juge commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé du renouvellement de la période d'observation sont réunies ;

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ;

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;

Vu la requête de SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [M] administrateur, le rapport du juge commissaire et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le

18 novembre 2026.

Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;

Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe

au moins UN MOIS

avant la fin de la période d'observation ;

Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L623-1, code de commerce L661-6, code de commerce L626-8, code de commerce L626-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-04T10:18:58.157Z.