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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ élections pol., 22 mars 2026, n° 26/00040

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 3 Copies conformes délivrées
le : 22/03/26
- à : Madame [K]
- au maire de [Localité 1]
- Au Préfèt

Pour la Directrice de greffe


■ 


Références à rappeler
N° RG 26/00040 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNSV
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/39


DEMANDEUR(S) :
Mme [W], [T], [D] [K]

JUGEMENT DU DIMANCHE 22 MARS 2026
AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES 





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Lucie BUREAU, Vice-présidente,
assisté de Carla RODRIGUES, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée ce jour, par Madame [W], [T], [D] [K]
 
demeurant à : [Adresse 1]

née le 31 Octobre 1994 à [Localité 2]

qui soutient avoir été omis des listes électorales et sollicite son inscription ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ; 

Vu l'article L.18 du code électoral ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire. 

En l'espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale le 13 Octobre 2025, dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections législatives partielles des 21 et 28 septembre 2025, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé. 

L'autorité municipale compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle à savoir que l’inscription a été qualifiée de doublon alors que la requérante n’était pas inscrite antérieurement. Il est précisé que le refus d’inscription lui a été notifié le 31 octobre 2025, mais sans produire de justificatif de cette notification, la mairie ayant confirmé téléphoniquement ne pas avoir de trace de cette notification. A défaut d’une telle notification, le délai pour que la requérante déposé un recours n’a pu être ouvert.

Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

La demande est donc recevable et fondée. L'intéressée peut donc être inscrite.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 

Autorise l'inscription immédiate de :

Madame [W], [T], [D] [K]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 31 Octobre 1994 à [Localité 2]
 
sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].

Rappelle que la présente décision sera notifiée à l'INSEE.

Fait à [Localité 1], le 22 Mars 2026


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 3 Copies conformes délivrées
le : 22/03/26
- à : Madame [K]
- au maire de [Localité 1]
- Au Préfèt

Pour la Directrice de greffe


■ 


Références à rappeler
N° RG 26/00040 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNSV
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/39


DEMANDEUR(S) :
Mme [W], [T], [D] [K]

JUGEMENT DU DIMANCHE 22 MARS 2026
AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES 





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Lucie BUREAU, Vice-présidente,
assisté de Carla RODRIGUES, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée ce jour, par Madame [W], [T], [D] [K]
 
demeurant à : [Adresse 1]

née le 31 Octobre 1994 à [Localité 2]

qui soutient avoir été omis des listes électorales et sollicite son inscription ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ; 

Vu l'article L.18 du code électoral ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire. 

En l'espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale le 13 Octobre 2025, dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections législatives partielles des 21 et 28 septembre 2025, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé. 

L'autorité municipale compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle à savoir que l’inscription a été qualifiée de doublon alors que la requérante n’était pas inscrite antérieurement. Il est précisé que le refus d’inscription lui a été notifié le 31 octobre 2025, mais sans produire de justificatif de cette notification, la mairie ayant confirmé téléphoniquement ne pas avoir de trace de cette notification. A défaut d’une telle notification, le délai pour que la requérante déposé un recours n’a pu être ouvert.

Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

La demande est donc recevable et fondée. L'intéressée peut donc être inscrite.


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 

Autorise l'inscription immédiate de :

Madame [W], [T], [D] [K]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 31 Octobre 1994 à [Localité 2]
 
sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].

Rappelle que la présente décision sera notifiée à l'INSEE.

Fait à [Localité 1], le 22 Mars 2026


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-03-23T19:46:02.841Z.