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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE, 25 novembre 2025, n° 2025R01037

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Exposé du litige

2025R01037

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 NOVEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01037

ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1] C/ SAS LMBS HOLDINGS

DEMANDERESSE
 * ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] [P],

Comparaissant par Maître [E], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membres de la SELARL HONTAS MOREAU, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
 * SAS LBMS HOLDINGS, [Adresse 3] [Localité 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 28 Octobre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

La société LBMS HOLDINGS SAS a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 29 novembre 2023.

Par jugement en date du 04 juin 2025, le Tribunal arrêtait le plan de redressement à l'égard de cette société.

C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 3 octobre 2025, l'ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1] a fait citer à comparaître la société LBMS HOLDINGS SAS devant nous, à l'audience du 28 octobre 2025, afin de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les faits et pièces de la cause,

JUGER l'AGS CGEA DE [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes.

En conséquence,

CONDAMNER, à titre provisionnel, la société LBMS HOLDINGS SAS à payer à l'AGS CGEA DE [Localité 1] une provision de 9.675,72 €.

JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

JUGER qu'il sera fait application de l'article 13432 du Code Civil à compter d'an après cette date.

CONDAMNER la société LBMS HOLDINGS SAS aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience,

L'ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société LBMS HOLDINGS SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de l'ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1] pour l'exposé de ses moyens.

Motifs

SUR CE,

Nous constatons que l'ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1] était titulaire d'une créance superprivilégiée dans le cadre de ce redressement

judiciaire à hauteur de 10.750,72 € et que n'ayant été réglée que partiellement, elle sollicite dans le cadre de la présente procédure la somme de 9.675,72 €.

Le plan de redressement du 04 juin 2025 prévoyait que les créances superprivilégiées seraient réglées dès l'adoption du plan conformément à l'article L 626-20 du Code de Commerce qui dispose que :

« I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers :

1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ;

2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation;

3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11 ;

4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10. »

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence, nous condamnerons la société LBMS HOLDINGS SAS à payer à titre provisionnel, à l'ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1] la somme de 9.675,72 €.

Nous dirons que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure.

Nous dirons qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date.

Succombant à l'instance, la société LBMS HOLDINGS SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

Dispositif

CONSTATONS la non-comparution de la société LBMS HOLDINGS SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société LBMS HOLDINGS SAS à payer à l'ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1] la somme de 9.675,72 € (NEUF MILLE SIX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter du 28 août 2025.

DISONS qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date.

CONDAMNONS la société LBMS HOLDINGS SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.
Texte intégral
2025R01037

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 NOVEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01037

ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1] C/ SAS LMBS HOLDINGS

DEMANDERESSE
 * ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] [P],

Comparaissant par Maître [E], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membres de la SELARL HONTAS MOREAU, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
 * SAS LBMS HOLDINGS, [Adresse 3] [Localité 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 28 Octobre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

La société LBMS HOLDINGS SAS a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 29 novembre 2023.

Par jugement en date du 04 juin 2025, le Tribunal arrêtait le plan de redressement à l'égard de cette société.

C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 3 octobre 2025, l'ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1] a fait citer à comparaître la société LBMS HOLDINGS SAS devant nous, à l'audience du 28 octobre 2025, afin de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les faits et pièces de la cause,

JUGER l'AGS CGEA DE [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes.

En conséquence,

CONDAMNER, à titre provisionnel, la société LBMS HOLDINGS SAS à payer à l'AGS CGEA DE [Localité 1] une provision de 9.675,72 €.

JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

JUGER qu'il sera fait application de l'article 13432 du Code Civil à compter d'an après cette date.

CONDAMNER la société LBMS HOLDINGS SAS aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience,

L'ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société LBMS HOLDINGS SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de l'ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1] pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous constatons que l'ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1] était titulaire d'une créance superprivilégiée dans le cadre de ce redressement

judiciaire à hauteur de 10.750,72 € et que n'ayant été réglée que partiellement, elle sollicite dans le cadre de la présente procédure la somme de 9.675,72 €.

Le plan de redressement du 04 juin 2025 prévoyait que les créances superprivilégiées seraient réglées dès l'adoption du plan conformément à l'article L 626-20 du Code de Commerce qui dispose que :

« I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers :

1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ;

2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation;

3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11 ;

4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10. »

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence, nous condamnerons la société LBMS HOLDINGS SAS à payer à titre provisionnel, à l'ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1] la somme de 9.675,72 €.

Nous dirons que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure.

Nous dirons qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date.

Succombant à l'instance, la société LBMS HOLDINGS SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société LBMS HOLDINGS SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société LBMS HOLDINGS SAS à payer à l'ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 1] la somme de 9.675,72 € (NEUF MILLE SIX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter du 28 août 2025.

DISONS qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date.

CONDAMNONS la société LBMS HOLDINGS SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.

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Mise à jour de la source le 2026-03-25T07:47:25.945Z.