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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Vesoul, Chambre de la famille, 27 février 2026, n° 25/00249

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

CONSTATE que l’adoption envisagée est conforme aux intérêts de l’adopté et que les conditions prévues par les articles 343, 344 à 347, 349, 351, 353 et 354 du Code Civil sont remplies ;

PRONONCE l’adoption plénière de :

Monsieur [V] [N] [X], 
né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 2]

par

Monsieur [U] [S] [R] [C] [E]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
et ayant conclu avec Madame [K] [Q] [W], un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par [P] [T] [D], notaire à [Localité 3], le 30 octobre 2024

DIT que l’adopté portera désormais les prénoms de [V] [N] et le nom de 
[E] ; 

ORDONNE la transcription du jugement sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 4] dans les conditions prévues à l’article 1056 du code de procédure civile ; 

DIT que l’acte originaire sera, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention “adoption” et considéré comme nul ;





DIT que ladite transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’enfant ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [E].



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE 
DU 27 FEVRIER 2026

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


DEMANDEURS :

Monsieur [U] [S] [R] [C] [E]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]


ADOPTÉ :

Monsieur [V] [N] [X]
né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]


PARENT DE L’ADOPTÉ : 

Madame [K] [Q] [W]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame VIGNEAUX, a présenté son rapport, puis en a délibéré Madame CAZENEUVE et Monsieur FORGEOT 

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement par Madame VIGNEAUX, par mise à disposition le 27 février 2026
Signé par Vanessa VIGNEAUX et Chloé PROST


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N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGHH 
Demande d’adoption plénière

Notification au Ministère public et par LRAR à ladoptant adopté et parent de l’adopté








Vu la requête transmise le 26 mai 2025 par Monsieur le procureur de la République aux fins d’adoption plénière de Monsieur [V] [N] [X], né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 2] par Monsieur [U] [S] [R] [C] [E], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] ; 

Vu les pièces communiquées à l’appui de la requête ;

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 28 mai 2025 et les pièces transmises ; 

Vu l’audition de [V] réalisée le 07 juillet 2025 ; 

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions du Ministère Public en date du 09 décembre 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

CONSTATE que l’adoption envisagée est conforme aux intérêts de l’adopté et que les conditions prévues par les articles 343, 344 à 347, 349, 351, 353 et 354 du Code Civil sont remplies ;

PRONONCE l’adoption plénière de :

Monsieur [V] [N] [X], 
né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 2]

par

Monsieur [U] [S] [R] [C] [E]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
et ayant conclu avec Madame [K] [Q] [W], un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par [P] [T] [D], notaire à [Localité 3], le 30 octobre 2024

DIT que l’adopté portera désormais les prénoms de [V] [N] et le nom de 
[E] ; 

ORDONNE la transcription du jugement sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 4] dans les conditions prévues à l’article 1056 du code de procédure civile ; 

DIT que l’acte originaire sera, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention “adoption” et considéré comme nul ;





DIT que ladite transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’enfant ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [E].



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

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Mise à jour de la source le 2026-03-26T22:16:44.663Z.