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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE, 23 juillet 2025, n° 2025005587

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Exposé du litige

Objet : REQUETE DE L'ADMINISTRATE
Adoption d'un ou plusieurs plans de EUR
cession, sans location-gérance - L642-5

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé, ce jour, 23/07/2025, le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 17/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL [O] [C], [Adresse 3], sur déclaration de cessation des paiements de son dirigeant, et a nommé Monsieur Pascal CLEDIERE en qualité de juge commissaire, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [N] [B] en qualité de liquidateur et la SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître [S] [A] en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission d'administrer l'entreprise.

Ce même jugement a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 31/07/2025 et a fixé, en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce, le délai de dépôt des offres de reprise entre les mains de l'administrateur judiciaire au 04/07/2025.

En application des articles R626-17 et R642-3 du Code de commerce, Monsieur le greffier a convoqué pour l'audience du 22/07/2025 à 14h30, en chambre du conseil, le dirigeant de l'entreprise SARL [O] [C], le représentant des salariés et a avisé de la date de l'audience le liquidateur, l'administrateur judiciaire et le Ministère Public en lui rappelant conformément aux dispositions des articles L 642-5 alinéa 3 du Code de Commerce et R662-10 du Code de commerce que les débats devaient avoir lieu en sa présence.

A la demande de l'administrateur judiciaire, les cocontractants ont également été dument convoqués suivant la liste par lui communiquée au greffe.

Le délai d'amélioration des offres de reprise, en application de l'article L642-2 V et R642-1 du code de commerce a pris fin jeudi 17 juillet 2025 à 23 heures 59 et dans ce délai aucune offre de reprise n'a été déposée.

L'affaire a été appelée à l'audience du 22/07/2025 à 14h30, en chambre du conseil, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 23/07/2025 à 16h00, par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties et les organes en étant informés.

EXAMEN DE LA DEMANDE

Lors de l'audience du 22/07/2025, Maître [A], es-qualités, nous informe que dès l'ouverture de la procédure une recherche de repreneur a été mise en place avec une date limite de dépôt des offres fixée au 4 juillet 2025 à 12h00, des publicités ont alors été réalisées sur plusieurs supports.

Qu'aucune offre de reprise n'a cependant été déposée dans le délai imparti et le délai d'amélioration des offres, en application de l'article L 642-2 V et R642-1 du Code de Commerce, a pris fin jeudi 17 juillet 2025 à 23 heures 59.

Qu'au jour l'audience, il n'a reçu aucune offre de reprise.

OBSERVATIONS DES PARTIES

Suite à l'information donnée par l'administrateur judiciaire sur l'absence d'offre de reprise formulée pour la SARL [O] [C], le liquidateur judiciaire, Maître MANGIN, conseil de la société VISTANDCOM et du CREDIT AGRICOLE, co-contractants, et Monsieur [H], dirigeant de la société [H], co-contractant, ont indiqué ne pas avoir d'observation à formuler.

Monsieur [C] [O], dirigeant de la SARL [O] [C], assisté de son conseil Maître Olivier RIBOT, regrette l'absence de solution de reprise.

Suivant avis écrit en date du 10/07/2025, le Ministère Public, constate que l'examen de l'adoption du plan de cession de la SARL [O] [C] est sans objet, compte tenu de l'absence d'offre de reprise.

Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, le juge commissaire, Monsieur CLEDIERE, indique s'en remettre à la décision du tribunal, aucun candidat n'ayant confirmé son intérêt pour la reprise de l'entreprise SARL [O] [C].

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les parties à l'audience du 22/07/2025 et en avoir délibéré, constate que :

Lors de l'audience du 22 juillet 2025, l'administrateur judiciaire a informé le tribunal de l'absence d'offre de reprise de la SARL [O] [C].

Ainsi, le tribunal constatera l'absence d'offre de reprise de la SARL [O] [C] et par conséquent, de solution de cession.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise SARL [O] [C] assisté de Maître Olivier RIBOT, Avocat au barreau du Mans.

Constate la comparution de Maître [A], administrateur judiciaire de la procédure collective.

Constate la comparution de Maître [B], liquidateur de la procédure collective.

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate la comparution de Maître MANGIN, Avocate au barreau du Mans, conseil de la société VISTANDCOM et du CREDIT AGRICOLE, co-contractants.

Constate la comparution de Monsieur [H], représentant légal de la société [H], co-contractant.

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire.

Constate l'absence d'offre de reprise de la SARL [O] [C] et par conséquent de solution de cession.

Ordonne les mesures de publicité légale conformément à la Loi

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Christian BAGNAUD, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Texte intégral
NUMERO D
VINSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005587

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
JUGEMENT DU 23/07/2025

DEMANDEUR (s): SELARL TRAJECT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
fO IRE prise en la personne de Maître [S] [A]
[X]

REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : SARL [O] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2] (SARL)
[Adresse 2]
REPRESENTANT (s): Maître RIBOTO Divier
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS
PRESIDENT
JUGES Monsieur Christian BAGNAUD
Monsieur Frédéric ROUX
Madame Laure SAILLOUR
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REQUETE DE L'ADMINISTRATE
Adoption d'un ou plusieurs plans de EUR
cession, sans location-gérance - L642-5

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé, ce jour, 23/07/2025, le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 17/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL [O] [C], [Adresse 3], sur déclaration de cessation des paiements de son dirigeant, et a nommé Monsieur Pascal CLEDIERE en qualité de juge commissaire, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [N] [B] en qualité de liquidateur et la SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître [S] [A] en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission d'administrer l'entreprise.

Ce même jugement a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 31/07/2025 et a fixé, en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce, le délai de dépôt des offres de reprise entre les mains de l'administrateur judiciaire au 04/07/2025.

En application des articles R626-17 et R642-3 du Code de commerce, Monsieur le greffier a convoqué pour l'audience du 22/07/2025 à 14h30, en chambre du conseil, le dirigeant de l'entreprise SARL [O] [C], le représentant des salariés et a avisé de la date de l'audience le liquidateur, l'administrateur judiciaire et le Ministère Public en lui rappelant conformément aux dispositions des articles L 642-5 alinéa 3 du Code de Commerce et R662-10 du Code de commerce que les débats devaient avoir lieu en sa présence.

A la demande de l'administrateur judiciaire, les cocontractants ont également été dument convoqués suivant la liste par lui communiquée au greffe.

Le délai d'amélioration des offres de reprise, en application de l'article L642-2 V et R642-1 du code de commerce a pris fin jeudi 17 juillet 2025 à 23 heures 59 et dans ce délai aucune offre de reprise n'a été déposée.

L'affaire a été appelée à l'audience du 22/07/2025 à 14h30, en chambre du conseil, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 23/07/2025 à 16h00, par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties et les organes en étant informés.

EXAMEN DE LA DEMANDE

Lors de l'audience du 22/07/2025, Maître [A], es-qualités, nous informe que dès l'ouverture de la procédure une recherche de repreneur a été mise en place avec une date limite de dépôt des offres fixée au 4 juillet 2025 à 12h00, des publicités ont alors été réalisées sur plusieurs supports.

Qu'aucune offre de reprise n'a cependant été déposée dans le délai imparti et le délai d'amélioration des offres, en application de l'article L 642-2 V et R642-1 du Code de Commerce, a pris fin jeudi 17 juillet 2025 à 23 heures 59.

Qu'au jour l'audience, il n'a reçu aucune offre de reprise.

OBSERVATIONS DES PARTIES

Suite à l'information donnée par l'administrateur judiciaire sur l'absence d'offre de reprise formulée pour la SARL [O] [C], le liquidateur judiciaire, Maître MANGIN, conseil de la société VISTANDCOM et du CREDIT AGRICOLE, co-contractants, et Monsieur [H], dirigeant de la société [H], co-contractant, ont indiqué ne pas avoir d'observation à formuler.

Monsieur [C] [O], dirigeant de la SARL [O] [C], assisté de son conseil Maître Olivier RIBOT, regrette l'absence de solution de reprise.

Suivant avis écrit en date du 10/07/2025, le Ministère Public, constate que l'examen de l'adoption du plan de cession de la SARL [O] [C] est sans objet, compte tenu de l'absence d'offre de reprise.

Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, le juge commissaire, Monsieur CLEDIERE, indique s'en remettre à la décision du tribunal, aucun candidat n'ayant confirmé son intérêt pour la reprise de l'entreprise SARL [O] [C].

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les parties à l'audience du 22/07/2025 et en avoir délibéré, constate que :

Lors de l'audience du 22 juillet 2025, l'administrateur judiciaire a informé le tribunal de l'absence d'offre de reprise de la SARL [O] [C].

Ainsi, le tribunal constatera l'absence d'offre de reprise de la SARL [O] [C] et par conséquent, de solution de cession.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise SARL [O] [C] assisté de Maître Olivier RIBOT, Avocat au barreau du Mans.

Constate la comparution de Maître [A], administrateur judiciaire de la procédure collective.

Constate la comparution de Maître [B], liquidateur de la procédure collective.

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate la comparution de Maître MANGIN, Avocate au barreau du Mans, conseil de la société VISTANDCOM et du CREDIT AGRICOLE, co-contractants.

Constate la comparution de Monsieur [H], représentant légal de la société [H], co-contractant.

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire.

Constate l'absence d'offre de reprise de la SARL [O] [C] et par conséquent de solution de cession.

Ordonne les mesures de publicité légale conformément à la Loi

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Christian BAGNAUD, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-31T01:54:34.658Z.