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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, Deuxième Chambre Civile, 26 mars 2026, n° 23/02722

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteContratsVente
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Motifs

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/02722 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDOH

[J] [F]
C/
S.A. ALLIANZ IARD
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
[O] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

--==00§00==--

Ordonnance contradictoire rendue le 26 mars 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [J] [F], née le 14 Avril 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau du Val d’Oise 


DÉFENDEURS

S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Charles-Henri DE GAUDEMONT, avocat au barreau du Val d’Oise 

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole Monsieur [U] [W] demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Yann-Charles CORRE, avocat au barreau du Val d’Oise 

Monsieur [O] [D], né le 17 Août 1949, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Elisabeth BOUYGUES, avocat au barreau du Val d’Oise 


--==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 5 mai 2023 à Monsieur [O] [D] et au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3] et le 9 mai 2023 à 

Vu l'article 785-1 du Code de Procédure civile ;

Vu les articles 1541-1 et 1545 du Code de Procédure civile ; 

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile 

Vu les conclusions de désistement de Madame [J] [F] en date du 6 janvier 2026 ;

Vu les conclusions en homologation de protocole et en accepatation de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic bénévole Monsieur [U] [W] du 15 janvier 2026

Vu le message RPVA de Me. de Gaudemont en date du 28 janvier 2026 

Vu le message RPVA de Me. Bouygues en date du 5 février 2026

Madame [J] [F], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3], représenté par son syndic bénévole Monsieur [U] [W], Monsieur [O] [D] et S.A. ALLIANZ IARD ont signé un protocole transactionnel le 19 novembre 2025, transmis au greffe le 28 janvier 2026

Il convient de constater l’accord intervenu et d’homologuer le protocole qui restera annexé au présent jugement. 

Par ailleurs, [J] [F] se désiste de son instance et de son action.
Le syndicat de copropriété a acquiescé au désitement. Les autres parties n’ont pas conclu sur le désistement. Néanmoins, celui-ci est parfait, les défendeurs n’ayant pas conclu au fond dans le dossier.


PAR CES MOTIFS

HOMOLOGUONS le protocole d'accord conclu entre les parties le 19 novembre 2025 auquel il est donné force exécutoire ;

ORDONNONS qu'un exemplaire du protocole homologué restera annexé à la présente décision, formant un tout indivisible et indissociable ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de [J] [F] et disons qu’il est parfait ;

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et dit que le dossier sera retiré du rang des affaires du rôle ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.

Fait à [Localité 4] le 26 Mars 2026 

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Emmanuelle Magdalou Stéphanie CITRAY



Me Julien AUCHET
Me Elisabeth BOUYGUES
Me Yann-charles [Localité 5]
Me Charles-henri DE GAUDEMONT
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/02722 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDOH

[J] [F]
C/
S.A. ALLIANZ IARD
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
[O] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

--==00§00==--

Ordonnance contradictoire rendue le 26 mars 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [J] [F], née le 14 Avril 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau du Val d’Oise 


DÉFENDEURS

S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Charles-Henri DE GAUDEMONT, avocat au barreau du Val d’Oise 

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole Monsieur [U] [W] demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Yann-Charles CORRE, avocat au barreau du Val d’Oise 

Monsieur [O] [D], né le 17 Août 1949, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Elisabeth BOUYGUES, avocat au barreau du Val d’Oise 


--==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 5 mai 2023 à Monsieur [O] [D] et au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3] et le 9 mai 2023 à 

Vu l'article 785-1 du Code de Procédure civile ;

Vu les articles 1541-1 et 1545 du Code de Procédure civile ; 

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile 

Vu les conclusions de désistement de Madame [J] [F] en date du 6 janvier 2026 ;

Vu les conclusions en homologation de protocole et en accepatation de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic bénévole Monsieur [U] [W] du 15 janvier 2026

Vu le message RPVA de Me. de Gaudemont en date du 28 janvier 2026 

Vu le message RPVA de Me. Bouygues en date du 5 février 2026

Madame [J] [F], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3], représenté par son syndic bénévole Monsieur [U] [W], Monsieur [O] [D] et S.A. ALLIANZ IARD ont signé un protocole transactionnel le 19 novembre 2025, transmis au greffe le 28 janvier 2026

Il convient de constater l’accord intervenu et d’homologuer le protocole qui restera annexé au présent jugement. 

Par ailleurs, [J] [F] se désiste de son instance et de son action.
Le syndicat de copropriété a acquiescé au désitement. Les autres parties n’ont pas conclu sur le désistement. Néanmoins, celui-ci est parfait, les défendeurs n’ayant pas conclu au fond dans le dossier.


PAR CES MOTIFS

HOMOLOGUONS le protocole d'accord conclu entre les parties le 19 novembre 2025 auquel il est donné force exécutoire ;

ORDONNONS qu'un exemplaire du protocole homologué restera annexé à la présente décision, formant un tout indivisible et indissociable ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de [J] [F] et disons qu’il est parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et dit que le dossier sera retiré du rang des affaires du rôle ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.

Fait à [Localité 4] le 26 Mars 2026 

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Emmanuelle Magdalou Stéphanie CITRAY



Me Julien AUCHET
Me Elisabeth BOUYGUES
Me Yann-charles [Localité 5]
Me Charles-henri DE GAUDEMONT

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Mise à jour de la source le 2026-04-01T20:08:37.903Z.