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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, Deuxième Chambre Civile, 26 mars 2026, n° 23/03044

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Motifs

Attendu que S.A. S EOS FRANCE et Madame [V] [Y] ont signé un protocole transactionnel le 5 octobre 2025, transmis au greffe le 4 décembre 2025

Il convient de constater l’accord intervenu entre les parties et d’homologuer le protocole qui restera annexé au présent jugement. 

PAR CES MOTIFS



HOMOLOGUONS le protocole d'accord intervenu entre S.A. S EOS FRANCE, venant aux droits de S.A. SOCIETE GENERALE et Madame [V] [Y] le 5 octobre 2025 auquel il est donné force exécutoire, 

ORDONNONS qu'un exemplaire du protocole homologué restera annexé à la présente décision, formant un tout indivisible et indissociable.

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et dit que le dossier sera retiré du rang des affaires du rôle ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés

Fait à [Localité 3] le 26 Mars 2026 

Le greffier le juge de la mise en etat
Emmanuelle Magdalou Stéphanie CITRAY









Me Emmanuelle BEAUMONT-SERDA
Me Béatrice VESVRES
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/03044 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NETU

S.A.S. EOS FRANCE
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
[V] [X] [Y]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

--==00§00==--


Ordonnance rendue le 26 mars 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

DEMANDERESSES

S.A.S. EOS FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 488 825 217 , dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant en vertu d’une lettre de désignation du 21 novembre 2024 en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation FEDINVEST III, vebnant aux droits de la SOCIETE GENERALE, suivant acte en cession de créance du 19 novembre 2024

S.A. SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222 , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Me Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, avocat au barreau du Val d’Oise 


DÉFENDERESSE

Madame [V], [X] [Y], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau du Val d’Oise 


--==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 24 mai 2023 à Madame [V] [Y];

Vu les conclusions d’intervention volontaire et de reprise d’instance de S.A.S. EOS FRANCE en date du 11 mars 2025;

Vu l'article 785-1 du Code de Procédure civile ;

Vu les articles 1541-1 et 1545 du Code de Procédure civile 

Vu les conclusions du 16 décembre 2025 de S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de S.A. SOCIETE GENERALE demandant l’homologation du protocole d’accord intervenu le 5 octobre 2025 entre S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de S.A.GENERALE, et Madame [V] [X] [Y]


Attendu que S.A. S EOS FRANCE et Madame [V] [Y] ont signé un protocole transactionnel le 5 octobre 2025, transmis au greffe le 4 décembre 2025

Il convient de constater l’accord intervenu entre les parties et d’homologuer le protocole qui restera annexé au présent jugement. 

PAR CES MOTIFS



HOMOLOGUONS le protocole d'accord intervenu entre S.A. S EOS FRANCE, venant aux droits de S.A. SOCIETE GENERALE et Madame [V] [Y] le 5 octobre 2025 auquel il est donné force exécutoire, 

ORDONNONS qu'un exemplaire du protocole homologué restera annexé à la présente décision, formant un tout indivisible et indissociable.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et dit que le dossier sera retiré du rang des affaires du rôle ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés

Fait à [Localité 3] le 26 Mars 2026 

Le greffier le juge de la mise en etat
Emmanuelle Magdalou Stéphanie CITRAY









Me Emmanuelle BEAUMONT-SERDA
Me Béatrice VESVRES

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Mise à jour de la source le 2026-04-01T20:08:54.961Z.