Décision de justice
Tribunal judiciaire de Bordeaux, CTX PROTECTION SOCIALE, 2 avril 2026, n° 23/01029
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, DEBOUTE Mme [O] [P] [I] de son recours, DEBOUTE Mme [O] [P] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que le coût de l’expertise judiciaire est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 avril 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Texte intégral
N° RG 23/01029 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBCG 89A N° RG 23/01029 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBCG __________________________ 02 avril 2026 __________________________ AFFAIRE : [O] [L] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à Mme [O] [L] CPAM DE LA GIRONDE ____________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Jugement du 02 avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Madame Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Carlos LOPES, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 03 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [O] [L] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne, assistée de M. [X] [L], son ex-compagnon ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [B] [C], munie d’un pouvoir spécial, accopagnée de Mme [G] [S], élève avocate [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, DEBOUTE Mme [O] [P] [I] de son recours, DEBOUTE Mme [O] [P] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que le coût de l’expertise judiciaire est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 avril 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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Mise à jour de la source le 2026-04-03T18:24:14.570Z.