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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, CTX PROTECTION SOCIALE, 30 mars 2026, n° 25/01881

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [R] [C] et M. [Y] [N] à l’encontre de la décision du 15 septembre 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre la décision de ladite commission en date du 22 avril 2025,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, 

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 mars 2026 et signé par la Présidente et la Greffière. 

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Texte intégral
88R



__________________________

30 mars 2026 
__________________________


AFFAIRE :

[Y] [N], [R] [C]

C/

MDPH DE LA GIRONDE



__________________________ 
N° RG 25/01881 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25XE
__________________________










CCC délivrées 
à :

MDPH DE LA GIRONDE

_________________________

Copie exécutoire délivrée 
à :

M. [Y] [N]

M. [R] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] 
[Adresse 2] 
[Localité 1]

Jugement du 30 mars 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame [O] RENARD, Présidente,
Madame Nathalie TESSON, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 4 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :
Enfant : [N] [C] [A]
présent

Représentant(s) légal(ux) : 
Madame [R] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4] 
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparante, en personne

Monsieur [Y] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
comparant, en personne

ET

N° RG 25/01881 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25XE




Partie défenderesse :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Mme [P] [H], munie d’un pouvoir spécial
 
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 



EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [R] [C] et M. [Y] [N] à l’encontre de la décision du 15 septembre 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre la décision de ladite commission en date du 22 avril 2025,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, 

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 mars 2026 et signé par la Présidente et la Greffière. 

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-04-03T18:30:54.749Z.