Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 11 juillet 2025, n° 2025042730

LRAR :
 * BRUYERES DEVELOPPEMENT, CABINET J RAIMON MASTER GESTION IMMOBILIER, FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, INDIVISION [K], CASO PATRIMOINE, IMMO CENTRE, SCI [Adresse 1], CREDIT LYONNAIS, AMEX, BELACOM, BEYONDS, CLIMADANE, EZYTAIL, FASTMAG ORISHA, GLOBAL BLUE HOME MADE IPE NOELSE, ROS, ROYAL GARDEN, WING -M. [U] [V] Signif. : -SARL CARA elle-même représentée par son gérant M. [H] [I] Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [D] -SELARL [F] YANG-TING en la

personne de Me [J] [F] -Parquet

R.G.: 2025042730 P.C. : P202501432

La SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 832707202.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [H] [I], [Adresse 3], gérant de la SARL CARA elle-même présidente de la SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL, présent assisté de Me Alexandre Weizmann du Cabinet BDA AVOCATS, avocat (P06).
 * SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [D], dont le siège social est [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

SELARL [F] YANG-TING en la personne de Me [J] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
 * Mme [O] [T], [Adresse 6], représentante des salariés, présente.
 * Mme [Q] [E], [Adresse 7], contrôleur, absente, comparant par Me Mélanie Braugé-Boyer, avocate (C351) présente.
M. [U] [V] (société Carré Bleu en cours de constitution), [Adresse 8], repreneur, présent assisté de Me Xavier Argenton, avocat au barreau de Paris. - STEVENSON AND SON, [Adresse 9], repreneur, absente.
M. [N] [P], [Adresse 10], repreneur, absent.
M. [G] [B], [Adresse 11], repreneur, absent.
 * SAS BRUYERES DEVELOPPEMENT, [Adresse 12], bailleur,

comparant par Me Cécile Merle, avocate (G0070) présente.
 * Cabinet J. Raimon, [Adresse 13], bailleur, absent.
 * MASTER GESTION IMMOBILIER (en qualité d'administrateur de biens de la SCI RLM -RCS Paris 352 953 467), [Adresse 14], bailleur, comparant par Me Paul Minet, avocat (P411) présent.
 * FONCIA PARIS RIVE DROITE, [Adresse 15], bailleur, comparant par Mme [O] [Z], présente.
 * Indivision [K], Chez [X] [M] [Adresse 16], bailleur comparant par Me Katia Tagzirt, avocate (C2306) présente.
 * CASO PATRIMOINE, [Adresse 17], bailleur absent.
 * IMMO CENTRE, [Adresse 18], bailleur absent.
 * CREDIT LYONNAIS, [Adresse 19], cocontractant absent.
 * AMEX, [Adresse 20] Cedex France, cocontractant absent.
 * BELACOM, [Adresse 21], cocontractant absent.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 11/07/2025

Par sa mise à disposition au greffe
 * BEYONDS, [Adresse 22], cocontractant absent.
 * CLIMADANE, [Adresse 23], cocontractant absent.
 * EZYTAIL, [Adresse 24], cocontractant absent.
 * FASTMAG ORISHA, [Adresse 25], cocontractant absent.
 * GLOBAL BLUE, [Adresse 26], cocontractant absent.
 * HOME MADE, [Adresse 27], cocontractant absent.
 * IPE, [Adresse 28], cocontractant absent.
 * NOELSE, [Adresse 29], cocontractant absent.
 * ROS, [Adresse 30], cocontractant absent.
 * ROYAL GARDEN, [Adresse 31], cocontractant absent.
 * WING, [Adresse 32], cocontractant absent.
 * SCI [Adresse 1], [Adresse 17], bailleur et créancier, comparant par Me Jules Gomez-Bourrillon, avocat (B0383) présent.

FAITS ET PROCEDURE

Procédure

Par jugement en date du 9 avril 2025, ce tribunal a, sur requête de la SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la RWR RIVIERA WEB DETAIL, ci-après le « débiteur » ou la « société », dont le siège social est situé [Adresse 2] et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 707 202 (la « Société »).

Ce même jugement a désigné :

Monsieur François ECHO en qualité de Juge-commissaire,

La SELARL [F] YANG-TING, représentée par Maître [J] [F], en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL AJRS, représentée par Maître [Y] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.

Un projet de plan de cession a été examiné à l'audience du 18 juin 2025.

Présentation de la société

Fondée en 2017, la Société a été cédée en 2020 au profit de la société RWR. La société CARA, représentée par Monsieur [H] [I], exerce les fonctions de présidente depuis mai 2022.

Elle exerce, sous la marque NODUS dont elle est propriétaire, une activité de commercialisation de prêt-à-porter masculin haut de gamme.

Elle dispose d'un réseau de sept (7) boutiques exploitées en propre, localisées à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3].

L'effectif de la société est composé de 15 salariés, répartis parmi les catégories professionnelles suivantes :

Salariés en CDI :

[…]

Salariés en CDD et apprentissage :

[…]

ORIGINES DES DIFFICULTES

Selon les informations communiquées, les difficultés de la société RWR de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et de la modification des comportements d'achats de la clientèle.

En outre, la part des achats en ligne a augmenté au détriment des achats dans les magasins physiques.

En parallèle, les coûts fixes de certains magasins physiques (loyers, charges, masse salariale et charges externes) ont poursuivi leur augmentation, créant ainsi un effet ciseau avec la baisse de leurs ventes.

Malgré une augmentation de son chiffre d'affaires entre les exercices clos les 31 août 2021 et 2022, les charges d'exploitation ainsi que la masse salariale ont été trop importantes par rapport au chiffre d'affaires généré.

La trésorerie de la Société a enfin été obérée par le plan de redressement.

Par jugement du 23 mai 2024, ce tribunal avait arrêté le plan de redressement de la Société.

La société ayant enregistré une activité plus faible que prévue sur l'exercice clos le 31 août 2024, elle se trouvait face à l'impossibilité de procéder au règlement de son annuité dans le cadre de son plan de redressement.

Situation passive figurant dans la cessation des paiements

Selon le Mandataire judiciaire, le passif déclaré et vérifié dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire se présente comme suit au 13 juin 2025 :

[…]

Situation au cours de la période d'observation

Le compte de résultat sur la période du 09 avril au 31 mai 2025, peut être illustré comme suit :

[…]

Sur la période, la société a dégagé un chiffre d'affaires de 225 761,60 €, et un résultat d'exploitation déficitaire à hauteur de -22 032,20 €.

Résultat de l'appel d'offres

Par jugement du 9 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a résolu le plan de redressement de la Société, ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de la société RWR et a fixé la date limite de dépôt des offres de reprise au 12 mai 2025 à 15 heures.

Conformément aux dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce, les candidats avaient la possibilité d'améliorer leurs offres jusqu'à deux jours ouvrés avant la date d'audience, soit jusqu'au vendredi 13 juin 2025, compte tenu de la date d'examen des offres par le Tribunal fixée le mercredi 18 juin 2025.

A l'issue du délai d'amélioration, 2 offres améliorées ont été reçues de Monsieur [G] [B] et de Monsieur [U] [V].

Présentation de l'offre de Monsieur [G] [B]

Présentation du candidat :

L'offre a été émise par Monsieur [G] [B], personne physique.

Le candidat indique au sein de son offre améliorée être : « un professionnel de la comptabilité et de la gestion financière avec une expérience confirmée en pilotage administratif, réorganisation d'activités commerciales et digitalisation des fonctions support. »

Faculté de substitution :

Le candidat prévoit une reprise et redynamisation complète de l'activité par une nouvelle structure juridique sans dette antérieure.

Attestation d'indépendance :

Non précisé.

Projet de reprise du candidat :

Pour Monsieur [G] [B], l'objectif de la reprise est :

« de redynamiser les magasins existants via un encadrement renforcé, une optimisation des coûts et un recentrage sur les produits les plus rentables. Une mission de restructuration organisationnelle sera déployée les 6 premiers mois, sans licenciement, avec accompagnement du personnel. Le financement s'effectue uniquement sur fonds propres pour le prix d'acquisition. Les besoins de trésorerie post-reprise seront couverts par des fonds personnels du repreneur. »

Le candidat indique également que l'équipe sera accompagnée par une stratégie managériale et de formation visant à améliorer la performance des points de vente.

Le candidat indique au sein de son offre de reprise améliorée ce qui suit : « Fort de plusieurs expériences en environnement multi-sociétés, je souhaite relancer l'activité de RWR RIVIERA WEB & RETAIL à travers une approche opérationnelle agile, centrée sur la redynamisation des points de vente, l'optimisation des coûts, et la valorisation de la marque NODUS. Je prévois une réorganisation sans licenciement, un accompagnement managérial fort, et un développement progressif de l'activité via une société à constituer. »

Le candidat précise en outre les projets suivants :
 * Reprise et redynamisation complète de l'activité par une nouvelle structure juridique sans dette antérieure ;
 * Mise en place d'un management de proximité et d'un plan de formation.

Périmètre de la reprise :

Eléments corporels

Le candidat prévoit la reprise de l'ensemble du matériel, mobilier et équipements liés aux 7 magasins de la société.

Eléments incorporels

L'offre prévoit la reprise de « l'activité intégrale de l'activité de « NODUS » :
 * Tous les magasins physiques actuellement en exploitation (7 magasins),
 * Les droits d'exploitation commerciale (enseigne, nom commercial, clientèle, etc.),
 * L'accès à l'ensemble des outils digitaux, fichiers clients, logiciels de gestion,

Stocks repris

L'offre prévoit la reprise forfaitaire de la totalité des stocks existants au jour de la cession, sans valorisation séparée, intégrés dans le prix proposé.

La société RWR a transmis à l'Administrateur Judiciaire une estimation de la valeur du stock au 30 juin 2025, s'élevant à 231.108 €.

Contrats repris :

Le candidat prévoit la reprise :
 * Des 7 baux commerciaux en cours ;
 * Des contrats fournisseurs, de service ou de location, dans la mesure de leur transférabilité;
 * Aucun contrat hors périmètre n'est repris, sauf mention expresse.

Encours :

Non précisé.

Dispositions relatives au transfert de propriété :

Le candidat indique au sein de son offre ce qui suit : « En cas de droit de rétention ou revendication, le traitement sera laissé à la procédure collective ».

Postes repris :

L'offre prévoit la reprise de l'intégralité des 15 salariés.

Prix proposé et ventilation :

Le prix offert est de 7 000,00 €, ventilé comme suit :

PRIX OFFERT

ELEMENTS CORPORELS
NON PRECISE

ELEMENTS INCORPORELS
NON PRECISE

STOCKS
NON PRECISE

TOTAL
7 000,00 €

CHARGES AUGMENTATIVES DU PRIX :

NEANT.

Financement de la reprise :

Le candidat a indiqué au sein de son offre :

பாந

« Le financement s'effectue uniquement sur fonds propres pour le prix d'acquisition. Les besoins de trésorerie post-reprise seront couverts par des fonds personnels du repreneur. […]

Aucun emprunt n'est envisagé pour cette acquisition. L'intégralité du montant est financée en fonds propres. »

LE CANDIDAT A JOINT A SON OFFRE DE REPRISE UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CAPACITE FINANCIERE, INDIQUANT DISPOSER DES FONDS NECESSAIRES POUR ASSURER LE REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DE CESSION A HAUTEUR DE 7.000 €.

LE CANDIDAT N'INDIQUE CEPENDANT PAS DISPOSER DE FONDS PERMETTANT DE FINANCER LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT DE LA SOCIETE RWR.

Prévisions d'activité :

Néant.

Date limite de validité :

Non précisée.

Entrée en jouissance souhaitée :

Le candidat prévoit que « la reprise pourra prendre effet au jour ou au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession ».

Conditions suspensives :

Néant.

Offre de Monsieur [U] [V]

Présentation du candidat :

L'offre a été émise par Monsieur [U] [V], personne physique, pour le compte de la société CARRE BLEU en cours de constitution.

Le candidat est Directeur Général de la société TAG HOSPITALITY (RCS de Paris 951 596 386), et œuvre selon son offre de reprise à la constitution d'un « groupe d'activités orientés vers l'Art de vivre à la française ».

Ce groupe exerce déjà ses activités dans le domaine de l'hôtellerie, mais dispose également de boulangeries sous l'enseigne GONFLE, et d'activités de coffee shops et de streetfood premium.

Le candidat indique que la pratique du cross over entre plusieurs métiers représente un atout en termes de génération de revenus et de fidélisation de clientèle.

Il indique que son groupe communique auprès de 70.000 clients par an en hôtellerie et près de 240.000 clients dans les boulangeries.

Le candidat a pu travailler au sein de la société RWR lors de ses études et indique appréhender tout particulièrement son positionnement, son univers ainsi que ses forces et faiblesses.

Il indique qu'il bénéficiera de l'accompagnement du Directeur Artistique actuel, également en charge de la relation stratégique avec les fournisseurs, au titre de consultant, pour assurer la transition et l'avenir du projet.

Les résultats comptables de la société TAG HOSPITALITY, sur la période du 01/04/2023 au 31/12/2024 dont Monsieur [U] [V] est le Directeur Général, se présentent comme suit :

CA : 182k€ REX : 50k€ RN : 43 k€

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 11/07/2025

CHAMBRE 2-4

Faculté de substitution :

Le candidat prévoit une substitution au profit d'une société en cours de constitution, dénommée CARRE BLEU, intégralement dirigée par Monsieur [U] [V].

Le siège social de cette société sera situé au [Adresse 2].

Il indique demeurer personnellement garant de l'exécution des engagements pris dans le cadre de la présente offre par ladite société, conformément aux dispositions légales.

Il joint à l'offre de reprise une copie des statuts de la Société CARRE BLEU.

Attestation d'indépendance :

Le candidat atteste être un tiers au sens de l'article L.642-3 du Code de commerce.

Projet de reprise du candidat :

Pour Monsieur [U] [V], l'objectif de la reprise est :
 * Travailler avec des influences de mode destinées aux 30/40 ans qui à moyen terme devront constituer le cœur de clientèle,
 * Réduire le périmètre des magasins physiques actuels de 7 à 6 sites,
 * Optimisation de la fonction de certains magasins afin de les intégrer au process des ventes en ligne (stockage, gestion des ventes et services après-vente),
 * Création de contenus digitaux et refonte du site de vente pour moderniser la marque et accroitre sa visibilité et son attractivité,
 * Réalisation d'investissements significatifs au cours de deux prochaines années afin de doter NODUS d'une identité de marque désirable.

Développement sur des emplacements plus stratégiques comme le [Adresse 33] et de [Adresse 34], afin d'y implanter un concept réactualisé de la marque.

Le candidat précise en outre que les 2 principaux fournisseurs/façonniers de l'entreprise s'engagent à accorder à la société vouée à se substituer au candidat des conditions de paiement favorables (60 – 90 jours).

Périmètre de la reprise :

Eléments corporels

Le candidat prévoit la reprise de « l'ensemble petit matériel et mobiliers tels qu'inventoriés par le Commissaire-priseur, sans exceptions ni réserves, propriété de la société liquidée ».

Les actifs corporels ont été inventoriés par le Commissaire de Justice à hauteur de 14.480€ en valeur d'exploitation et 4.675 € en valeur de réalisation.

Eléments incorporels

L'offre prévoit la reprise de la marque Nodus et des fonds de commerce des locaux suivants :
 * [Adresse 2] ;
 * [Adresse 35] ;
 * [Adresse 36] ;
 * [Adresse 37] ;
 * [Adresse 1] ;
 * [Adresse 38].

Stocks repris

L'offre prévoit la reprise de l'intégralité du stock.

La société RWR a transmis à l'Administrateur Judiciaire une estimation de la valeur du stock au 30 juin 2025, s'élevant à 231.108 €.

Contrats repris :

Le candidat prévoit la reprise des baux commerciaux suivants :
 * [Adresse 2] ;
 * [Adresse 35] ;
 * [Adresse 36] ;
 * [Adresse 37] ;
 * [Adresse 1] ;
 * [Adresse 38].

Le candidat prévoit la reprise des contrats suivants :
 * NOELSE Location TPE Annuel
 * AMEX Encaissement cartes Amex Annuel
 * BELACOM Gestion d'envoi des news letter Annuel
 * CLIMADANE Maintenance chaud froid Annuel
 * BEYONDS Maintenance et services Site de vente en ligne Annuel
 * HOME MADE Licence Prestashop Annuel
 * IPE Maintenance informatique Annuel
 * FASTMAG Applicatif d'achats, vente, gestion, stats Annuel
 * GLOBAL BLUE Gestion de détaxes Annuel
 * ROS Maintenance Imprimante Scanner Annuel
 * EZYTAIL Entrepôt de Stockage Annuel
 * WING Expédition des colis web Annuel
 * ROYAL GARDEN Parking Bureaux Annuel

Encours fournisseurs :

S'agissant des encours fournisseurs, le candidat prévoit que les commandes passées avant la date de reprise seront honorées.

Les encours fournisseurs, correspondant à des commandes au titre de la saison d'hiver, qui seront livrées postérieurement la date d'entrée en jouissance ont été estimées par le dirigeant de la société RWR à la somme de 202.000 € à date.

Encours clients :

S'agissant des encours clients, le candidat à la reprise prévoit que l'ensemble des cartes cadeaux achetées avant la reprise seront intégralement honorées.

De la même manière, les retours et demandes de remboursement pourront être acceptés, y compris lorsque l'achat initial est antérieur à la reprise.

Les cartes cadeaux en circulation s'élèvent à date à la somme de 1.230,80 €.

Postes repris :

L'offre prévoit la reprise de 13 des 15 salariés

Prix proposé et ventilation :

Le prix offert est de 200 000,00 €, ventilé comme suit :

PRIX OFFERT

ELEMENTS CORPORELS
3 000,00 €

ELEMENTS INCORPORELS
170 000,00 €

STOCKS
27 000,00 €

TOTAL
200 000,00 €

LE CANDIDAT S'ENGAGE EGALEMENT A RECONSTITUER LES DEPOTS DE GARANTIE AFFERENTS A CES SIX BAUX. (MONTANT GLOBAL ESTIME A ENVIRON 130 000 €)

Financement de la reprise :

Le candidat a joint à son offre de reprise une attestation sur l'honneur de capacité financière, attestant être en capacité financière de payer au comptant le montant de 200.000 €, représentant la valeur des actifs repris, ainsi que le financement du BFR de la société.

Prévisions d'activité :

Le candidat joint à son offre un prévisionnel d'activité (compte d'exploitation et plan de trésorerie).

Date limite de validité :

Non précisée.

Entrée en jouissance souhaitée :

Non précisée.

Conditions suspensives :

Néant.

Sur le mérite des offres

Maître [Y] [D] a, en sa qualité d'Administrateur judiciaire et en application de l'article L 631-22 du code de commerce, déposé au greffe un rapport dont il ressort que l'activité pourrait être cédée à Monsieur [U] [V] dans les conditions proposées qui satisfont aux exigences de pérennité de l'activité, de maintien de l'emploi et de remboursement du passif. L'Administrateur judiciaire ne doute pas de la capacité financière de Monsieur [V].

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 23 mai 2025, en application des articles R. 631-40 et R.642-3 du code de commerce. L'administrateur, le Mandataire judiciaire liquidateur et le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 23 mai 2025.

Le 18 juin 2025 s'est tenue une audience de chambre à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition le 10 juillet 2025 date reportée au 11 juillet 2025, les parties ayant été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que :
 * Recevabilité des offres

Monsieur [U] [V] a justifié à l'audience avoir consigné le montant de son offre ; son offre est en conséquence recevable.
 * Pérennité de l'activité

L'OFFRE PRESENTEE PAR MONSIEUR [G] [B] EST PEU SATISFAISANTE QUANT AU CRITERE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE, COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE PREVISIONS D'ACTIVITES. L'OFFRE PRESENTEE PAR MONSIEUR [U] [V] EST PAR CONTRE ASSEZ SATISFAISANTE QUANT AU CRITERE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE.

PERIMETRE DE REPRISE PROPOSEE PAR MONSIEUR [V]
 * Maintien durable de l'emploi

1) OFFRE DE MONSIEUR [G] [B]

L'OFFRE PREVOIT LA REPRISE DE L'INTEGRALITE DES SALARIES, COMME DETAILLE CI-APRES.

NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
NOMBRE DE SALARIES REPRIS

CDI 12/12
CDD ET APPRENTISSAGE 3/3
TOTAL 15/15

S'AGISSANT DES ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES :

ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES

REPRISE DES CONGES PAYES ET DROITS NON.
ACQUIS
Autres ABSENCE DE LICENCIEMENT PENDANT 24
MOIS.

L'OFFRE PRESENTEE PAR MONSIEUR [G] [B] PERMET LA REPRISE DE L'INTEGRALITE DES SALARIES, MAIS NON CELLE DES DROITS ACQUIS. ELLE EST A CET EGARD ASSEZ SATISFAISANTE QUANT AU CRITERE DU MAINTIEN DE L'EMPLOI.

2) OFFRE DE MONSIEUR [U] [V]

L'OFFRE PREVOIT LA REPRISE DE L'INTEGRALITE DES SALARIES, COMME DETAILLE CI-APRES.

NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
NOMBRE DE SALARIES REPRIS

CDI 10/12
CDD ET APPRENTISSAGE 3/3
TOTAL 13/15

S'AGISSANT DES ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES :

ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES

REPRISE DES CONGES PAYES ET DROITS
ACQUIS REPRISE DE L'INTEGRALITE DES DROITS
ACQUIS ET DES CONGES PAYES DES 13
SALARIES REPRIS.
Autres NEANT.

L'OFFRE PRESENTEE PAR LA FONDATION MONSIEUR [U] [V] PERMET LA REPRISE DE 13 SALARIES ET DE L'INTEGRALITE DES DROITS ACQUIS ET CONGES PAYES DE CES DERNIERS. À CET EGARD, ELLE SEMBLE ASSEZ SATISFAISANTE QUANT AU CRITERE DU MAINTIEN DE L'EMPLOI
 * Désintéressement des créanciers

1) OFFRE DE MONSIEUR [G] [B]

LE PRIX OFFERT PAR LE CANDIDAT A LA REPRISE EST DE 7 000,00 €, AVEC LA VENTILATION SUIVANTE :

PRIX OFFERT

ELEMENTS CORPORELS
NON PRECISE

ELEMENTS INCORPORELS
NON PRECISE

STOCKS
NON PRECISE

TOTAL
7 000,00 €

SI LE PLAN DE CESSION EST ARRETE :

UNE TELLE CESSION PERMETTRAIT LA REPARTITION SUIVANTE :

[…]

LE PROJET DE PLAN DE CESSION NE PERMETTRAIT DE DESINTERESSER, TRES PARTIELLEMENT, QUE LA CREANCE SUPER PRIVILEGIEE DE L'AGS QUI S'ELEVE A 152 175,98 EUROS.

DES LORS, L'OFFRE PRESENTEE PAR MONSIEUR [B] EST TRES INSATISFAISANTE QUANT AU CRITERE DE L'APUREMENT DU PASSIF.

2) OFFRE DE MONSIEUR [U] [V]

LE PRIX OFFERT PAR LE CANDIDAT A LA REPRISE EST DE 200 000,00 €, AVEC LA VENTILATION SUIVANTE :

PRIX OFFERT

ELEMENTS CORPORELS 3 000,00 €
ELEMENTS INCORPORELS 170 000,00 €
STOCKS 27 000,00 €
Total 200 000,00 €

LE CANDIDAT S'ENGAGE EGALEMENT A RECONSTITUER LES DEPOTS DE GARANTIE AFFERENTS AUX SIX BAUX REPRIS (MONTANT GLOBAL ESTIME A ENVIRON 130 000 €).

SI LE PLAN DE CESSION EST ARRETE :

UNE TELLE CESSION PERMETTRAIT LA REPARTITION SUIVANTE :

LE PROJET DE PLAN DE CESSION PERMETTRAIT DE DESINTERESSER INTEGRALEMENT LA CREANCE SUPER PRIVILEGIEE DE L'AGS QUI S'ELEVE A 152 175,98 EUROS, AINSI QUE LES FRAIS DE JUSTICE.

En conséquence, l'Administrateur judiciaire est favorable à l'offre de Monsieur [U] [V]

Il ressort du rapport du Mandataire judiciaire que :

MONSIEUR [G] [B]

Au regard de l'article L.642-5 du Code de commerce cette offre de reprise semble être :
 * assez satisfaisante quant au critère du maintien de l'emploi ;
 * peu satisfaisante quant au critère de la poursuite d'activité ;
 * très insatisfaisante quant au critère du paiement des créanciers.

MONSIEUR [U] [V]

AU REGARD DE L'ARTICLE L.642-5 DU CODE DE COMMERCE CETTE OFFRE DE REPRISE SEMBLE ETRE :
 * ASSEZ SATISFAISANTE QUANT AU CRITERE DU MAINTIEN DE L'EMPLOI ;
 * SATISFAISANTE QUANT AU CRITERE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE ;
 * INSATISFAISANTE QUANT AU CRITERE DU PAIEMENT DES CREANCIERS.

Le Mandataire judiciaire formule un avis réservé en considérant que le prix de cession pourrait être meilleur en cas de cession isolée.

Le Représentant des salariés se déclare favorable à l'offre de Monsieur [U] [V].

Les bailleurs créanciers s'en rapportent pour les locaux de [Localité 2] et de [Localité 1], [Adresse 39]. Pour l'[Adresse 38], l'avis est défavorable.

Le Juge commissaire se déclare favorable au plan de cession de Monsieur [U] [V]

Le Ministère public, entendu en ses observations, déclare être favorable au plan de cession de Monsieur [U] [V].

Sur ce,

Attendu que selon les dispositions de l'article L 642-1 du code de commerce, la cession d'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou en partie ainsi que l'apurement du passif ;

Attendu qu'il est établi que Messieurs [B] et [V] sont deux acteurs sérieux dans leur domaine d'activité ;

Attendu que les plans de cession proposés ont pour objet la continuité de l'exploitation et le développement des activités reprises, ces plans ayant été présentés en chambre du conseil, qu'ils sont sérieux et convaincants ;

Attendu que, sur le volet social, l'offre de Monsieur [U] [V] permet de conserver davantage d'emplois ;

Attendu que son offre permet un meilleur désintéressement des créanciers ;

Attendu que l'offre de reprise de Monsieur [U] [V] recueille l'avis favorable du débiteur et des salariés, que le juge commissaire, l'administrateur judiciaire et le ministère public ont tous fait part de leur avis favorable ;

Le plan de cession soumis par Monsieur [U] [V] à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement d'une partie du passif. Le tribunal statuera conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Arrête le plan de cession de la société : SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL [Adresse 2] Nom commercial : NODUS Enseigne : NODUS Activité : Commercialisation en magasins physiques, succursales, franchises, revendeurs, grands magasins, site web ou places de marchés digitales de la marque Nodus et de ses différentes lignes comprenant tous les articles de prêt à porter et accessoires de mode et d'une manière générale tout ce qui concerne l'habillement de la personne. L'acquisition et la gestion de titres de sociétés de toute nature N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832707202

Etablissements : RCS Versailles - RCS Toulouse - [Adresse 35] - [Adresse 36] - [Adresse 40] - [Adresse 38]

Paris - RCS Cannes

en faveur de Monsieur [U] [V], [Adresse 8], ci-après « le repreneur » avec faculté de substitution au profit de la société CARRE BLEU en cours de constitution, dont le siège social sera situé au [Adresse 2], dirigée et intégralement détenue par lui ;

Dit que Monsieur [U] [V] est garant de la bonne exécution du plan de cession proposé, plan de cession qui comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer à son offre de reprise déposée au greffe par l'administrateur judiciaire le 22 mai 2025 ainsi qu'à son offre améliorée déposée au greffe le 17 juin 2025 par l'administrateur judiciaire :

Reprise de l'intégralité des éléments d'actifs corporels (3.000,00 €) et incorporels (170.000,00 €) ;

Paiement du prix de cession de 173.000 € ; Reprise du stock : 27.000,00 € ; Montant total de l'offre : 200.000,00 €.

Reprise de 13 salariés ;

Reprise des congés payés et RTT des salariés repris ;

Reprise des cartes cadeaux acquises par des clients avant l'entrée en jouissance ;

Reconstitution des dépôts de garantie au titre des baux commerciaux ;

Ces prix s'entendent hors taxes, hors droits et frais, les droits d'enregistrement, les frais et les honoraires divers restant à la charge des Repreneurs.

Ordonne le transfert aux Repreneurs dès l'entrée en jouissance des contrats de travail repris, à savoir 13 postes de salariés en CDI, en CDD et en apprentissage :

[…]

Salariés en CDD et apprentissage :

[…]

Autorise le licenciement des salariés non repris correspondants aux postes ci-dessous avec priorité de réembauchage durant une période de douze (12) mois :

[…]

Dit que les dispositions de l'article 1224-1 du code du travail s'appliqueront au transfert des contrats de travail des salariés repris ;

Dit que le Repreneur fera son affaire personnelle du transfert effectif des contrats qu'il reprend et qu'il se rapprochera des co-contractants pour convenir des modalités de transfert des contrats ;

Désigne Monsieur [U] [V] comme tenu d'exécuter leur plan respectif, qui devra respecter les engagements pris dans son offre et en chambre du conseil et notamment ceux rappelés dans le dispositif du présent jugement ;

Fixe la date d'entrée en jouissance à la date du présent jugement ;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce, le Repreneur reprendra la gestion de l'activité reprise dans l'attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, à compter de la date d'entrée en jouissance ;

Dit que les charges de toute nature, réglées par la procédure et se rapportant à une période postérieure à la date d'entrée en jouissance ou, au contraire, celles réglées par le Repreneur et se rapportant à une période antérieure à la date d'entrée en jouissance, seront réparties prorata temporis à compter de la date d'entrée en jouissance entre la procédure collective et le Repreneur dans le cadre d'un arrêté comptable contradictoire ;

Dit que le Repreneur s'engage à supporter l'ensemble des frais, des droits et des taxes, inhérents à la cession à intervenir, y compris les frais liés à l'établissement de comptes prorata, le cas échéant;

Dit que le fonds de commerce et les actifs associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l'article L. 642-10 du code de commerce et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du code de commerce ;

Dit que la rédaction des actes de cession sera assurée par les rédacteurs choisis d'un commun accord entre le Repreneur et l'administrateur judiciaire, les honoraires y afférents étant à la charge du Repreneur;

Maintient la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Y] [D], Administrateur judiciaire, avec les missions prévues à l'article L. 631-22 du code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, ces actes devant être régularisés dans un délai de 3 mois à compter de la date du présent jugement ;

Maintient la SELARL [F] YANG-TING, prise en la personne de Maître [J] [F], Mandataire judiciaire liquidateur avec la mission prévue à l'article R. 642-10 du code de commerce ;

Maintient Monsieur François ECHO juge commissaire ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient : Mesdames Nathalie Dostert, Marie-Claire Bizot et Nathalie Buguen.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.