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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 30 septembre 2025, n° 2025065018

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Parties (entreprises)

ADAM DEVELOPPEMENTSOC LES EDITIONS DE CHABASSOL

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 17 juin 2025, le Tribunal des Activités Économiques de PARIS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES EDITIONS DE CHABASSOL.

Ce même jugement a désigné :
 * Monsieur Joël COSSERAT en qualité de de Juge-commissaire,
 * la SCP [L]-[F], prise en la personne de Maître [M] [F] en qualité d'administrateur judiciaire,
 * la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J] en qualité de mandataire judiciaire,
 * la SELARL Farrando & Associés, en qualité de commissaire de justice.

Le Tribunal a fixé à 3 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 17 septembre 2025.

Face à l'impossibilité de présenter un plan de redressement, un appel d'offres a été initié par l'administrateur judiciaire afin de préparer un plan de cession.

Une première date limite de dépôt des offres avait été fixée au 30 juin 2025, puis reporée au 21 juillet 2025 et deux offres de reprise ont été reçues.

Le second candidat qui avait fait part d'un intérêt à la reprise de la société LES EDITIONS CHABASSOL, la société PARRESIA, a indiqué à l'Administrateur judiciaire se désister de sa proposition par courriel en date du 25 août 2025.

Cette offre était très préliminaire et proposait la reprise des 5 salariés et un prix de 15 K€.

Présentation de la Société

La société LES EDITIONS DE CHABASSOL a été constituée en 1961 et exerce depuis plus de 60 ans une activité d'édition et de publicité à la fois en version imprimée et via des sites web, d'édition de répertoire et de vente de fichiers d'adresses.

La société développe et édite le site internet « annuairedentaire.com », qui est une plateforme dédiée aux divers professionnels du secteur dentaire pour l'achat de produits, informations sur les événements et la formation professionnelle.

Ce site internet met ainsi en relation plus de 40 000 professionnels du secteur dentaire dans un répertoire accessible aux patients à la recherche d'un professionnel.

Les comptes sociaux des derniers exercices se présentent comme suit :

[…]

Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 612 034 595. Le siège social de la SAS LES EDITIONS DE CHABASSOL est situé au [Adresse 1].

Le capital social, qui s'élève à 40 000,00 €, est divisé en 1 000 actions et d'un montant de 40 € chacune toutes détenues par la société OFFICE NATIONAL DE PUBLICATION ET DE COMMUNICATION (ONPC), elle aussi en procédure collective.

L'organigramme du groupe se présente comme suit :

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L'origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par la société LES EDITIONS DE CHABASSOL résultent d'une baisse d'activité et de surcoûts, ce qui a entraîné des difficultés de trésorerie importantes.
 * La société a connu une baisse majeure d'activité au début de l'année 2025, ce qui se traduit par un recul de 50% de son chiffre d'affaires, représentant -40 K€, sur la vente de fichiers d'adresses sur les 4 premiers mois de l'année 2025, en comparaison avec 2024.

La société a aussi dû supporter le coût :
 * De remplacement d'un commercial en janvier 2025 (frais de recrutement ; « double » salaire sur la période de transition),
 * De deux départs en retraite de deux salariés à la fin du mois de janvier 2025.

En avril et mai, la baisse d'activité s'est accentuée en raison notamment des vacances de printemps et des ponts du début du mois de mai.

De plus, la société-mère, OFFICE NATIONAL DE PUBLICATION ET DE COMMUNICATION n'est pas en mesure de soutenir sa filiale.

Le Tribunal de commerce de PARIS avait d'abord par jugement en date du 8 avril 2024 ouvert une procédure de sauvegarde à son égard, procédure qui a été convertie en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de PARIS en date du 10 juin 2025 en raison de la récente baisse d'activité et dans le but de mettre en œuvre un plan de cession de l'entreprise.

Les mesures de restructuration mises en œuvre en amont et pendant la période de la procédure de sauvegarde (réduction de la masse salariale, réorganisation de l'équipe commerciale, réduction des frais généraux et charges fixes, etc.) tant chez ONPC que chez LES EDITIONS DE CHABASSOL, n'ont pas permis de combler le fort recul de l'activité.

Rappel de la procédure

Face à l'impossibilité de présenter un plan de redressement, un appel d'offres a été initié par l'administrateur judiciaire afin de préparer un plan de cession.

Une première date limite de dépôt des offres avait été fixée au 30 juin 2025, puis reportée au 21 juillet 2025 et deux offres de reprise ont été reçues dont l'une de la société ADAM DEVELOPPEMENT. Le second candidat, la société PARRESIA, a indiqué à l'Administrateur judiciaire se désister de sa proposition par courriel en date du 25 août 2025.

L'audience d'examen de l'unique offre ayant été convoquée le 15 septembre 2025, la date limite d'amélioration de l'offre a expiré le mercredi 10 septembre 2025.

A l'issue de ce délai, ADAM DEVELOPPEMENT a amélioré sa proposition sur les deux périmètres de reprise visés, à savoir ONPC et LES EDITIONS DE CHABASSOL.

Le 29 juillet 2025 l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le bilan économique et social et un rapport sur les offres de reprise en plan de cession conformément aux dispositions des articles L.642-1 et suivants du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1 er août 2025, en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 1 er août 2025.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe le 12 septembre 2025 une note complémentaire contenant la présentation de l'offre de reprise améliorée.

Le mandataire judiciaire a également remis son rapport au tribunal.

Le 15 septembre 2025, s'est tenue une audience de chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 30 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

1/ du rapport de l'administrateur judiciaire, les éléments suivants :

A l'issue du délai légal d'amélioration des offres qui expirait le 10 septembre à minuit, l'offre améliorée de la société ADAM DEVELOPPEMENT est la suivante :

1. Présentation du candidat repreneur

Dénomination ou raison sociale : ADAM DEVELOPPEMENT RCS PARIS n° 491 638 177 Forme juridique : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : [Adresse 6]

Activité : Régie publicitaire de médias

Gérant : Monsieur [E] [T], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] et demeurant [Adresse 10]

2. Indépendance

Le candidat a déclaré ne pas contrevenir aux interdictions visées à l'article L.642-3 du Code de commerce.

3. Objectif de la reprise et du projet d'entreprise

Aux termes de l'offre présentée, ADAM DEVELOPPEMENT a pour ambition de permettre à la société LES EDITIONS DE CHABASSOL de retrouver la rentabilité en optimisant l'efficacité de son activité grâce notamment à une structure de charges plus adaptée et cohérente avec ses capacités productives.

Pour y parvenir au cours des prochains exercices, le Candidat envisage notamment de mettre en œuvre les mesures suivantes :
 * Soumettre aux clients une modification des contrats de référencement en intégrant une clause de tacite reconduction : il s'agit d'aligner les conditions contractuelles offertes aux clients des EDITIONS DE CHABASSOL sur celles des clients du groupe ADAM DEVELOPPEMENT.
 * Recourir aux services d'une régie publicitaire pour la commercialisation des produits. Le Candidat envisage en revanche de conserver en interne la commercialisation des produits de l'entreprise auprès d'une clientèle étrangère, en conservant le poste chargé de développer cette clientèle étrangère.
 * Mutualiser les moyens notamment s'agissant des fonctions support.
 * Proposer une offre de location annuelle de fichiers plutôt que de les proposer à la vente.
 * Développer un nouveau graphique de la maquette des guides print.
 * Améliorer les outils numériques et l'offre digitale : le Candidat prévoit d'investir jusqu'à 40 000 € dans le renouvellement d'un outil de facturation connecté à un nouveau logiciel CRM, dans la refonte des plateformes en ligne, dans des campagnes de référencement SEO.
 * En parallèle, le Candidat étudie l'opportunité de créer une web TV pour le secteur dentaire, similaire à une initiative qu'il avait mise en œuvre avec succès pour le secteur de l'audition.

4. Prévisions d'activité et plan de financement

Aux termes de son offre, le candidat à la reprise a présenté un plan d'affaires prévisionnel sur quatre ans et un prévisionnel de trésorerie mensuel sur 12 mois à compter de la reprise, soit par hypothèse à partir du 1er octobre 2025.

Aux termes des prévisionnels communiqués, le candidat anticipe la réalisation d'un chiffre d'affaires de 387 K€ en 2026, à comparer à un chiffre d'affaires de 747 K€ réalisé en 2024.

Le candidat à la reprise explique cette baisse du chiffre d'affaires par l'effet conjugué :
 * De la réduction des effectifs,
 * De la baisse d'activité constatée sur les derniers exercices,
 * De la réorganisation de la fonction commerciale au sein de l'entreprise,
 * Des effets de la cession sur le portefeuille client.

La baisse du chiffre d'affaires est toutefois compensée par une baisse encore supérieure des charges d'exploitation. Ainsi, l'exploitation de l'entreprise serait proche de l'équilibre en 2025/2026 et deviendrait bénéficiaire à partir de l'exercice suivant.

Sur le plan de la trésorerie, la société ADAM DEVELOPPEMENT prévoit de financer le projet de reprise par des avances en compte courant, à hauteur de 168 K€ au total.

5. Faculté de substitution

L'offre est présentée par la société ADAM DEVELOPPEMENT pour son propre compte ou celui d'une société à constituer pour le besoin de la reprise, qu'elle pourra se substituer, dont elle assurera la direction et détiendra la totalité du capital social et des droits de vote, et dont elle restera garante solidaire des engagements pris ici.

Dans son offre améliorée, le candidat a indiqué que les principales informations sur la société à constituer sont les suivantes :
 * Dénomination sociale : ONPC Editions,
 * Forme sociale : Société par actions simplifiée,
 * Capital social : 100 000 €,
 * Siège social : [Adresse 1],
 * Président : SARL Adam Développement, dont le gérant est [E] [T].

6. Prévisions de cessions d'actifs au cours des trois années suivants la cession

Le candidat repreneur indique qu'il n'entend procéder à la revente d'aucun actif immobilisé dans le délai de trois ans à compter de la date effective de reprise, en dehors des mobiliers de bureaux et des machines des véhicules, matériels informatiques, qui seront devenues inutiles par l'effet de la réorganisation, des nouveaux investissements ou en cas d'obsolescence.

7. Prix de cession :

Le prix de cession proposé s'élève à 20 000 € hors taxe et hors droits, répartis comme suit :
 * Eléments incorporels : 19 999 €
 * Eléments corporels : 1 €

8. Garanties de règlement

Le prix de cession a été sécurisé entre les mains de l'Administrateur judiciaire par virement bancaire.

9. Contrats de travail repris

Le candidat propose la reprise de 3 postes de travail sur les 5 actuels :

[…]

Le candidat a pris un engagement de non-licenciement pour motif économique des salariés repris de 12 mois, à compter du jugement arrêtant le plan de cession.

10. Reprise des droits sociaux acquis

Le candidat s'est par ailleurs engagé à reprendre l'ensemble des congés payés acquis par les salariés repris jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du Candidat.

11. Actifs repris

Le candidat entend reprendre les éléments suivants :
 * Actifs incorporels : le candidat sollicite la reprise de la totalité des éléments incorporels et notamment, mais non exhaustivement, l'ensemble des éléments désignés ciaprès :
 * Le fonds de commerce exploité par la société LES EDITIONS DE CHABASSOL à son siège social situé [Adresse 1],
 * La clientèle y attachée, ainsi que les contrats clients attachés, et toutes commandes passées et non encore exécutées,

Les fichiers clients et bases de données clients,
 * Tous les fichiers, outre les fichiers clients, les fichiers fournisseurs, comptables et autres, ainsi que toutes les données et informations permettant la gestion de l'activité,
 * Toutes les bases de données outre les bases de données clients. Le Candidat fait son affaire de toutes les formalités auprès de la CNIL au regard de la règlementation applicable sur le traitement et la protection des données personnelles transférées,
 * Les enseignes, logos et noms commerciaux, les marques,
 * Les brevets, dessins, modèles, plans, marques et tous les autres droits de propriété littéraire, artistique et industriel, et notamment l'ensemble des plans, dessins et conceptions ayant donné notamment lieu à une certification par des bureaux d'études,
 * L'ensemble des logiciels, licences et programmes de toute nature, en ce compris les systèmes d'informations, et les sites internet,
 * Les adresses, les contenus des sites Internet, blogs et l'ensemble des noms de domaine, et réseaux sociaux, ainsi que les codes sources,
 * Les mots de passe et les sites internet de toutes natures,
 * Les archives de nature commerciale, contractuelle, comptable et technique,
 * Les collections d'annuaires et de magasines déjà parus,
 * Toutes les licences, droits, permis, certificats et autorisations administratives d'exploitation, permettant l'exploitation du fonds de commerce et du site de production repris, comprenant le droit d'utiliser les référencements et les références clients,
 * Les certifications, rapports et essais produits et techniques,
 * L'ensemble des technologies et savoir-faire,
 * Les qualifications professionnelles, certificats et habilitations,
 * Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation administrative (notamment CDAC, CDEC, ERP) ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou référencements.
 * Sont expressément exclus de l'offre les éléments incorporels suivants :
 * Le Candidat exclut du périmètre de son Offre la reprise de toute participation financière détenue par le Cédant.
 * La reprise des créances clients du Cédant.
 * Actifs corporels : le candidat sollicite la reprise de la totalité des éléments corporels nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce de la société LES EDITIONS DE CHABASSOL, compris dans l'inventaire du 28 juillet 2025 dressé par la SELARL Farrando & Associés, figurant en Annexe 6 de l'offre améliorée.
 * Stock : Aucun stock n'est repris par le Candidat.

12. Contrats dont le transfert est judiciairement sollicité

Aucun des contrats en cours de la société LES EDITIONS DE CHABASSOL ne sera repris par le Candidat.

Le Candidat fera son affaire personnelle de la reprise des contrats d'assurances, de fourniture d'énergie et relatifs aux télécommunications, auprès des cocontractants concernés ou le cas échéant auprès de partenaires commerciaux différents.

13. Validité de l'offre

ADAM DEVELOPPEMENT a indiqué dans son offre que sa proposition demeure valable jusqu'au jugement devant arrêter le plan de cession de l'entreprise sous réserve que ce jugement intervienne avant le 30 septembre 2025 et elle sera caduque et de nul effet au-delà de cette date, étant précisé qu'il conserve la possibilité de la proroger au-delà du 30 septembre 2025 en cas de besoin.

14. Date d'entrée en jouissance

ADAM DEVELOPPEMENT a indiqué dans son offre souhaiter entrer en jouissance au lendemain de la reddition du jugement de cession.

15. Compte prorata

Le repreneur s'engage à support les impôts, taxes, charges ou droits dont le fait générateur serait postérieur à la date d'entrée en jouissance.

Le compte clients et autres actifs non repris (disponibilités, créances fiscales…) existant à la date de l'entrée en jouissance resteront la propriété de la procédure collective.

Concernant les engagements envers les partenaires et les clients des EDITIONS DE CHABASSOL contractés avant et depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 17 juin 2025, le candidat accepte :
 * D'exécuter les prestations auxquelles s'est engagée la société LES EDITIONS DE CHABASSOL envers ses clients concernant la parution de l'Annuaire Dentaire 2026, à paraître en novembre 2025, tout en renonçant aux créances clients afférentes à cette parution.

Dans ce cadre, le candidat prend acte que le cédant et la procédure ne supporteront aucun coût ni aucune charge pour la parution de l'Annuaire Dentaire 2026 à paraître en novembre 2025. Cela implique par conséquent, la prise en charge par le candidat de la totalité des frais d'impression et de diffusion de l'Annuaire Dentaire 2026 à paraître en novembre 2025 qui s'élèveront, selon les derniers devis obtenus par le Cédant auprès de ses partenaires habituels, à 66 710,74 € HT, soit :
 * Pour les frais d'impression : 43.918 € HT,
 * Pour les frais de routage : 21.292,74 € HT,
 * Pour les frais de mise en page PAO (72 h) : 1.500 € HT.

Pour les clients de l'Annuaire Dentaire 2026 dont la facture reste à établir au 10 septembre 2025, le candidat précise qu'il lui reviendra d'établir ces factures et d'encaisser le chiffre d'affaires correspondant, sans que le cédant ou les organes de la procédure ne puissent le réclamer.

Le Candidat envisage de conclure, jusqu'à la date d'entrée en jouissance, des commandes avec de nouveaux clients de l'Annuaire Dentaire 2026 (à paraître en novembre 2025) pour un montant estimé à 29 166,67 € HT. Les sommes correspondant à ces nouvelles commandes seront facturées et encaissées par le Cessionnaire, sans restitution au Cédant.
 * De renoncer à percevoir les acomptes encaissés par la société LES EDITIONS DE CHABASSOL avant la procédure de redressement judiciaire.
 * De renoncer à percevoir les acomptes perçus depuis l'ouverture du redressement judiciaire correspondant à des prestations non exécutées par le Cédant.

16. Autres modalités de l'offre

Archives

Le Candidat mettra à disposition des organes de la procédure collective les archives reprises pour celles qui s'avèreraient nécessaires aux opérations de liquidation judiciaire.

Frais

En complément du prix de cession offert, le Candidat supportera les frais de rédaction d'acte, pour des honoraires à des prix de marché, ainsi que les taxes, droits d'enregistrements, et le cas échéant, les frais de mainlevée des sûretés. L'acte de cession sera rédigé avec la participation du conseil du Candidat, dont les honoraires seront pris en charge par ce dernier.

Caractère indissociable et indivisible de l'offre

Le candidat indique que l'offre est présentée de manière indivisible et indissociable et que toute décision judiciaire ou l'exercice d'un droit visant à séparer le régime juridique de certains actifs, ou à dissocier des actifs dont l'acquisition est proposée, constituerait une modification substantielle des conditions qui ont présidé à la rédaction et la présentation de la présente Offre. Dans cette hypothèse, le Candidat à la reprise ou toute autre société s'y substituant, se réserve le droit de constater la caducité de l'intégralité de la présente proposition.

Indépendance des offres ONPC et EDITIONS DE CHABASSOL

Le candidat précise que l'offre présentée pour ONPC et celle présentée pour LES EDITIONS DE CHABASSOL sont divisibles et indépendantes entre elles, de sorte que si l'une est retenue par le Tribunal et que l'autre est rejetée, la première demeure maintenue et inversement.

17. Conditions suspensives

Dans son offre actualisée en date du 10 septembre 2025, le candidat repreneur a levé l'intégralité des conditions suspensives.

Analyse des offres définitives au regard des critères fixés par la Loi

1/Pérennité du projet de reprise

La société ADAM DEVELOPPEMENT a acquis et développé plusieurs sociétés ayant toutes pour activité l'édition d'annuaires dans divers domaines.

Le candidat précise avoir procédé à deux rachats de fonds de commerce en difficulté et les avoir intégrés avec succès.

Le candidat indique avoir pour ambition de renouer avec la rentabilité en restructurant notamment les charges. Les mesures suivantes sont envisagées :
 * Soumettre aux clients une modification des contrats de référencement en intégrant une clause de tacite reconduction : il s'agit d'aligner les conditions contractuelles offertes aux clients des EDITIONS DE CHABASSOL sur celles des clients du groupe ADAM DEVELOPPEMENT.
 * Recourir aux services d'une régie publicitaire pour la commercialisation des produits. Le Candidat envisage en revanche de conserver en interne la commercialisation des produits de l'entreprise auprès d'une clientèle étrangère, en conservant le poste chargé de développer cette clientèle étrangère.
 * Mutualiser les moyens notamment s'agissant des fonctions support.
 * Proposer une offre de location annuelle de fichiers plutôt que de les proposer à la vente.
 * Développer un nouveau graphique de la maquette des guides print.

Améliorer les outils numériques et l'offre digitale : le Candidat prévoit d'investir jusqu'à 40 000 € dans le renouvellement d'un outil de facturation connecté à un nouveau logiciel CRM, dans la refonte des plateformes en ligne, dans des campagnes de référencement SEO.
 * En parallèle, le Candidat étudie l'opportunité de créer une web TV pour le secteur dentaire, similaire à une initiative qu'il avait mise en œuvre avec succès pour le secteur de l'audition.

Financement du projet de reprise

Le plan de financement de la reprise se présente comme suit :

[…]

Le candidat précise que les apports en capital et en compte courant seront financés sur fonds propres et justifie, selon une attestation bancaire en date du 7 juillet 2025, disposer des sommes permettant de couvrir ces engagements.

Le candidat indique qu'il n'entend procéder à la revente d'aucun actif immobilisé dans le délai de trois ans à compter de la date effective de reprise, en dehors des mobiliers de bureaux et des machines des véhicules, matériels informatiques, qui seront devenus inutiles par l'effet de la réorganisation, des nouveaux investissements ou en cas d'obsolescence.

2/Maintien de l'emploi

Le candidat propose la reprise de 3 postes de travail en CDI sur les 5 postes. 2 licenciements pour motif économique devront être envisagés le cas échéant.

Le candidat a précisé reprendre l'intégralité des congés payés acquis par les salariés repris au jour de l'entrée en jouissance.

L'offre prévoyant la reprise de plus de la moitié des postes, le critère de maintien de l'emploi se trouve partiellement rempli.

3/Apurement du passif

Le candidat propose un prix de 20 000 € hors taxes et hors droits.

Ce prix apparait insuffisant au regard d'un passif déclaré à hauteur de 231 k€ outre le coût des licenciements pour motif économique qui devront intervenir.

Avis de l'administrateur judiciaire

En l'absence d'alternative concurrente, l'offre d'ADAM DEVELOPPEMENT constitue une solution crédible pour assurer la continuité d'exploitation et préserver une partie des emplois. Si elle demeure peu satisfaisante au regard de l'apurement du passif, elle offre des garanties réelles de pérennité et sécurise la relation clients concernant la parution de l'annuaire 2026. L'administrateur judiciaire se déclare donc favorable à l'adoption de cette offre de reprise.

2/ du rapport du mandataire judiciaire, les éléments principaux suivants :

Situation du passif

Le passif déclaré à ce jour se présente comme suit :

[…]

Le Tribunal des activités économiques de Paris a fixé, dans son jugement en date du 17 juin 2025 conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, à 12 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

La liste des créances devra donc être déposée avant le 3 juillet 2026.

Avis du mandataire judiciaire

Dès l'ouverture de la procédure, une recherche de repreneur en plan de cession a été initiée par l'administrateur judiciaire.

Une offre d'acquisition définitive a été reçue, émanant de la société ADAM DEVELOPPEMENT qui propose :
 * La reprise du fonds de commerce,
 * La reprise de 3 postes de travail sur 5,
 * Un prix de cession de 20 000 €.

Il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. ».

Si l'offre de la société ADAM DEVELOPPEMENT apparait insuffisante au regard de l'apurement du passif déclaré à hauteur de 231 k€, outre le coût des licenciements, elle semble permettre la poursuite de l'activité et la sauvegarde de 3 emplois.

A l'issue de ses observations, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption d'un plan de cession au profit de la société ADAM DEVELOPPEMENT.

3/ des observations faites en chambre du conseil du 15 septembre 2025

Le gérant de la société ADAM DEVELOPPEMENT, Monsieur [E] [T] présente son groupe ainsi que son projet et son offre.
 * Il apporte les engagements et précisions suivantes :
 * Absence de conditions suspensives
 * Reprise de 3 salariés avec reprise des congés payés
 * Engagement de non-licenciement pour motif économique des salariés repris de 12 mois, à compter du jugement arrêtant le plan de cession.
 * Absence d'engagement de la procédure sur le montant restant à facturer au titre de l'Annuaire Dentaire 2026, à paraître en novembre 2025
 * Absence d'engagement de la procédure sur le montant des coûts restant à exposer pour la parution de l'Annuaire Dentaire 2026, à paraître en novembre 2025
 * Validité de l'offre jusqu'à la date de la mise à disposition du jugement.

L'administrateur judiciaire rappellent les principaux éléments de son rapport et confirme ses conclusions selon lesquelles face à une seule offre, il se déclare favorable à l'offre de ADAM DEVELOPPEMENT qui, de surcroit, recueille l'avis favorable des salariés.

Le mandataire judiciaire rappelle également le contenu de son rapport et de ses observations. Il se déclare favorable à l'offre d'ADAM DEVELOPPEMENT.

Le dirigeant de la Société se déclare également favorable à la seule offre en présence.

Le représentant des salariés émet un avis favorable sur l'offre présentée par ADAM DEVELOPPEMENT.

Monsieur Joel Cosserat, juge commissaire, se déclare favorable à l'offre de ADAM DEVELOPPEMENT.

Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, indique être favorable à l'offre de ADAM DEVELOPPEMENT.

Motifs

SUR CE,

Vu les articles L. 642-5 et R.642-3 et suivants du code de commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure ;

Attendu qu'une seule offre a été déposée, celle de la société ADAM DEVELOPPEMENT ;

Attendu que les conditions de recevabilité de l'offre de la société ADAM DEVELOPPEMENT sont réunies, le tribunal dira cette offre recevable ;

Attendu que la loi s'attache à la préservation de l'emploi, au maintien de l'activité et au remboursement des créanciers ;

Attendu que ADAM DEVELOPPEMENT prévoit la reprise de 3 salariés sur 5,

Attendu que sur le critère du maintien de l'activité, ADAM DEVELOPPEMENT apparait remplir ce critère, en raison de sa solidité financière et du montant de sa trésorerie qui lui permettent d'assurer le financement de la reprise tel que prévu dans son offre et d'apporter des garanties de pérennité et de sécurité de l'activité solides ;

Attendu que ADAM DEVELOPPEMENT propose un prix de cession sans reprise de stocks de 20 K€ ;

Attendu que le passif résultant des créances déclarées à ce jour s'élève à 231 K€ et que le niveau de l'offre du candidat ne permet d'assurer que le règlement très partiel des créances ; que sur ce critère, l'offre apparait très insuffisante pour assurer le remboursement des créanciers ; que, cependant, l'alternative de la liquidation judiciaire n'apparait pas envisageable avec un coût des licenciements encore augmenté ;

Attendu que les avis émis par les organes de la procédure, les représentants des salariés, le juge commissaire et le ministère public sont favorables à l'offre de reprise présentée par ADAM DEVELOPPEMENT ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport ;

Vu les réquisitions de Madame la substitut de la procureure de la République,

Déclare recevable l'offre formulée par la société ADAM DEVELOPPEMENT,

Arrête le plan de cession de la société : SAS LES EDITIONS DE CHABASSOL [Adresse 1] Activité : Édition, impression, publications scientifiques, artistiques, littéraires, commerciales et publicité mise en œuvre et commercialisation de médias télématiques et plus généralement, réalisation de toutes opérations de services informatiques N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 612034595

En faveur de la société ADAM DEVELOPPEMENT SARL, le Repreneur, immatriculé au RCS PARIS sous le numéro 491 638 177, dont le siège social est sis [Adresse 6],

Cession qui comprend les dispositions suivantes :

Actifs incorporels reprise de la totalité des éléments incorporels et notamment, mais non exhaustivement, l'ensemble des éléments désignés ci-après :

Le fonds de commerce exploité par la société LES EDITIONS DE CHABASSOL à son siège social situé [Adresse 1],

La clientèle y attachée, ainsi que les contrats clients attachés, et toutes commandes passées et non encore exécutées,

Les fichiers clients et bases de données clients,

Tous les fichiers, outre les fichiers clients, les fichiers fournisseurs, comptables et autres, ainsi que toutes les données et informations permettant la gestion de l'activité,

Toutes les bases de données outre les bases de données clients. Le Candidat fait son affaire de toutes les formalités auprès de la CNIL au regard de la règlementation applicable sur le traitement et la protection des données personnelles transférées,

Les enseignes, logos et noms commerciaux, les marques,

Les brevets, dessins, modèles, plans, marques et tous les autres droits de propriété littéraire, artistique et industriel, et notamment l'ensemble des plans, dessins et conceptions ayant donné notamment lieu à une certification par des bureaux d'études,

L'ensemble des logiciels, licences et programmes de toute nature, en ce compris les systèmes d'informations, et les sites internet,

Les adresses, les contenus des sites Internet, blogs et l'ensemble des noms de domaine, et réseaux sociaux, ainsi que les codes sources,

Les mots de passe et les sites internet de toutes natures,

Les archives de nature commerciale, contractuelle, comptable et technique,

Les collections d'annuaires et de magasines déjà parus,

Toutes les licences, droits, permis, certificats et autorisations administratives d'exploitation, permettant l'exploitation du fonds de commerce et du site de production repris, comprenant le droit d'utiliser les référencements et les références clients,

Les certifications, rapports et essais produits et techniques,

L'ensemble des technologies et savoir-faire,

Les qualifications professionnelles, certificats et habilitations,

Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation administrative (notamment CDAC, CDEC, ERP) ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou référencements.

Sont expressément exclus de la reprise les éléments incorporels suivants :
 * participation financière détenue par le Cédant.
 * créances clients du Cédant.

Actifs corporels : éléments corporels nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce de la société LES EDITIONS DE CHABASSOL, compris dans l'inventaire du 28 juillet 2025 dressé par la SELARL Farrando & Associés, figurant en Annexe 6 de l'offre améliorée.

Stock : Aucun stock n'est repris par le candidat.

Moyennant le prix de 20 000 € hors taxe et hors droits payable comptant à la signature des actes de cession, selon la ventilation suivante :

Eléments incorporels : 19 999 € Eléments corporels : 1 €

Ce prix s'entend hors taxes, les droits d'enregistrement, frais et honoraires divers restant à la charge du Repreneur,

Ordonne le transfert, en application des dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail au sein de la société du Repreneur des contrats de travail des 3 salariés figurant dans la colonne « repris », selon les catégories professionnelles suivantes :

[…]

Dit que le cessionnaire reprendra à sa charge l'ensemble des congés payés acquis par les salariés repris jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire,

Autorise, sans préjudice des reclassements pouvant encore intervenir et sous réserve des protections contre les licenciements, la suppression des 2 postes non repris et, partant, les licenciements pour motif économique, selon les activités et catégories professionnelles cidessous :

[…]

Dit que ces licenciements devront intervenir dans le mois qui suit la mise à disposition du présent jugement,

Prends acte des engagements pris dans l'offre,

Prend acte de ce que le Repreneur a, au cours de l'audience du 15 septembre 2025 :

Confirmé que l'offre de reprise formulée demeurerait valable jusqu'au jour du jugement de cession à intervenir ;

Pris acte de l'absence d'engagement de la procédure sur le montant restant à facturer au titre de l'Annuaire Dentaire 2026, à paraître en novembre 2025 ;

Pris acte de l'absence d'engagement de la procédure sur le montant des coûts restant à exposer pour la parution de l'Annuaire Dentaire 2026, à paraître en novembre 2025.

Autorise la faculté de substitution au profit d'une société à constituer pour le besoin de la reprise, dont ADAM DEVELOPPEMENT assurera la direction et détiendra la totalité du capital social et des droits de vote, et dont elle restera garante solidaire des engagements pris ici,

Prend acte que la société ADAM DEVELOPPEMENT s'est portée garante de la société à constituer, conformément aux dispositions de l'article L. 642-9 du Code de commerce,

Dit que les honoraires des rédacteurs d'actes (rédacteur du Repreneur et rédacteur choisi par l'Administrateur judiciaire) ains que les frais éventuels liés à l'établissement des comptes prorata temporis nécessaires, les taxes, droits d'enregistrements, et le cas échéant, les frais de mainlevée des sûretés seront à la charge exclusive du Repreneur, et

Dit que les actes de cession devront être signés dans un délai maximal de 3 mois,

Dit que les actifs immobilisés repris seront inaliénables pendant une durée de trois années à compter de la date effective de reprise, en dehors des mobiliers de bureaux et des machines des véhicules, matériels informatiques, qui seront devenues inutiles par l'effet de la réorganisation, des nouveaux investissements ou en cas d'obsolescence, selon l'article L. 642-10 du Code de commerce,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'Administrateur judiciaire,

Dit que le Repreneur reprendra la gestion de l'entreprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce,

Désigne Monsieur [E] [T] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris par ADAM DEVELOPPEMENT en Chambre du conseil,

Maintient la SCP [L]-[F], prise en la personne de Maître [M] [F], membre de SOLVE, [Adresse 5] en qualité d'Administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du Code de commerce,

Maintient la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], [Adresse 4], en qualité de Mandataire judiciaire avec la mission prévue à l'article R. 631-42 du Code de commerce,

Maintient Monsieur Joël COSSERAT, Juge-Commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission,

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 CPC ;

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 septembre 2025, où siégeaient MM. Pascal Gagna, Olivier Dubois et Patrick Renouard ;

Délibéré par les mêmes juges ;

La minute du jugement est signée par Monsieur Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier,

Le président,
Texte intégral
LRAR: -SARL ADAM DEVELOPPEMENT -cocontractants Signif.: -SAS ONPC, elle-même représentée par son président M. [O] [Q] Copies : -TPG -SCP [L]-[F] en la personne de Me [M] [F] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [J] -Parquet

R.G. : 2025065018 P.C. : P202502380

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 30 septembre 2025

Par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

SAS LES EDITIONS DE CHABASSOL [Adresse 1]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
 * SAS ONPC, elle-même représentée par son président M. [O] [Q], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Guillaume Brillatz qui substitut Me Thierry Monteran Cabinet UGGC Avocats (P261) ;
M. [A] [B], représentant des salariés demeurant [Adresse 3], présent ;
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [J], mandataire judiciaire, [Adresse 4], présente ;
 * SCP [L]-[F], prise en la personne de Maître [M] [F], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente ;
 * Adam Développement - M. [E] [T], [Adresse 6], repreneur, présent assisté de Me Olivier Debeine, et de Me Samuel Minger, avocats (U0001);
 * Parresia - M. [D] [U], [Adresse 7] Repreneur, absent ;
M. [H] [V], [Adresse 8], cocontractant, absent ;
 * Owliance, [Adresse 9], cocontractant, absent.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 17 juin 2025, le Tribunal des Activités Économiques de PARIS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES EDITIONS DE CHABASSOL.

Ce même jugement a désigné :
 * Monsieur Joël COSSERAT en qualité de de Juge-commissaire,
 * la SCP [L]-[F], prise en la personne de Maître [M] [F] en qualité d'administrateur judiciaire,
 * la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J] en qualité de mandataire judiciaire,
 * la SELARL Farrando & Associés, en qualité de commissaire de justice.

Le Tribunal a fixé à 3 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 17 septembre 2025.

Face à l'impossibilité de présenter un plan de redressement, un appel d'offres a été initié par l'administrateur judiciaire afin de préparer un plan de cession.

Une première date limite de dépôt des offres avait été fixée au 30 juin 2025, puis reporée au 21 juillet 2025 et deux offres de reprise ont été reçues.

Le second candidat qui avait fait part d'un intérêt à la reprise de la société LES EDITIONS CHABASSOL, la société PARRESIA, a indiqué à l'Administrateur judiciaire se désister de sa proposition par courriel en date du 25 août 2025.

Cette offre était très préliminaire et proposait la reprise des 5 salariés et un prix de 15 K€.

Présentation de la Société

La société LES EDITIONS DE CHABASSOL a été constituée en 1961 et exerce depuis plus de 60 ans une activité d'édition et de publicité à la fois en version imprimée et via des sites web, d'édition de répertoire et de vente de fichiers d'adresses.

La société développe et édite le site internet « annuairedentaire.com », qui est une plateforme dédiée aux divers professionnels du secteur dentaire pour l'achat de produits, informations sur les événements et la formation professionnelle.

Ce site internet met ainsi en relation plus de 40 000 professionnels du secteur dentaire dans un répertoire accessible aux patients à la recherche d'un professionnel.

Les comptes sociaux des derniers exercices se présentent comme suit :

[…]

Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 612 034 595. Le siège social de la SAS LES EDITIONS DE CHABASSOL est situé au [Adresse 1].

Le capital social, qui s'élève à 40 000,00 €, est divisé en 1 000 actions et d'un montant de 40 € chacune toutes détenues par la société OFFICE NATIONAL DE PUBLICATION ET DE COMMUNICATION (ONPC), elle aussi en procédure collective.

L'organigramme du groupe se présente comme suit :

page 3

L'origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par la société LES EDITIONS DE CHABASSOL résultent d'une baisse d'activité et de surcoûts, ce qui a entraîné des difficultés de trésorerie importantes.
 * La société a connu une baisse majeure d'activité au début de l'année 2025, ce qui se traduit par un recul de 50% de son chiffre d'affaires, représentant -40 K€, sur la vente de fichiers d'adresses sur les 4 premiers mois de l'année 2025, en comparaison avec 2024.

La société a aussi dû supporter le coût :
 * De remplacement d'un commercial en janvier 2025 (frais de recrutement ; « double » salaire sur la période de transition),
 * De deux départs en retraite de deux salariés à la fin du mois de janvier 2025.

En avril et mai, la baisse d'activité s'est accentuée en raison notamment des vacances de printemps et des ponts du début du mois de mai.

De plus, la société-mère, OFFICE NATIONAL DE PUBLICATION ET DE COMMUNICATION n'est pas en mesure de soutenir sa filiale.

Le Tribunal de commerce de PARIS avait d'abord par jugement en date du 8 avril 2024 ouvert une procédure de sauvegarde à son égard, procédure qui a été convertie en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de PARIS en date du 10 juin 2025 en raison de la récente baisse d'activité et dans le but de mettre en œuvre un plan de cession de l'entreprise.

Les mesures de restructuration mises en œuvre en amont et pendant la période de la procédure de sauvegarde (réduction de la masse salariale, réorganisation de l'équipe commerciale, réduction des frais généraux et charges fixes, etc.) tant chez ONPC que chez LES EDITIONS DE CHABASSOL, n'ont pas permis de combler le fort recul de l'activité.

Rappel de la procédure

Face à l'impossibilité de présenter un plan de redressement, un appel d'offres a été initié par l'administrateur judiciaire afin de préparer un plan de cession.

Une première date limite de dépôt des offres avait été fixée au 30 juin 2025, puis reportée au 21 juillet 2025 et deux offres de reprise ont été reçues dont l'une de la société ADAM DEVELOPPEMENT. Le second candidat, la société PARRESIA, a indiqué à l'Administrateur judiciaire se désister de sa proposition par courriel en date du 25 août 2025.

L'audience d'examen de l'unique offre ayant été convoquée le 15 septembre 2025, la date limite d'amélioration de l'offre a expiré le mercredi 10 septembre 2025.

A l'issue de ce délai, ADAM DEVELOPPEMENT a amélioré sa proposition sur les deux périmètres de reprise visés, à savoir ONPC et LES EDITIONS DE CHABASSOL.

Le 29 juillet 2025 l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le bilan économique et social et un rapport sur les offres de reprise en plan de cession conformément aux dispositions des articles L.642-1 et suivants du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1 er août 2025, en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 1 er août 2025.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe le 12 septembre 2025 une note complémentaire contenant la présentation de l'offre de reprise améliorée.

Le mandataire judiciaire a également remis son rapport au tribunal.

Le 15 septembre 2025, s'est tenue une audience de chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 30 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

1/ du rapport de l'administrateur judiciaire, les éléments suivants :

A l'issue du délai légal d'amélioration des offres qui expirait le 10 septembre à minuit, l'offre améliorée de la société ADAM DEVELOPPEMENT est la suivante :

1. Présentation du candidat repreneur

Dénomination ou raison sociale : ADAM DEVELOPPEMENT RCS PARIS n° 491 638 177 Forme juridique : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : [Adresse 6]

Activité : Régie publicitaire de médias

Gérant : Monsieur [E] [T], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] et demeurant [Adresse 10]

2. Indépendance

Le candidat a déclaré ne pas contrevenir aux interdictions visées à l'article L.642-3 du Code de commerce.

3. Objectif de la reprise et du projet d'entreprise

Aux termes de l'offre présentée, ADAM DEVELOPPEMENT a pour ambition de permettre à la société LES EDITIONS DE CHABASSOL de retrouver la rentabilité en optimisant l'efficacité de son activité grâce notamment à une structure de charges plus adaptée et cohérente avec ses capacités productives.

Pour y parvenir au cours des prochains exercices, le Candidat envisage notamment de mettre en œuvre les mesures suivantes :
 * Soumettre aux clients une modification des contrats de référencement en intégrant une clause de tacite reconduction : il s'agit d'aligner les conditions contractuelles offertes aux clients des EDITIONS DE CHABASSOL sur celles des clients du groupe ADAM DEVELOPPEMENT.
 * Recourir aux services d'une régie publicitaire pour la commercialisation des produits. Le Candidat envisage en revanche de conserver en interne la commercialisation des produits de l'entreprise auprès d'une clientèle étrangère, en conservant le poste chargé de développer cette clientèle étrangère.
 * Mutualiser les moyens notamment s'agissant des fonctions support.
 * Proposer une offre de location annuelle de fichiers plutôt que de les proposer à la vente.
 * Développer un nouveau graphique de la maquette des guides print.
 * Améliorer les outils numériques et l'offre digitale : le Candidat prévoit d'investir jusqu'à 40 000 € dans le renouvellement d'un outil de facturation connecté à un nouveau logiciel CRM, dans la refonte des plateformes en ligne, dans des campagnes de référencement SEO.
 * En parallèle, le Candidat étudie l'opportunité de créer une web TV pour le secteur dentaire, similaire à une initiative qu'il avait mise en œuvre avec succès pour le secteur de l'audition.

4. Prévisions d'activité et plan de financement

Aux termes de son offre, le candidat à la reprise a présenté un plan d'affaires prévisionnel sur quatre ans et un prévisionnel de trésorerie mensuel sur 12 mois à compter de la reprise, soit par hypothèse à partir du 1er octobre 2025.

Aux termes des prévisionnels communiqués, le candidat anticipe la réalisation d'un chiffre d'affaires de 387 K€ en 2026, à comparer à un chiffre d'affaires de 747 K€ réalisé en 2024.

Le candidat à la reprise explique cette baisse du chiffre d'affaires par l'effet conjugué :
 * De la réduction des effectifs,
 * De la baisse d'activité constatée sur les derniers exercices,
 * De la réorganisation de la fonction commerciale au sein de l'entreprise,
 * Des effets de la cession sur le portefeuille client.

La baisse du chiffre d'affaires est toutefois compensée par une baisse encore supérieure des charges d'exploitation. Ainsi, l'exploitation de l'entreprise serait proche de l'équilibre en 2025/2026 et deviendrait bénéficiaire à partir de l'exercice suivant.

Sur le plan de la trésorerie, la société ADAM DEVELOPPEMENT prévoit de financer le projet de reprise par des avances en compte courant, à hauteur de 168 K€ au total.

5. Faculté de substitution

L'offre est présentée par la société ADAM DEVELOPPEMENT pour son propre compte ou celui d'une société à constituer pour le besoin de la reprise, qu'elle pourra se substituer, dont elle assurera la direction et détiendra la totalité du capital social et des droits de vote, et dont elle restera garante solidaire des engagements pris ici.

Dans son offre améliorée, le candidat a indiqué que les principales informations sur la société à constituer sont les suivantes :
 * Dénomination sociale : ONPC Editions,
 * Forme sociale : Société par actions simplifiée,
 * Capital social : 100 000 €,
 * Siège social : [Adresse 1],
 * Président : SARL Adam Développement, dont le gérant est [E] [T].

6. Prévisions de cessions d'actifs au cours des trois années suivants la cession

Le candidat repreneur indique qu'il n'entend procéder à la revente d'aucun actif immobilisé dans le délai de trois ans à compter de la date effective de reprise, en dehors des mobiliers de bureaux et des machines des véhicules, matériels informatiques, qui seront devenues inutiles par l'effet de la réorganisation, des nouveaux investissements ou en cas d'obsolescence.

7. Prix de cession :

Le prix de cession proposé s'élève à 20 000 € hors taxe et hors droits, répartis comme suit :
 * Eléments incorporels : 19 999 €
 * Eléments corporels : 1 €

8. Garanties de règlement

Le prix de cession a été sécurisé entre les mains de l'Administrateur judiciaire par virement bancaire.

9. Contrats de travail repris

Le candidat propose la reprise de 3 postes de travail sur les 5 actuels :

[…]

Le candidat a pris un engagement de non-licenciement pour motif économique des salariés repris de 12 mois, à compter du jugement arrêtant le plan de cession.

10. Reprise des droits sociaux acquis

Le candidat s'est par ailleurs engagé à reprendre l'ensemble des congés payés acquis par les salariés repris jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du Candidat.

11. Actifs repris

Le candidat entend reprendre les éléments suivants :
 * Actifs incorporels : le candidat sollicite la reprise de la totalité des éléments incorporels et notamment, mais non exhaustivement, l'ensemble des éléments désignés ciaprès :
 * Le fonds de commerce exploité par la société LES EDITIONS DE CHABASSOL à son siège social situé [Adresse 1],
 * La clientèle y attachée, ainsi que les contrats clients attachés, et toutes commandes passées et non encore exécutées,

Les fichiers clients et bases de données clients,
 * Tous les fichiers, outre les fichiers clients, les fichiers fournisseurs, comptables et autres, ainsi que toutes les données et informations permettant la gestion de l'activité,
 * Toutes les bases de données outre les bases de données clients. Le Candidat fait son affaire de toutes les formalités auprès de la CNIL au regard de la règlementation applicable sur le traitement et la protection des données personnelles transférées,
 * Les enseignes, logos et noms commerciaux, les marques,
 * Les brevets, dessins, modèles, plans, marques et tous les autres droits de propriété littéraire, artistique et industriel, et notamment l'ensemble des plans, dessins et conceptions ayant donné notamment lieu à une certification par des bureaux d'études,
 * L'ensemble des logiciels, licences et programmes de toute nature, en ce compris les systèmes d'informations, et les sites internet,
 * Les adresses, les contenus des sites Internet, blogs et l'ensemble des noms de domaine, et réseaux sociaux, ainsi que les codes sources,
 * Les mots de passe et les sites internet de toutes natures,
 * Les archives de nature commerciale, contractuelle, comptable et technique,
 * Les collections d'annuaires et de magasines déjà parus,
 * Toutes les licences, droits, permis, certificats et autorisations administratives d'exploitation, permettant l'exploitation du fonds de commerce et du site de production repris, comprenant le droit d'utiliser les référencements et les références clients,
 * Les certifications, rapports et essais produits et techniques,
 * L'ensemble des technologies et savoir-faire,
 * Les qualifications professionnelles, certificats et habilitations,
 * Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation administrative (notamment CDAC, CDEC, ERP) ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou référencements.
 * Sont expressément exclus de l'offre les éléments incorporels suivants :
 * Le Candidat exclut du périmètre de son Offre la reprise de toute participation financière détenue par le Cédant.
 * La reprise des créances clients du Cédant.
 * Actifs corporels : le candidat sollicite la reprise de la totalité des éléments corporels nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce de la société LES EDITIONS DE CHABASSOL, compris dans l'inventaire du 28 juillet 2025 dressé par la SELARL Farrando & Associés, figurant en Annexe 6 de l'offre améliorée.
 * Stock : Aucun stock n'est repris par le Candidat.

12. Contrats dont le transfert est judiciairement sollicité

Aucun des contrats en cours de la société LES EDITIONS DE CHABASSOL ne sera repris par le Candidat.

Le Candidat fera son affaire personnelle de la reprise des contrats d'assurances, de fourniture d'énergie et relatifs aux télécommunications, auprès des cocontractants concernés ou le cas échéant auprès de partenaires commerciaux différents.

13. Validité de l'offre

ADAM DEVELOPPEMENT a indiqué dans son offre que sa proposition demeure valable jusqu'au jugement devant arrêter le plan de cession de l'entreprise sous réserve que ce jugement intervienne avant le 30 septembre 2025 et elle sera caduque et de nul effet au-delà de cette date, étant précisé qu'il conserve la possibilité de la proroger au-delà du 30 septembre 2025 en cas de besoin.

14. Date d'entrée en jouissance

ADAM DEVELOPPEMENT a indiqué dans son offre souhaiter entrer en jouissance au lendemain de la reddition du jugement de cession.

15. Compte prorata

Le repreneur s'engage à support les impôts, taxes, charges ou droits dont le fait générateur serait postérieur à la date d'entrée en jouissance.

Le compte clients et autres actifs non repris (disponibilités, créances fiscales…) existant à la date de l'entrée en jouissance resteront la propriété de la procédure collective.

Concernant les engagements envers les partenaires et les clients des EDITIONS DE CHABASSOL contractés avant et depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 17 juin 2025, le candidat accepte :
 * D'exécuter les prestations auxquelles s'est engagée la société LES EDITIONS DE CHABASSOL envers ses clients concernant la parution de l'Annuaire Dentaire 2026, à paraître en novembre 2025, tout en renonçant aux créances clients afférentes à cette parution.

Dans ce cadre, le candidat prend acte que le cédant et la procédure ne supporteront aucun coût ni aucune charge pour la parution de l'Annuaire Dentaire 2026 à paraître en novembre 2025. Cela implique par conséquent, la prise en charge par le candidat de la totalité des frais d'impression et de diffusion de l'Annuaire Dentaire 2026 à paraître en novembre 2025 qui s'élèveront, selon les derniers devis obtenus par le Cédant auprès de ses partenaires habituels, à 66 710,74 € HT, soit :
 * Pour les frais d'impression : 43.918 € HT,
 * Pour les frais de routage : 21.292,74 € HT,
 * Pour les frais de mise en page PAO (72 h) : 1.500 € HT.

Pour les clients de l'Annuaire Dentaire 2026 dont la facture reste à établir au 10 septembre 2025, le candidat précise qu'il lui reviendra d'établir ces factures et d'encaisser le chiffre d'affaires correspondant, sans que le cédant ou les organes de la procédure ne puissent le réclamer.

Le Candidat envisage de conclure, jusqu'à la date d'entrée en jouissance, des commandes avec de nouveaux clients de l'Annuaire Dentaire 2026 (à paraître en novembre 2025) pour un montant estimé à 29 166,67 € HT. Les sommes correspondant à ces nouvelles commandes seront facturées et encaissées par le Cessionnaire, sans restitution au Cédant.
 * De renoncer à percevoir les acomptes encaissés par la société LES EDITIONS DE CHABASSOL avant la procédure de redressement judiciaire.
 * De renoncer à percevoir les acomptes perçus depuis l'ouverture du redressement judiciaire correspondant à des prestations non exécutées par le Cédant.

16. Autres modalités de l'offre

Archives

Le Candidat mettra à disposition des organes de la procédure collective les archives reprises pour celles qui s'avèreraient nécessaires aux opérations de liquidation judiciaire.

Frais

En complément du prix de cession offert, le Candidat supportera les frais de rédaction d'acte, pour des honoraires à des prix de marché, ainsi que les taxes, droits d'enregistrements, et le cas échéant, les frais de mainlevée des sûretés. L'acte de cession sera rédigé avec la participation du conseil du Candidat, dont les honoraires seront pris en charge par ce dernier.

Caractère indissociable et indivisible de l'offre

Le candidat indique que l'offre est présentée de manière indivisible et indissociable et que toute décision judiciaire ou l'exercice d'un droit visant à séparer le régime juridique de certains actifs, ou à dissocier des actifs dont l'acquisition est proposée, constituerait une modification substantielle des conditions qui ont présidé à la rédaction et la présentation de la présente Offre. Dans cette hypothèse, le Candidat à la reprise ou toute autre société s'y substituant, se réserve le droit de constater la caducité de l'intégralité de la présente proposition.

Indépendance des offres ONPC et EDITIONS DE CHABASSOL

Le candidat précise que l'offre présentée pour ONPC et celle présentée pour LES EDITIONS DE CHABASSOL sont divisibles et indépendantes entre elles, de sorte que si l'une est retenue par le Tribunal et que l'autre est rejetée, la première demeure maintenue et inversement.

17. Conditions suspensives

Dans son offre actualisée en date du 10 septembre 2025, le candidat repreneur a levé l'intégralité des conditions suspensives.

Analyse des offres définitives au regard des critères fixés par la Loi

1/Pérennité du projet de reprise

La société ADAM DEVELOPPEMENT a acquis et développé plusieurs sociétés ayant toutes pour activité l'édition d'annuaires dans divers domaines.

Le candidat précise avoir procédé à deux rachats de fonds de commerce en difficulté et les avoir intégrés avec succès.

Le candidat indique avoir pour ambition de renouer avec la rentabilité en restructurant notamment les charges. Les mesures suivantes sont envisagées :
 * Soumettre aux clients une modification des contrats de référencement en intégrant une clause de tacite reconduction : il s'agit d'aligner les conditions contractuelles offertes aux clients des EDITIONS DE CHABASSOL sur celles des clients du groupe ADAM DEVELOPPEMENT.
 * Recourir aux services d'une régie publicitaire pour la commercialisation des produits. Le Candidat envisage en revanche de conserver en interne la commercialisation des produits de l'entreprise auprès d'une clientèle étrangère, en conservant le poste chargé de développer cette clientèle étrangère.
 * Mutualiser les moyens notamment s'agissant des fonctions support.
 * Proposer une offre de location annuelle de fichiers plutôt que de les proposer à la vente.
 * Développer un nouveau graphique de la maquette des guides print.

Améliorer les outils numériques et l'offre digitale : le Candidat prévoit d'investir jusqu'à 40 000 € dans le renouvellement d'un outil de facturation connecté à un nouveau logiciel CRM, dans la refonte des plateformes en ligne, dans des campagnes de référencement SEO.
 * En parallèle, le Candidat étudie l'opportunité de créer une web TV pour le secteur dentaire, similaire à une initiative qu'il avait mise en œuvre avec succès pour le secteur de l'audition.

Financement du projet de reprise

Le plan de financement de la reprise se présente comme suit :

[…]

Le candidat précise que les apports en capital et en compte courant seront financés sur fonds propres et justifie, selon une attestation bancaire en date du 7 juillet 2025, disposer des sommes permettant de couvrir ces engagements.

Le candidat indique qu'il n'entend procéder à la revente d'aucun actif immobilisé dans le délai de trois ans à compter de la date effective de reprise, en dehors des mobiliers de bureaux et des machines des véhicules, matériels informatiques, qui seront devenus inutiles par l'effet de la réorganisation, des nouveaux investissements ou en cas d'obsolescence.

2/Maintien de l'emploi

Le candidat propose la reprise de 3 postes de travail en CDI sur les 5 postes. 2 licenciements pour motif économique devront être envisagés le cas échéant.

Le candidat a précisé reprendre l'intégralité des congés payés acquis par les salariés repris au jour de l'entrée en jouissance.

L'offre prévoyant la reprise de plus de la moitié des postes, le critère de maintien de l'emploi se trouve partiellement rempli.

3/Apurement du passif

Le candidat propose un prix de 20 000 € hors taxes et hors droits.

Ce prix apparait insuffisant au regard d'un passif déclaré à hauteur de 231 k€ outre le coût des licenciements pour motif économique qui devront intervenir.

Avis de l'administrateur judiciaire

En l'absence d'alternative concurrente, l'offre d'ADAM DEVELOPPEMENT constitue une solution crédible pour assurer la continuité d'exploitation et préserver une partie des emplois. Si elle demeure peu satisfaisante au regard de l'apurement du passif, elle offre des garanties réelles de pérennité et sécurise la relation clients concernant la parution de l'annuaire 2026. L'administrateur judiciaire se déclare donc favorable à l'adoption de cette offre de reprise.

2/ du rapport du mandataire judiciaire, les éléments principaux suivants :

Situation du passif

Le passif déclaré à ce jour se présente comme suit :

[…]

Le Tribunal des activités économiques de Paris a fixé, dans son jugement en date du 17 juin 2025 conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, à 12 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

La liste des créances devra donc être déposée avant le 3 juillet 2026.

Avis du mandataire judiciaire

Dès l'ouverture de la procédure, une recherche de repreneur en plan de cession a été initiée par l'administrateur judiciaire.

Une offre d'acquisition définitive a été reçue, émanant de la société ADAM DEVELOPPEMENT qui propose :
 * La reprise du fonds de commerce,
 * La reprise de 3 postes de travail sur 5,
 * Un prix de cession de 20 000 €.

Il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. ».

Si l'offre de la société ADAM DEVELOPPEMENT apparait insuffisante au regard de l'apurement du passif déclaré à hauteur de 231 k€, outre le coût des licenciements, elle semble permettre la poursuite de l'activité et la sauvegarde de 3 emplois.

A l'issue de ses observations, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption d'un plan de cession au profit de la société ADAM DEVELOPPEMENT.

3/ des observations faites en chambre du conseil du 15 septembre 2025

Le gérant de la société ADAM DEVELOPPEMENT, Monsieur [E] [T] présente son groupe ainsi que son projet et son offre.
 * Il apporte les engagements et précisions suivantes :
 * Absence de conditions suspensives
 * Reprise de 3 salariés avec reprise des congés payés
 * Engagement de non-licenciement pour motif économique des salariés repris de 12 mois, à compter du jugement arrêtant le plan de cession.
 * Absence d'engagement de la procédure sur le montant restant à facturer au titre de l'Annuaire Dentaire 2026, à paraître en novembre 2025
 * Absence d'engagement de la procédure sur le montant des coûts restant à exposer pour la parution de l'Annuaire Dentaire 2026, à paraître en novembre 2025
 * Validité de l'offre jusqu'à la date de la mise à disposition du jugement.

L'administrateur judiciaire rappellent les principaux éléments de son rapport et confirme ses conclusions selon lesquelles face à une seule offre, il se déclare favorable à l'offre de ADAM DEVELOPPEMENT qui, de surcroit, recueille l'avis favorable des salariés.

Le mandataire judiciaire rappelle également le contenu de son rapport et de ses observations. Il se déclare favorable à l'offre d'ADAM DEVELOPPEMENT.

Le dirigeant de la Société se déclare également favorable à la seule offre en présence.

Le représentant des salariés émet un avis favorable sur l'offre présentée par ADAM DEVELOPPEMENT.

Monsieur Joel Cosserat, juge commissaire, se déclare favorable à l'offre de ADAM DEVELOPPEMENT.

Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, indique être favorable à l'offre de ADAM DEVELOPPEMENT.

SUR CE,

Vu les articles L. 642-5 et R.642-3 et suivants du code de commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure ;

Attendu qu'une seule offre a été déposée, celle de la société ADAM DEVELOPPEMENT ;

Attendu que les conditions de recevabilité de l'offre de la société ADAM DEVELOPPEMENT sont réunies, le tribunal dira cette offre recevable ;

Attendu que la loi s'attache à la préservation de l'emploi, au maintien de l'activité et au remboursement des créanciers ;

Attendu que ADAM DEVELOPPEMENT prévoit la reprise de 3 salariés sur 5,

Attendu que sur le critère du maintien de l'activité, ADAM DEVELOPPEMENT apparait remplir ce critère, en raison de sa solidité financière et du montant de sa trésorerie qui lui permettent d'assurer le financement de la reprise tel que prévu dans son offre et d'apporter des garanties de pérennité et de sécurité de l'activité solides ;

Attendu que ADAM DEVELOPPEMENT propose un prix de cession sans reprise de stocks de 20 K€ ;

Attendu que le passif résultant des créances déclarées à ce jour s'élève à 231 K€ et que le niveau de l'offre du candidat ne permet d'assurer que le règlement très partiel des créances ; que sur ce critère, l'offre apparait très insuffisante pour assurer le remboursement des créanciers ; que, cependant, l'alternative de la liquidation judiciaire n'apparait pas envisageable avec un coût des licenciements encore augmenté ;

Attendu que les avis émis par les organes de la procédure, les représentants des salariés, le juge commissaire et le ministère public sont favorables à l'offre de reprise présentée par ADAM DEVELOPPEMENT ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport ;

Vu les réquisitions de Madame la substitut de la procureure de la République,

Déclare recevable l'offre formulée par la société ADAM DEVELOPPEMENT,

Arrête le plan de cession de la société : SAS LES EDITIONS DE CHABASSOL [Adresse 1] Activité : Édition, impression, publications scientifiques, artistiques, littéraires, commerciales et publicité mise en œuvre et commercialisation de médias télématiques et plus généralement, réalisation de toutes opérations de services informatiques N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 612034595

En faveur de la société ADAM DEVELOPPEMENT SARL, le Repreneur, immatriculé au RCS PARIS sous le numéro 491 638 177, dont le siège social est sis [Adresse 6],

Cession qui comprend les dispositions suivantes :

Actifs incorporels reprise de la totalité des éléments incorporels et notamment, mais non exhaustivement, l'ensemble des éléments désignés ci-après :

Le fonds de commerce exploité par la société LES EDITIONS DE CHABASSOL à son siège social situé [Adresse 1],

La clientèle y attachée, ainsi que les contrats clients attachés, et toutes commandes passées et non encore exécutées,

Les fichiers clients et bases de données clients,

Tous les fichiers, outre les fichiers clients, les fichiers fournisseurs, comptables et autres, ainsi que toutes les données et informations permettant la gestion de l'activité,

Toutes les bases de données outre les bases de données clients. Le Candidat fait son affaire de toutes les formalités auprès de la CNIL au regard de la règlementation applicable sur le traitement et la protection des données personnelles transférées,

Les enseignes, logos et noms commerciaux, les marques,

Les brevets, dessins, modèles, plans, marques et tous les autres droits de propriété littéraire, artistique et industriel, et notamment l'ensemble des plans, dessins et conceptions ayant donné notamment lieu à une certification par des bureaux d'études,

L'ensemble des logiciels, licences et programmes de toute nature, en ce compris les systèmes d'informations, et les sites internet,

Les adresses, les contenus des sites Internet, blogs et l'ensemble des noms de domaine, et réseaux sociaux, ainsi que les codes sources,

Les mots de passe et les sites internet de toutes natures,

Les archives de nature commerciale, contractuelle, comptable et technique,

Les collections d'annuaires et de magasines déjà parus,

Toutes les licences, droits, permis, certificats et autorisations administratives d'exploitation, permettant l'exploitation du fonds de commerce et du site de production repris, comprenant le droit d'utiliser les référencements et les références clients,

Les certifications, rapports et essais produits et techniques,

L'ensemble des technologies et savoir-faire,

Les qualifications professionnelles, certificats et habilitations,

Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation administrative (notamment CDAC, CDEC, ERP) ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou référencements.

Sont expressément exclus de la reprise les éléments incorporels suivants :
 * participation financière détenue par le Cédant.
 * créances clients du Cédant.

Actifs corporels : éléments corporels nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce de la société LES EDITIONS DE CHABASSOL, compris dans l'inventaire du 28 juillet 2025 dressé par la SELARL Farrando & Associés, figurant en Annexe 6 de l'offre améliorée.

Stock : Aucun stock n'est repris par le candidat.

Moyennant le prix de 20 000 € hors taxe et hors droits payable comptant à la signature des actes de cession, selon la ventilation suivante :

Eléments incorporels : 19 999 € Eléments corporels : 1 €

Ce prix s'entend hors taxes, les droits d'enregistrement, frais et honoraires divers restant à la charge du Repreneur,

Ordonne le transfert, en application des dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail au sein de la société du Repreneur des contrats de travail des 3 salariés figurant dans la colonne « repris », selon les catégories professionnelles suivantes :

[…]

Dit que le cessionnaire reprendra à sa charge l'ensemble des congés payés acquis par les salariés repris jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire,

Autorise, sans préjudice des reclassements pouvant encore intervenir et sous réserve des protections contre les licenciements, la suppression des 2 postes non repris et, partant, les licenciements pour motif économique, selon les activités et catégories professionnelles cidessous :

[…]

Dit que ces licenciements devront intervenir dans le mois qui suit la mise à disposition du présent jugement,

Prends acte des engagements pris dans l'offre,

Prend acte de ce que le Repreneur a, au cours de l'audience du 15 septembre 2025 :

Confirmé que l'offre de reprise formulée demeurerait valable jusqu'au jour du jugement de cession à intervenir ;

Pris acte de l'absence d'engagement de la procédure sur le montant restant à facturer au titre de l'Annuaire Dentaire 2026, à paraître en novembre 2025 ;

Pris acte de l'absence d'engagement de la procédure sur le montant des coûts restant à exposer pour la parution de l'Annuaire Dentaire 2026, à paraître en novembre 2025.

Autorise la faculté de substitution au profit d'une société à constituer pour le besoin de la reprise, dont ADAM DEVELOPPEMENT assurera la direction et détiendra la totalité du capital social et des droits de vote, et dont elle restera garante solidaire des engagements pris ici,

Prend acte que la société ADAM DEVELOPPEMENT s'est portée garante de la société à constituer, conformément aux dispositions de l'article L. 642-9 du Code de commerce,

Dit que les honoraires des rédacteurs d'actes (rédacteur du Repreneur et rédacteur choisi par l'Administrateur judiciaire) ains que les frais éventuels liés à l'établissement des comptes prorata temporis nécessaires, les taxes, droits d'enregistrements, et le cas échéant, les frais de mainlevée des sûretés seront à la charge exclusive du Repreneur, et

Dit que les actes de cession devront être signés dans un délai maximal de 3 mois,

Dit que les actifs immobilisés repris seront inaliénables pendant une durée de trois années à compter de la date effective de reprise, en dehors des mobiliers de bureaux et des machines des véhicules, matériels informatiques, qui seront devenues inutiles par l'effet de la réorganisation, des nouveaux investissements ou en cas d'obsolescence, selon l'article L. 642-10 du Code de commerce,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'Administrateur judiciaire,

Dit que le Repreneur reprendra la gestion de l'entreprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce,

Désigne Monsieur [E] [T] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris par ADAM DEVELOPPEMENT en Chambre du conseil,

Maintient la SCP [L]-[F], prise en la personne de Maître [M] [F], membre de SOLVE, [Adresse 5] en qualité d'Administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du Code de commerce,

Maintient la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [J], [Adresse 4], en qualité de Mandataire judiciaire avec la mission prévue à l'article R. 631-42 du Code de commerce,

Maintient Monsieur Joël COSSERAT, Juge-Commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission,

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 CPC ;

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 septembre 2025, où siégeaient MM. Pascal Gagna, Olivier Dubois et Patrick Renouard ;

Délibéré par les mêmes juges ;

La minute du jugement est signée par Monsieur Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier,

Le président,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R642-3, code du travail 1224-1, code de commerce L642-5, code de commerce R631-40, code de commerce L642-9, code de commerce R631-42, code de commerce L642-1, code de commerce L631-22, code de commerce L642-8, code de commerce L642-3, code de commerce L642-10). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-08T06:02:07.580Z.