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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 2ème Chambre, 13 décembre 2024, n° 23/00058

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/00058 - N° Portalis DB32-W-B7H-DA3JW


JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
- statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication-
DU 13 Décembre 2024


A l’audience publique de saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, tenue le 13 Décembre 2024 par Agnès LAMBRET, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Maryline SERMANDE, greffier.


ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT :

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III venant lui-même aux droits de la CAISSE REGIONALE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR)
92 Avenue Wagram
75017 PARIS
représentée par Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



DÉBITEURS SAISIS :

Monsieur [T] [Q] [D]
74 F, rue Monseigneur de Beaumont
97421 LA RIVIERE
Madame [R] [B] épouse [D]
74 F, rue Monseigneur de Beaumont
97421 LA RIVIERE
représentés par Maître Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION


CRÉANCIERS INSCRITS : 

S.A. SOCIÉTÉ MY MONEY BANK
Sis 20, avenue André Pothrin - Tour Europlaza
92063 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
représentée par Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la BFCOI
256 Bis rue des Pyrénées
CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
représentée par Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION




ADJUDICATAIRES: 

Monsieur [I] [X]
09 rue des Kiwis
97480 SAINT- JOSEPH
Madame [V] [N] [Y] [Z] épouse [X]
09 rue des Kiwis
97480 SAINT- JOSEPH
représentés par Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION


_____________________________________________________________________

COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE A 

COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE 

A Maître Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI
Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF
Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI






Vu le commandement valant saisie immobilière en date du 01 Août 2023, publié à la Conservation des Hypothèques de Saint-Denis (Réunion) le 26 Septembre 2023 Volume 2023 S N° 93 à la requête du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCE III venant aux droits de la CAISSE REGIONALE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR) créancier poursuivant la vente à l’encontre de Monsieur [T] [Q] [D] et Madame [R] [B] épouse [D], débiteurs saisis.

Vu le dépôt du cahier des conditions de ventes au greffe de ce tribunal en date du 07 Novembre 2023;

Vu le jugement d’orientation en date du 04 octobre 2024 ordonnant la vente judiciaire du bien sis sur la commune de Saint-Louis (Réunion), La Rivière Saint Louis Lieu dit Calmette et Guérin 74 F Rue Monseigneur de Beaumont Lot N° 5 “Les Chênes” parcelle cadastrée Section HH N° 347 ;.


Vu les formalités de publicité effectuées le 31 Octobre 2024 à la diligence du créancier poursuivant.

***
*


La vente aux enchères publiques sur saisie-immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-dessus désigné a été appelée à l’audience de ce jour.

Le juge de l’exécution a annoncé publiquement que les frais de poursuite sont taxés à la somme totale de 7516.18 € et ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 115000 €.

Lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre, ci-dessus désigné, le Juge de l’exécution a donné acte au conseil du créancier poursuivant de ses réquisitions de vente et a déclaré les enchères ouvertes.

Puis, conformément à l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution , le juge de l’exécution a constaté que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me [P] [G] pour un montant de 116 000 € ;



Avant l’issue de l’audience, Me [P] [G], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’idendité de ses mandants à savoir [V] [N] [Y] [Z] épouse [X] et [I] [M] [X] .

Dispositif

SUR QUOI,

DÉCLARE adjudicataire Me [P] [G], es-qualité, de l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède au prix principal de 116000 € aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente.

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être devenu adjudicataire pour le compte de :

- [I] [X]
né le 11 Mai 1954 à TAMATAVE (MADAGASCAR)
demeurant 09 rue des Kiwis
97480 SAINT-JOSEPH

- [V] [N] [Y] [Z] épouse [X]
née le 31 Octobre 1955 à Saint-Denis (Réunion)
demeurant 09 rue des Kiwis
97480 SAIONT-JOSEPH


RAPPELLE que selon les dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi”;

RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 322-9 du code des procédures civiles d’exécution “L’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou la Caisse des Dépôts et Consignations, et payer les frais de la vente. Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien”.

TAXE à la somme de 7516.18 € les frais de vente.

Le présent jugement a été signé par Agnès LAMBRET, Vice-Présidente et par Maryline SERMANDE, greffier.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Texte intégral
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/00058 - N° Portalis DB32-W-B7H-DA3JW


JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
- statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication-
DU 13 Décembre 2024


A l’audience publique de saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, tenue le 13 Décembre 2024 par Agnès LAMBRET, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Maryline SERMANDE, greffier.


ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT :

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III venant lui-même aux droits de la CAISSE REGIONALE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR)
92 Avenue Wagram
75017 PARIS
représentée par Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



DÉBITEURS SAISIS :

Monsieur [T] [Q] [D]
74 F, rue Monseigneur de Beaumont
97421 LA RIVIERE
Madame [R] [B] épouse [D]
74 F, rue Monseigneur de Beaumont
97421 LA RIVIERE
représentés par Maître Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION


CRÉANCIERS INSCRITS : 

S.A. SOCIÉTÉ MY MONEY BANK
Sis 20, avenue André Pothrin - Tour Europlaza
92063 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
représentée par Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la BFCOI
256 Bis rue des Pyrénées
CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
représentée par Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION




ADJUDICATAIRES: 

Monsieur [I] [X]
09 rue des Kiwis
97480 SAINT- JOSEPH
Madame [V] [N] [Y] [Z] épouse [X]
09 rue des Kiwis
97480 SAINT- JOSEPH
représentés par Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION


_____________________________________________________________________

COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE A 

COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE 

A Maître Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI
Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF
Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI






Vu le commandement valant saisie immobilière en date du 01 Août 2023, publié à la Conservation des Hypothèques de Saint-Denis (Réunion) le 26 Septembre 2023 Volume 2023 S N° 93 à la requête du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCE III venant aux droits de la CAISSE REGIONALE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR) créancier poursuivant la vente à l’encontre de Monsieur [T] [Q] [D] et Madame [R] [B] épouse [D], débiteurs saisis.

Vu le dépôt du cahier des conditions de ventes au greffe de ce tribunal en date du 07 Novembre 2023;

Vu le jugement d’orientation en date du 04 octobre 2024 ordonnant la vente judiciaire du bien sis sur la commune de Saint-Louis (Réunion), La Rivière Saint Louis Lieu dit Calmette et Guérin 74 F Rue Monseigneur de Beaumont Lot N° 5 “Les Chênes” parcelle cadastrée Section HH N° 347 ;.


Vu les formalités de publicité effectuées le 31 Octobre 2024 à la diligence du créancier poursuivant.

***
*


La vente aux enchères publiques sur saisie-immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-dessus désigné a été appelée à l’audience de ce jour.

Le juge de l’exécution a annoncé publiquement que les frais de poursuite sont taxés à la somme totale de 7516.18 € et ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 115000 €.

Lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre, ci-dessus désigné, le Juge de l’exécution a donné acte au conseil du créancier poursuivant de ses réquisitions de vente et a déclaré les enchères ouvertes.

Puis, conformément à l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution , le juge de l’exécution a constaté que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me [P] [G] pour un montant de 116 000 € ;



Avant l’issue de l’audience, Me [P] [G], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’idendité de ses mandants à savoir [V] [N] [Y] [Z] épouse [X] et [I] [M] [X] .

SUR QUOI,

DÉCLARE adjudicataire Me [P] [G], es-qualité, de l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède au prix principal de 116000 € aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente.

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être devenu adjudicataire pour le compte de :

- [I] [X]
né le 11 Mai 1954 à TAMATAVE (MADAGASCAR)
demeurant 09 rue des Kiwis
97480 SAINT-JOSEPH

- [V] [N] [Y] [Z] épouse [X]
née le 31 Octobre 1955 à Saint-Denis (Réunion)
demeurant 09 rue des Kiwis
97480 SAIONT-JOSEPH


RAPPELLE que selon les dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi”;

RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 322-9 du code des procédures civiles d’exécution “L’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou la Caisse des Dépôts et Consignations, et payer les frais de la vente. Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien”.

TAXE à la somme de 7516.18 € les frais de vente.

Le présent jugement a été signé par Agnès LAMBRET, Vice-Présidente et par Maryline SERMANDE, greffier.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

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Mise à jour de la source le 2026-04-22T16:57:34.212Z.