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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 2ème Chambre, 22 mai 2026, n° 25/00049

Vente aux enchères - Procédure de rétablissement personnel - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère-Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00049 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKQ2


JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
- statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication-
DU 22 Mai 2026


A l’audience publique de saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, tenue le 22 Mai 2026 par Barthélémy HENNUYER, Vice-Président, Juge de l’exécution, assisté de Maryline SERMANDE, greffier.


ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. LA SA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION DITE SOFIDER
3 rue Labourdonnais
97400 SAINT-DENIS
représentée par Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



DÉBITEUR SAISI :

Monsieur [B] [F] [L]
171 Avenue de Toulon
13010 MARSEILLE 10 ÉME
non comparant, ni représenté



ADJUDICATAIRES : 

Madame [C] [R] [I] épouse [D]
23 Allée Pois de Senteurs
Appt 14
97410 SAINT- PIERRE
Monsieur [Y] [H] [D]
23 Allée Pois de Senteurs
Appt 14
97410 SAINT- PIERRE
représentés par Maître Ghislain CHUNG TO SANG avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

_____________________________________________________________________

COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE 
COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE 

A Me Ghislain CHUNG TO [E], Me Laurent LABONNE

et par LS

A [B] [F] [L]
 


Vu le commandement valant saisie immobilière en date du 30 Septembre 2025, publié à la Conservation des Hypothèques de Saint-Denis (Réunion) le 19 Novembre 2025 Volume 2025 S N° 108 à la requête de la S.A. SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION DITE SOFIDER, créancier poursuivant la vente à l’encontre de Monsieur [B] [F] [L], débiteur saisi.

Vu le dépôt du cahier des conditions de ventes au greffe de ce tribunal en date du 11 Décembre 2025.

Vu le jugement d’orientation en date du 13 Février 2026 ordonnant la vente judiciaire du bien sur la commune de Saint-Joseph (Réunion), 42 Rue Victor Hugo 

Sur la commune de Saint-Joseph (Réunion), 42 Rue Victor Hugo cadastré Section BX N°290,


Vu les formalités de publicité effectuées le 16 Mars 2026 à la diligence du créancier poursuivant.

***
*


La vente aux enchères publiques sur saisie-immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-dessus désigné a été appelée à l’audience de ce jour.

Le juge de l’exécution a annoncé publiquement que les frais de poursuite sont taxés à la somme totale de 4706.44 € et ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 60000 €.

Lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre, ci-dessus désigné, le Juge de l’exécution a donné acte au conseil du créancier poursuivant de ses réquisitions de vente et a déclaré les enchères ouvertes.

Puis, conformément à l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution , le juge de l’exécution a constaté que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me [X] [V] [U] pour un montant de 83 000 €. 

Avant l’issue de l’audience, Me [X] [A], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’idendité de ses mandants à savoir [C] [R] [I] épouse [D] et [Y] [H] [D] .

Dispositif

SUR QUOI,

DÉCLARE adjudicataire Me [X] [V] [U], es-qualité, de l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède au prix principal de 83000 € aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente.

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être devenu adjudicataire pour le compte de :

- [C] [R] [I] épouse [D]
née le 07 Mars 1992 à Saint-Pierre (Réunion)
23 Allée Pois de Senteurs Appt 14
97410 Saint-Pierre

- [Y] [H] [D]
né le 10 Février 1989 à Saint-Pierre (Réuniuon)
demeurant 23 Allée Pois de Senteur Appt 14
97410 Saint-Pierre







RAPPELLE que selon les dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi”;

RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 322-9 du code des procédures civiles d’exécution “L’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou la Caisse des Dépôts et Consignations, et payer les frais de la vente. Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien”.

TAXE à la somme de 4706.44 € les frais de vente.


Le présent jugement a été signé par Barthélémy HENNUYER, Vice-Présidente et par Maryline SERMANDE, greffier.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Texte intégral
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00049 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKQ2


JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
- statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication-
DU 22 Mai 2026


A l’audience publique de saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, tenue le 22 Mai 2026 par Barthélémy HENNUYER, Vice-Président, Juge de l’exécution, assisté de Maryline SERMANDE, greffier.


ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. LA SA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION DITE SOFIDER
3 rue Labourdonnais
97400 SAINT-DENIS
représentée par Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



DÉBITEUR SAISI :

Monsieur [B] [F] [L]
171 Avenue de Toulon
13010 MARSEILLE 10 ÉME
non comparant, ni représenté



ADJUDICATAIRES : 

Madame [C] [R] [I] épouse [D]
23 Allée Pois de Senteurs
Appt 14
97410 SAINT- PIERRE
Monsieur [Y] [H] [D]
23 Allée Pois de Senteurs
Appt 14
97410 SAINT- PIERRE
représentés par Maître Ghislain CHUNG TO SANG avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

_____________________________________________________________________

COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE 
COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE 

A Me Ghislain CHUNG TO [E], Me Laurent LABONNE

et par LS

A [B] [F] [L]
 


Vu le commandement valant saisie immobilière en date du 30 Septembre 2025, publié à la Conservation des Hypothèques de Saint-Denis (Réunion) le 19 Novembre 2025 Volume 2025 S N° 108 à la requête de la S.A. SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION DITE SOFIDER, créancier poursuivant la vente à l’encontre de Monsieur [B] [F] [L], débiteur saisi.

Vu le dépôt du cahier des conditions de ventes au greffe de ce tribunal en date du 11 Décembre 2025.

Vu le jugement d’orientation en date du 13 Février 2026 ordonnant la vente judiciaire du bien sur la commune de Saint-Joseph (Réunion), 42 Rue Victor Hugo 

Sur la commune de Saint-Joseph (Réunion), 42 Rue Victor Hugo cadastré Section BX N°290,


Vu les formalités de publicité effectuées le 16 Mars 2026 à la diligence du créancier poursuivant.

***
*


La vente aux enchères publiques sur saisie-immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-dessus désigné a été appelée à l’audience de ce jour.

Le juge de l’exécution a annoncé publiquement que les frais de poursuite sont taxés à la somme totale de 4706.44 € et ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 60000 €.

Lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre, ci-dessus désigné, le Juge de l’exécution a donné acte au conseil du créancier poursuivant de ses réquisitions de vente et a déclaré les enchères ouvertes.

Puis, conformément à l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution , le juge de l’exécution a constaté que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me [X] [V] [U] pour un montant de 83 000 €. 

Avant l’issue de l’audience, Me [X] [A], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’idendité de ses mandants à savoir [C] [R] [I] épouse [D] et [Y] [H] [D] .


SUR QUOI,

DÉCLARE adjudicataire Me [X] [V] [U], es-qualité, de l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède au prix principal de 83000 € aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente.

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être devenu adjudicataire pour le compte de :

- [C] [R] [I] épouse [D]
née le 07 Mars 1992 à Saint-Pierre (Réunion)
23 Allée Pois de Senteurs Appt 14
97410 Saint-Pierre

- [Y] [H] [D]
né le 10 Février 1989 à Saint-Pierre (Réuniuon)
demeurant 23 Allée Pois de Senteur Appt 14
97410 Saint-Pierre







RAPPELLE que selon les dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi”;

RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 322-9 du code des procédures civiles d’exécution “L’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou la Caisse des Dépôts et Consignations, et payer les frais de la vente. Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien”.

TAXE à la somme de 4706.44 € les frais de vente.


Le présent jugement a été signé par Barthélémy HENNUYER, Vice-Présidente et par Maryline SERMANDE, greffier.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

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Mise à jour de la source le 2026-06-10T16:45:09.293Z.