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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 2ème Chambre, 24 avril 2026, n° 25/00036

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00036 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJS3


JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
- statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication-
DU 24 Avril 2026


A l’audience publique de saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, tenue le 24 Avril 2026 par Barthélémy HENNUYER, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Maryline SERMANDE, greffier.


ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE
Parc Jean de Cambiaire- cité des Lauriers BP84
97462 SAINT-DENIS CEDEX
représentée par Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION


DÉBITEURS SAISIS :

Madame [S] [J] divorcée [D]
30 Rue du Temple
17630 LA FLOTTE
non comparante, ni représentée


Monsieur [U] [L] [D]
67 Route de Saint Agrève
43190 TENCE
non comparant, ni représenté


ADJUDICATAIRES: 

Monsieur [Z] [H] [C]
20 Bis chemin des Poivriers
97432 RAVINE DES CABRIS
Madame [V] [W] [B] [Q] épouse [C]
20 Bis chemin des Poivriers
97432 RAVINE DES CABRIS
représentés par Maître Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

____________________________________________________________________

COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE 
COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE 

A Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, Maître [K] [A]

COPIE CERTIFIÉE CONFORME (LS)
 Monsieur [Z] [H] [C]
Madame [V] [W] [B] [Q] épouse [C]

Vu le commandement valant saisie immobilière en date du 07 Juillet 2025, publié à la Conservation des Hypothèques de Saint-Denis (Réunion) le 27 Août 2025 Volume 2025 S N° 81 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE, créancier poursuivant la vente à l’encontre de Madame [S] [J] divorcée [D] et Monsieur [U] [L] [D], débiteurs saisis.

Vu le dépôt du cahier des conditions de ventes au greffe de ce tribunal en date du 14 Octobre 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 30 Janvier 2026 ordonnant la vente judiciaire du bien à Saint-Pierre (Réunion), 18 chemin des Poivriers cadastré Section IC N° 188,


Vu les formalités de publicité effectuées le 12 Mars 2026 à la diligence du créancier poursuivant.

***
*


La vente aux enchères publiques sur saisie-immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-dessus désigné a été appelée à l’audience de ce jour.

Le juge de l’exécution a annoncé publiquement que les frais de poursuite sont taxés à la somme totale de 7317 € et ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 135000 €.

Lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre, ci-dessus désigné, le Juge de l’exécution a donné acte au conseil du créancier poursuivant de ses réquisitions de vente et a déclaré les enchères ouvertes.

Puis, conformément à l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution , le juge de l’exécution a constaté que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me [K] [A] pour un montant de 136 000 € ;

Avant l’issue de l’audience, Me [K] [A], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’idendité de ses mandants à savoir [V] [W] [B] [Q] épouse [C] et [Z] [H] [C] ;

Dispositif

SUR QUOI,

DÉCLARE adjudicataire Me [K] [A], es-qualité, de l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède au prix principal de 136000 € aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente.

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être devenu adjudicataire pour le compte de :

- [Z] [H] [C]
né le 10 Mars 1976 à Marseille (13)
demeurant 20 Bis chemin des Poivriers
97432 RAVINE DES CABRIS

- [V] [W] [B] [Q] épouse [C]
née le 28 Février 1982 à Aix en Provence (13)
demeurant 20 Bis chemin des Poivriers
97432 RAVINE DES CABRIS





RAPPELLE que selon les dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi”;

RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 322-9 du code des procédures civiles d’exécution “L’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou la Caisse des Dépôts et Consignations, et payer les frais de la vente. Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien”.

TAXE à la somme de 7317 € les frais de vente.


Le présent jugement a été signé par Barthélémy HENNUYER, Vice-Président et par Maryline SERMANDE, greffier.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Texte intégral
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00036 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJS3


JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
- statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication-
DU 24 Avril 2026


A l’audience publique de saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, tenue le 24 Avril 2026 par Barthélémy HENNUYER, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Maryline SERMANDE, greffier.


ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE
Parc Jean de Cambiaire- cité des Lauriers BP84
97462 SAINT-DENIS CEDEX
représentée par Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION


DÉBITEURS SAISIS :

Madame [S] [J] divorcée [D]
30 Rue du Temple
17630 LA FLOTTE
non comparante, ni représentée


Monsieur [U] [L] [D]
67 Route de Saint Agrève
43190 TENCE
non comparant, ni représenté


ADJUDICATAIRES: 

Monsieur [Z] [H] [C]
20 Bis chemin des Poivriers
97432 RAVINE DES CABRIS
Madame [V] [W] [B] [Q] épouse [C]
20 Bis chemin des Poivriers
97432 RAVINE DES CABRIS
représentés par Maître Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

____________________________________________________________________

COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE 
COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE 

A Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, Maître [K] [A]

COPIE CERTIFIÉE CONFORME (LS)
 Monsieur [Z] [H] [C]
Madame [V] [W] [B] [Q] épouse [C]

Vu le commandement valant saisie immobilière en date du 07 Juillet 2025, publié à la Conservation des Hypothèques de Saint-Denis (Réunion) le 27 Août 2025 Volume 2025 S N° 81 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE, créancier poursuivant la vente à l’encontre de Madame [S] [J] divorcée [D] et Monsieur [U] [L] [D], débiteurs saisis.

Vu le dépôt du cahier des conditions de ventes au greffe de ce tribunal en date du 14 Octobre 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 30 Janvier 2026 ordonnant la vente judiciaire du bien à Saint-Pierre (Réunion), 18 chemin des Poivriers cadastré Section IC N° 188,


Vu les formalités de publicité effectuées le 12 Mars 2026 à la diligence du créancier poursuivant.

***
*


La vente aux enchères publiques sur saisie-immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-dessus désigné a été appelée à l’audience de ce jour.

Le juge de l’exécution a annoncé publiquement que les frais de poursuite sont taxés à la somme totale de 7317 € et ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 135000 €.

Lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre, ci-dessus désigné, le Juge de l’exécution a donné acte au conseil du créancier poursuivant de ses réquisitions de vente et a déclaré les enchères ouvertes.

Puis, conformément à l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution , le juge de l’exécution a constaté que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me [K] [A] pour un montant de 136 000 € ;

Avant l’issue de l’audience, Me [K] [A], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’idendité de ses mandants à savoir [V] [W] [B] [Q] épouse [C] et [Z] [H] [C] ;


SUR QUOI,

DÉCLARE adjudicataire Me [K] [A], es-qualité, de l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède au prix principal de 136000 € aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente.

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être devenu adjudicataire pour le compte de :

- [Z] [H] [C]
né le 10 Mars 1976 à Marseille (13)
demeurant 20 Bis chemin des Poivriers
97432 RAVINE DES CABRIS

- [V] [W] [B] [Q] épouse [C]
née le 28 Février 1982 à Aix en Provence (13)
demeurant 20 Bis chemin des Poivriers
97432 RAVINE DES CABRIS





RAPPELLE que selon les dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi”;

RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 322-9 du code des procédures civiles d’exécution “L’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou la Caisse des Dépôts et Consignations, et payer les frais de la vente. Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien”.

TAXE à la somme de 7317 € les frais de vente.


Le présent jugement a été signé par Barthélémy HENNUYER, Vice-Président et par Maryline SERMANDE, greffier.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

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Mise à jour de la source le 2026-06-10T16:46:14.823Z.