Tribunal de commerce de Grenoble, 28 avril 2026, n° 2025F02102

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

28/04/2026

JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F2102 Procédure 2025RJ0267

CONVERSION DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La SAS LA FABRIQUE DU SKI [Adresse 1] [Localité 1]

Date d'ouverture : 28 avril 2026

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire Judiciaire : Maître [X]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 07 avril sur requête du débiteur.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 avril 2026 à laquelle siégeaient :
 * Madame Catherine ROZAND, Président,
 * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
 * Monsieur Gilles RUBAT, Juge,

assistés de :
 * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de l'entreprise.

Par requête en date du 1 er avril 2026, M. [Y], dirigeant de la SAS LA FABRIQUE DU SKI indique au tribunal que la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, accompagnée d'une prolongation de la période d'observation, apparaît comme la solution la plus adaptée pour permettre à la SAS LA FABRIQUE DU SKI :
 * l'aboutissement des opérations en cours,
 * la consolidation financière de la société,
 * la structuration d'un modèle économique pérenne.

Me [X], mandataire judiciaire émet un avis favorable à la requête déposée par la SAS LA FABRIQUE DU SKI et sollicite également la conversion de cette procédure en redressement judiciaire assortie d'une prolongation de la période d'observation pour un délai de six mois au vu de l'absence de disparition des difficultés rencontrées par la société débitrice et des perspectives favorables pouvant permettre d'envisager la poursuite pérenne de l'activité ainsi que l'apurement du passif.

Par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la demande.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation ont laissé apparaître que l'entreprise qu'il existe des perspectives de redressement de l'entreprise.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, de fixer la date de cessation des paiements et de prolonger la période d'observation jusqu'au 20 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l'égard de : La SAS LA FABRIQUE DU SKI

Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.622-10 et L.631-1 du code de commerce,

CONVERTIT la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28 avril 2026.

PROLONGE jusqu'au 20 octobre 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.