notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulon, 28 juillet 2026, n° 2026F01450

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

E2S-FP

Exposé du litige

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS E2S-FP Inscrit au RCS sous le numéro 909 935 017 RCS TOULON et exerce une activité de Géotechnique et études de sols, forages et sondages.,

Le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [O] [X] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU

que par ordonnance en date du 22/06/2026 enrôlée sous le numéro 2026F1450, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU

qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS E2S-FP a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/07/2026 à 9 heures ;

QUE

le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.

QUE l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9 heures.

ATTENDU

que Monsieur [A] [J] Président de la SAS E2S-FP a comparu à ladite audience assisté de Maître LADREY Caroline avocat au barreau de TOULON substituant Maître LE MEIGNEN Stéphanie avocat au barreau de DRAGUIGNAN et remet au Tribunal les éléments comptables.

ATTENDU

que Monsieur [S] [C] Directeur général de la SAS E2S-FP a comparu à ladite audience assisté de Maître CHABRE Agnès avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables.

ATTENDU

que la SELARL [B] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [B] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS E2S-FP représentée par M. [M] [Q] a comparu à ladite audience et émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan

ATTENDU

que Maître [O] [X] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;

ATTENDU

que le Ministère public représenté par Madame LOINE Pauline Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :

QU

'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 17/02/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS E2S-FP afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par Madame LOINE Pauline Vice-Procureur de la République présent à l'audience ;

VU

le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE

le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/02/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS E2S-FP [Adresse 1].

FIXE

provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/11/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE

le débiteur à se présenter lors de l'audience du 24/11/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
 * projet de plan de redressement,
 * justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT

que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au

greffe du tribunal de commerce

avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.

DIT

qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
2026F01450 - 2620900005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2026RJ95 La SAS E2S-FP Numéro de rôle général : 2026F1450

DEBITEUR:

La SAS E2S-FP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 909 935 017 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/07/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS E2S-FP Inscrit au RCS sous le numéro 909 935 017 RCS TOULON et exerce une activité de Géotechnique et études de sols, forages et sondages.,

Le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [O] [X] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU

que par ordonnance en date du 22/06/2026 enrôlée sous le numéro 2026F1450, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU

qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS E2S-FP a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/07/2026 à 9 heures ;

QUE

le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.

QUE l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9 heures.

ATTENDU

que Monsieur [A] [J] Président de la SAS E2S-FP a comparu à ladite audience assisté de Maître LADREY Caroline avocat au barreau de TOULON substituant Maître LE MEIGNEN Stéphanie avocat au barreau de DRAGUIGNAN et remet au Tribunal les éléments comptables.

ATTENDU

que Monsieur [S] [C] Directeur général de la SAS E2S-FP a comparu à ladite audience assisté de Maître CHABRE Agnès avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables.

ATTENDU

que la SELARL [B] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [B] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS E2S-FP représentée par M. [M] [Q] a comparu à ladite audience et émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan

ATTENDU

que Maître [O] [X] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;

ATTENDU

que le Ministère public représenté par Madame LOINE Pauline Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU

'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 17/02/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS E2S-FP afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par Madame LOINE Pauline Vice-Procureur de la République présent à l'audience ;

VU

le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE

le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/02/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS E2S-FP [Adresse 1].

FIXE

provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/11/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE

le débiteur à se présenter lors de l'audience du 24/11/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
 * projet de plan de redressement,
 * justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT

que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au

greffe du tribunal de commerce

avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.

DIT

qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L622-10, code de commerce L631-14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-13T00:05:43.793Z.