notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulon, 16 juillet 2026, n° 2026F01229

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

ARMURERIE JULIEN

Exposé du litige

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS ARMURERIE [D] Inscrit au RCS sous le numéro 828 901 405 RCS TOULON et exerce une activité de Commerce d'armes (Catégories C et D),

Le Tribunal a désigné Monsieur [S] [L] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [K] [O] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [Q] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU

que par ordonnance en date du 01/06/2026 enrôlée sous le numéro 2026F1229, M. [Y] [A] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU

qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS ARMURERIE JULIENa été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/07/2026 à 9 heures ;

QUE

le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.

ATTENDU

que Monsieur [D] [E] Président de la SAS ARMURERIE [D] a comparu à ladite audience et remet au Tribunal les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [Q] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :

QU

'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 20/01/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS ARMURERIE [D] afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/01/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS ARMURERIE [D] [Adresse 1].

FIXE

provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/11/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE

le débiteur à se présenter lors de l'audience du 19/11/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
 * projet de plan de redressement,
 * justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT

que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au

greffe du tribunal de commerce

avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.

DIT

qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
2026F01229 - 2619700007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/07/2026

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2026RJ27 La SAS ARMURERIE [D] Numéro de rôle général : 2026F1229

DEBITEUR:

La SAS ARMURERIE [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 901 405 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 02/07/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges,

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/07/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS ARMURERIE [D] Inscrit au RCS sous le numéro 828 901 405 RCS TOULON et exerce une activité de Commerce d'armes (Catégories C et D),

Le Tribunal a désigné Monsieur [S] [L] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [K] [O] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [Q] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU

que par ordonnance en date du 01/06/2026 enrôlée sous le numéro 2026F1229, M. [Y] [A] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU

qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS ARMURERIE JULIENa été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/07/2026 à 9 heures ;

QUE

le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.

ATTENDU

que Monsieur [D] [E] Président de la SAS ARMURERIE [D] a comparu à ladite audience et remet au Tribunal les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [Q] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;

MOTIFS DE LA DECISION :

QU

'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 20/01/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS ARMURERIE [D] afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/01/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS ARMURERIE [D] [Adresse 1].

FIXE

provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/11/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE

le débiteur à se présenter lors de l'audience du 19/11/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
 * projet de plan de redressement,
 * justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT

que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au

greffe du tribunal de commerce

avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.

DIT

qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L622-10, code de commerce L631-14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-08T14:20:35.265Z.