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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulon, 15 juillet 2026, n° 2026F01220

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Parties (entreprises)

LA PETITE PROVENCE

Exposé du litige

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS LA PETITE PROVENCE Inscrit au RCS sous le numéro 849 456 603 RCS TOULON et exerce une activité de Achat et vente de fruits et légumes, épicerie, œuf, dépôt de pain, revente de journaux, rôtisserie, achat, vente de glace, achat vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, terminal de cuisson, snacking sans cuisson sur place et à emporter achat et vente de fleurs et plantes.,

Le Tribunal a désigné Monsieur [I] [Y] en qualité de Juge Commissaire, Madame [O] [G] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [D] [W] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU

que par ordonnance en date du 01/06/2026 enrôlée sous le numéro 2026F1220, M. [T] [Y] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU

qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS LA PETITE PROVENCE a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 23/06/2026 à 9 heures ;

QUE

le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.

QUE l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/07/2026 à 9 heures.

ATTENDU

que Monsieur [Z] [B] Président de la SAS LA PETITE PROVENCE a comparu à ladite audience assisté de Maître BALENCI Christine avocat au barreau de TOULON et remet à l'audience les éléments comptables, l'attestation d'assurance à jour et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce.

ATTENDU

que Maître [D] [W] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :

QU

'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 20/01/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS LA PETITE PROVENCE afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE

le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/01/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS LA PETITE PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] et [Adresse 2].

FIXE

provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/11/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE

le débiteur à se présenter lors de l'audience du 10/11/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
 * projet de plan de redressement,
 * justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT

que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au

greffe du tribunal de commerce

avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.

DIT

qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
2026F01220 - 2619600004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/07/2026

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2026RJ19 La SAS LA PETITE PROVENCE Numéro de rôle général : 2026F1220

DEBITEUR:

La SAS LA PETITE PROVENCE [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 849 456 603 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Laurence HERBET, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15/07/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS LA PETITE PROVENCE Inscrit au RCS sous le numéro 849 456 603 RCS TOULON et exerce une activité de Achat et vente de fruits et légumes, épicerie, œuf, dépôt de pain, revente de journaux, rôtisserie, achat, vente de glace, achat vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, terminal de cuisson, snacking sans cuisson sur place et à emporter achat et vente de fleurs et plantes.,

Le Tribunal a désigné Monsieur [I] [Y] en qualité de Juge Commissaire, Madame [O] [G] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [D] [W] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU

que par ordonnance en date du 01/06/2026 enrôlée sous le numéro 2026F1220, M. [T] [Y] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU

qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS LA PETITE PROVENCE a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 23/06/2026 à 9 heures ;

QUE

le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.

QUE l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/07/2026 à 9 heures.

ATTENDU

que Monsieur [Z] [B] Président de la SAS LA PETITE PROVENCE a comparu à ladite audience assisté de Maître BALENCI Christine avocat au barreau de TOULON et remet à l'audience les éléments comptables, l'attestation d'assurance à jour et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce.

ATTENDU

que Maître [D] [W] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;

MOTIFS DE LA DECISION :

QU

'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 20/01/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS LA PETITE PROVENCE afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE

le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/01/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS LA PETITE PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] et [Adresse 2].

FIXE

provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/11/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE

le débiteur à se présenter lors de l'audience du 10/11/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
 * projet de plan de redressement,
 * justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT

que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au

greffe du tribunal de commerce

avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.

DIT

qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T22:39:58.587Z.