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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulon, 6 août 2026, n° 2026F01456

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Parties (entreprises)

NK CONSTRUCTION FRANCE

Exposé du litige

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 17/03/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL NK CONSTRUCTION FRANCE Inscrit au RCS sous le numéro 908 531 650 RCS TOULON et exerce une activité de Construction, maçonnerie générale, gros oeuvre.,

Le Tribunal a désigné Madame HERBET Laurence en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [W] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU

que par ordonnance en date du 22/06/2026 enrôlée sous le numéro 2026F1456, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU

qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL NK CONSTRUCTION France a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/07/2026 à 9 heures ;

QUE

le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.

ATTENDU

que Maître VILLALARD Philippe avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL NK CONSTRUCTION FRANCE et remet au Tribunal les éléments comptables, l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [W] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;

ATTENDU

que Madame SBRAGI Amandine Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :

QU

'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 17/03/2027 dans le redressement judiciaire de La SARL NK CONSTRUCTION FRANCE afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par que Madame SBRAGI Amandine Vice-Procureur de la République présent à l'audience ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/03/2027 dans le redressement judiciaire de La SARL NK CONSTRUCTION FRANCE [Adresse 1].

FIXE

provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 14/01/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE

le débiteur à se présenter lors de l'audience du 14/01/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
 * projet de plan de redressement,
 * justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT

que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au

greffe du tribunal de commerce

avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.

DIT

qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
2026F01456 - 2621800014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/08/2026

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2026RJ168 La SARL NK CONSTRUCTION FRANCE Numéro de rôle général : 2026F1456

DEBITEUR:

La SARL NK CONSTRUCTION FRANCE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 908 531 650 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/07/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/08/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 17/03/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL NK CONSTRUCTION FRANCE Inscrit au RCS sous le numéro 908 531 650 RCS TOULON et exerce une activité de Construction, maçonnerie générale, gros oeuvre.,

Le Tribunal a désigné Madame HERBET Laurence en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [W] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU

que par ordonnance en date du 22/06/2026 enrôlée sous le numéro 2026F1456, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU

qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL NK CONSTRUCTION France a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/07/2026 à 9 heures ;

QUE

le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.

ATTENDU

que Maître VILLALARD Philippe avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL NK CONSTRUCTION FRANCE et remet au Tribunal les éléments comptables, l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [W] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;

ATTENDU

que Madame SBRAGI Amandine Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU

'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 17/03/2027 dans le redressement judiciaire de La SARL NK CONSTRUCTION FRANCE afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par que Madame SBRAGI Amandine Vice-Procureur de la République présent à l'audience ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/03/2027 dans le redressement judiciaire de La SARL NK CONSTRUCTION FRANCE [Adresse 1].

FIXE

provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 14/01/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE

le débiteur à se présenter lors de l'audience du 14/01/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
 * projet de plan de redressement,
 * justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT

que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au

greffe du tribunal de commerce

avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.

DIT

qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Mise à jour de la source le 2026-08-12T15:58:45.400Z.