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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 30 avril 2026, n° 23/02642

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Exposé du litige

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° RG 23/02642 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJIE
Première chambre civile


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 

(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’ACTION) 


Rendue le 30 avril 2026 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : 


DEMANDEUR :

S.C.I. LES LOGES RICHEMOND
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES

ET 

DÉFENDEURS :

Société QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. LITHEK CONSEIL
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP
[Adresse 7]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES

Société QBE EUROPE, intervenant volontaire
[Adresse 8]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES


Faits et procédure

Vu les assignations des 30 mars et 4 avril 2023 ;


Vu les assignations en intervention forcée des 16 et 17 mai 2023 (n°RG 23/04087, qui a donné lieu à « jonction » à l’instance initiale le 18 janvier 2024) ;

Vu les conclusions d’incident de désistement d'action notifiées par le demandeur le 28 octobre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation notifiées par la SARL Lithec conseil et la société QBE Europe, respectivement les 17 novembre 2025 et 27 avril 2026, 

Vu les conclusions notifiées par la SMABTP et la CRAMA Rhône Alpes Auvergne, intervenants forcés, tendant à l’acceptation du désistement d’instance implicite des sociétés Lithek conseil et QBE Europe, respectivement les 15 et 27 avril 2026;

Motifs

Motifs 

Sur l’extinction de l’instance

Vu les articles 30, 384, 394, 395, 397 et 787 du code de procédure civile,

Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de l’autre.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. 


Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.

Dispositif

Par ces motifs, le juge de la mise en état :

Constate le désistement d’action de la SCI Les Loges Richemond ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; 

Condamne la SCI Les Loges Richemond aux dépens, sauf autre accord des parties. 


Le greffier Le juge de la mise en état
Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° RG 23/02642 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJIE
Première chambre civile


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 

(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’ACTION) 


Rendue le 30 avril 2026 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : 


DEMANDEUR :

S.C.I. LES LOGES RICHEMOND
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES

ET 

DÉFENDEURS :

Société QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. LITHEK CONSEIL
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP
[Adresse 7]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES

Société QBE EUROPE, intervenant volontaire
[Adresse 8]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES


Faits et procédure

Vu les assignations des 30 mars et 4 avril 2023 ;


Vu les assignations en intervention forcée des 16 et 17 mai 2023 (n°RG 23/04087, qui a donné lieu à « jonction » à l’instance initiale le 18 janvier 2024) ;

Vu les conclusions d’incident de désistement d'action notifiées par le demandeur le 28 octobre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation notifiées par la SARL Lithec conseil et la société QBE Europe, respectivement les 17 novembre 2025 et 27 avril 2026, 

Vu les conclusions notifiées par la SMABTP et la CRAMA Rhône Alpes Auvergne, intervenants forcés, tendant à l’acceptation du désistement d’instance implicite des sociétés Lithek conseil et QBE Europe, respectivement les 15 et 27 avril 2026;



Motifs 

Sur l’extinction de l’instance

Vu les articles 30, 384, 394, 395, 397 et 787 du code de procédure civile,

Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de l’autre.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. 


Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties. 


Par ces motifs, le juge de la mise en état :

Constate le désistement d’action de la SCI Les Loges Richemond ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; 

Condamne la SCI Les Loges Richemond aux dépens, sauf autre accord des parties. 


Le greffier Le juge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-04-30T19:23:53.524Z.