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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 5 mai 2026, n° 25/02290

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Madame [X] [Z] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 ans à compter de la délivrance de la carte,

Condamne le Conseil départemental du Nord aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02290 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6LL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

N° RG 25/02290 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6LL


DEMANDERESSE :

Mme [X] [Z]
[Adresse 1]
59510 HEM, représentée par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE, substitué de Me TROUFLEAU


DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 1],
Dispensée de comparution 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Lucie MICHEL, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 24 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2026

















[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Madame [X] [Z] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 ans à compter de la délivrance de la carte,

Condamne le Conseil départemental du Nord aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

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Mise à jour de la source le 2026-05-05T18:22:07.327Z.