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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 5 mai 2026, n° 25/02228

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Madame [K] [C] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 4 ans à compter de la délivrance de la carte,

Condamne le Conseil départemental du Nord aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Déboute Madame [K] [C] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02228 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

N° RG 25/02228 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PQ


DEMANDERESSE :

Mme [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1], Assistée de Me Jade HECHEVIN, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 2],
Dispensée de comparution 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Lucie MICHEL, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 24 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2026


















[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Madame [K] [C] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 4 ans à compter de la délivrance de la carte,

Condamne le Conseil départemental du Nord aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Déboute Madame [K] [C] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

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Mise à jour de la source le 2026-05-05T18:22:29.978Z.