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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 12 mai 2026, n° 25/01999

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Madame [E] [P] [M] est éligible à la prestation de compensation du handicap à la date de sa demande du 21 mars 2025,

Accorde à Madame [E] [P] [M] la prestation de compensation du handicap - aide humaine - à hauteur de 2 heures 30 par jour pour les actes essentiels de la vie quotidienne, ce sans limitation de durée à compter du 1er mars 2025,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.


Le Greffier, La Présidente,
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01999 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3MB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 MAI 2026

N° RG 25/01999 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3MB


DEMANDERESSE :

Mme [E] [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1], 
comparante et assistée de Me ONRAET substituant Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE


DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2], 
non comparante, ni représentée 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Christian TUY,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 07 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Mai 2026













[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Madame [E] [P] [M] est éligible à la prestation de compensation du handicap à la date de sa demande du 21 mars 2025,

Accorde à Madame [E] [P] [M] la prestation de compensation du handicap - aide humaine - à hauteur de 2 heures 30 par jour pour les actes essentiels de la vie quotidienne, ce sans limitation de durée à compter du 1er mars 2025,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.


Le Greffier, La Présidente,

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Mise à jour de la source le 2026-05-13T09:51:04.234Z.