Décision de justice
Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 6 mai 2026, n° 25/02169
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort : CONSTATE que Mme [D] [M] ne maintient pas sa demande de prestation compensatoire du handicap ; CONDAMNE Mme [D] [M] aux dépens ; DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02169 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4SE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 06 MAI 2026 N° RG 25/02169 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4SE DEMANDERESSE : Mme [D] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparante en personne DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], représentée par Monsieur [I], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian TUY, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 08 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Mai 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort : CONSTATE que Mme [D] [M] ne maintient pas sa demande de prestation compensatoire du handicap ; CONDAMNE Mme [D] [M] aux dépens ; DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Mise à jour de la source le 2026-05-13T09:51:19.217Z.