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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 6 mai 2026, n° 22/06494

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Motifs

Attendu que le tribunal de commerce de Toulon a rendu un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GROUPE B2A en date du 18 avril 2024 et la convertissant en liquidation normale, et enfin, a maintenu la SELARL ML ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Vu l'article L. 641-3 du code de commerce ;





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance et invitons les parties qui y ont intérêt à régulariser la procédure par la mise en cause des organes de la procédure ; 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.





Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-1

N° RG 22/06494 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK2I



Ordonnance n° 2026/M149





Mme [R] [N]

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



SAS GROUPE B2A 



E.U.R.L. CONTROLE TECHNIQUE LE PRADET

Représentant : Me Pierre LOPEZ de l'AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON



Intimées



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,



Vu l'appel interjeté par [R] [N], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 23 Mars 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :



SAS GROUPE B2A

E.U.R.L. CONTROLE TECHNIQUE LE PRADET



Vu le courrier du conseil de [R] [N], appelante, en date du 23 avril 2026, nous communiquant un extrait Papper du registre national des entreprises de la SAS GROUPE B2A, intimée, indiquant qu'un jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 06 juillet 2023 a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée ;



Attendu que le tribunal de commerce de Toulon a rendu un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GROUPE B2A en date du 18 avril 2024 et la convertissant en liquidation normale, et enfin, a maintenu la SELARL ML ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Vu l'article L. 641-3 du code de commerce ;





PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance et invitons les parties qui y ont intérêt à régulariser la procédure par la mise en cause des organes de la procédure ; 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.





Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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Mise à jour de la source le 2026-05-15T17:21:08.900Z.