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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 8, 7 mai 2026, n° 26/01746

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Motifs

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,





Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, 



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, 

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 07 Mai 2026

Le greffier Le président







Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/01746 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUYU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026

Date de saisine : 02 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 25/10539 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Janvier 2026



Appelante :

Madame [I] [F], représentée par Me Marc PATIN de l'AARPI LEXT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1988 - N° du dossier E000F02I





Intimée :

S.A. GAMIDA, non représentée



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)



(n° , 1 page)



Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 19 février 2026



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 Mars 2026



Vu l'absence d'observations écrites, 



Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,





Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, 



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, 

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 07 Mai 2026

Le greffier Le président







Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties

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Mise à jour de la source le 2026-05-16T17:00:03.362Z.