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Décision de justice

Cour d'appel de Bordeaux, 2ème CHAMBRE CIVILE, 7 mai 2026, n° 26/00100

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Motifs

2ème CHAMBRE CIVILE

------------------------



Entreprise CHRISTOPHE BOURG 'CANELES DE [Localité 1]'

C/

URSSAF



------------------------



N° RG 26/00100 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQOO

------------------------



DU 07 MAI 2026

------------------------







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

-----------------------------







Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier,



Le 07 mai 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





Entreprise CHRISTOPHE BOURG 'CANELES DE [Localité 1]'

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 25/02101) rendu le 04 novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 06 janvier 2026,



D'UNE PART,





ET :





URSSAF

demeurant [Adresse 2]





Intimé,



D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé le 06 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 09 février 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 13 mars 2026,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelant aux dépens.





Le greffier, Le Président,
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE

------------------------



Entreprise CHRISTOPHE BOURG 'CANELES DE [Localité 1]'

C/

URSSAF



------------------------



N° RG 26/00100 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQOO

------------------------



DU 07 MAI 2026

------------------------







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

-----------------------------







Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier,



Le 07 mai 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





Entreprise CHRISTOPHE BOURG 'CANELES DE [Localité 1]'

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 25/02101) rendu le 04 novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 06 janvier 2026,



D'UNE PART,





ET :





URSSAF

demeurant [Adresse 2]





Intimé,



D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé le 06 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 09 février 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 13 mars 2026,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,









PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelant aux dépens.





Le greffier, Le Président,

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Mise à jour de la source le 2026-05-16T17:28:02.610Z.