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Décision de justice

Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section C, 16 juillet 2026, n° 26/00613

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Motifs

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS





Nous, S. DODIVERS,Présidente de chambre, statuant contradictoirement et publiquement,



Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,









Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l'article 913-8 alinéa 9.



Le Greffier Le Président
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section C









N° RG 26/00613 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3US

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00895



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-1 du Code de Procédure Civile)





Association H&DM SOLIHA MEDITERRANEE

Représentant : Me Jean françois TRAMONI VENERANDI, avocat au barreau de NIMES



APPELANTE

Mme [M] [I]



INTIMEE







Le 16 juillet 2026



Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de V. LAURENT,Cadre greffier,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Vu l'appel interjeté le 25 Février 2026 par Association H&DM SOLIHA MEDITERRANEE,



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 11 mars 2026,



Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel adressé à Maître [D] [T] [C] [G] le 29 mai 2026, faute par lui d'avoir dénoncé la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours qui ont suivi de fixation à bref délai,



Vu l'absence de conclusions, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;





PAR CES MOTIFS





Nous, S. DODIVERS,Présidente de chambre, statuant contradictoirement et publiquement,



Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,









Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l'article 913-8 alinéa 9.



Le Greffier Le Président

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Mise à jour de la source le 2026-07-25T16:42:25.216Z.