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Décision de justice

Cour d'appel de Bordeaux, 2ème CHAMBRE CIVILE, 10 septembre 2026, n° 26/02609

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Motifs

2ème CHAMBRE CIVILE

----------------------



Madame [L] [Q]

C/

S.A.R.L. [O] [D]



----------------------



N° RG 26/02609 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVBW

----------------------



DU 10 SEPTEMBRE 2026

----------------------







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

-----------------------------







Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,



Le 10 septembre 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





Madame [L] [Q]

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Eli-marlay JAOZAFY, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'une ordonnance (R.G. 25/04638) rendue le 27 mai 2026 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 28 mai 2026,



D'UNE PART,





ET :





S.A.R.L. [O] [D]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]



non représentée



Intimée,



D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé le 29 Mai 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 03 juillet 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 24 juillet 2026,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelant aux dépens.





Le greffier, Le Président,































La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE

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Madame [L] [Q]

C/

S.A.R.L. [O] [D]



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N° RG 26/02609 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVBW

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DU 10 SEPTEMBRE 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,



Le 10 septembre 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





Madame [L] [Q]

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Eli-marlay JAOZAFY, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'une ordonnance (R.G. 25/04638) rendue le 27 mai 2026 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 28 mai 2026,



D'UNE PART,





ET :





S.A.R.L. [O] [D]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]



non représentée



Intimée,



D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé le 29 Mai 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 03 juillet 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 24 juillet 2026,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelant aux dépens.





Le greffier, Le Président,































La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-19T17:28:07.670Z.