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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, 7 mai 2026, n° 25/18605

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Motifs

Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 07 mai 2026

Le greffier Le président







Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/18605 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIFB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 novembre 2025

Date de saisine : 14 novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 2502296 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 22 septembre 2025



Appelant :

Monsieur [T] [D], représenté par Me Nacera Belkacem, avocat au barreau de Paris, toque : B773



Intimé :

Monsieur [Y] [B]







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° 52 , 1 page)



Nous, Michel Rispe, président,



Assisté de Jeanne Pambo, greffier,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 09 décembre 2025,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [G] [N], conseil de Monsieur [T] [D], le 17 mars 2026,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 07 mai 2026

Le greffier Le président







Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties

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Mise à jour de la source le 2026-05-16T17:00:05.484Z.