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Décision de justice

Cour d'appel de Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 28 août 2026, n° 26/02402

AutreDroit des affairesBail commercial
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Motifs

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

---------------------



Monsieur [Z] [H] [S]

C/

Madame [G] [E]



----------------------



N° RG 26/02402 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUWC

----------------------



DU 28 AOUT 2026

----------------------







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

-----------------------------







Jean-Pierre FRANCO , Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , greffier,



Le 28 août 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





Monsieur [Z] [H] [S] né le 26 Février 1987 à [Localité 1] nationalité Française demeurant [Adresse 1]



Représenté par Maître Eric BOURDET, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelant d'une ordonnance (R.G. 26/00222) rendue le 13 avril 2026 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 16 mai 2026,



D'UNE PART,





ET :





Madame [G] [E] née le 01 Juin 1944 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]



Non représentée



Intimée,



D'AUTRE PART,





Vu l'appel formé le 16 Mai 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 22 mai 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 26 juin 2026,









Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelant aux dépens.





Le greffier, Le Président,
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Monsieur [Z] [H] [S]

C/

Madame [G] [E]



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N° RG 26/02402 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUWC

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DU 28 AOUT 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO , Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , greffier,



Le 28 août 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





Monsieur [Z] [H] [S] né le 26 Février 1987 à [Localité 1] nationalité Française demeurant [Adresse 1]



Représenté par Maître Eric BOURDET, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelant d'une ordonnance (R.G. 26/00222) rendue le 13 avril 2026 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 16 mai 2026,



D'UNE PART,





ET :





Madame [G] [E] née le 01 Juin 1944 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]



Non représentée



Intimée,



D'AUTRE PART,





Vu l'appel formé le 16 Mai 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 22 mai 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 26 juin 2026,









Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelant aux dépens.





Le greffier, Le Président,

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Mise à jour de la source le 2026-09-06T16:49:06.745Z.