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Décision de justice

Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 juillet 2026, n° 26/01261

AutreDroit des affairesBail commercial
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Exposé du litige

Exposé du litige



Par déclaration d'appel du 20 avril 2026, enregistrée le 22 avril 2026, la Sas PF Automobiles [Localité 2] a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Carpentras dans une affaire l'opposant à la Sci de l'Avenir. 



La déclaration d'appel n 26/00021 enregistrée sous le numéro de RG : 26/01261, a fait l'objet d'un avis d'orientation du 28 avril 2026 fixant l'affaire à bref délais devant la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes à la date du 26 novembre 2026 à 14h00 avec une clôture a effet différé au 19 novembre 2026. 



Une demande d'observation écrite sur la caducité encourue de la déclaration d'appel a été adressée aux parties le 27 mai 2026 au visa des dispositions des articles 906 et 906-1 du code de procédure civile. 



Par conclusions transmises par RPVA le 15 juin 2026, la société PF Automobiles [Localité 2] s'est désistée de l'instance et de son action au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile et a demandé à ce qu'il soit statuer ce que de droit sur les dépens.

Motifs

Motifs



L'article 906 du code de procédure civile, énonce :

" Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :

1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;

2° Est relatif à une ordonnance de référé ;

3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;

4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;

5° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;

6° Est relatif à une ordonnance de protection."

 

L'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, énonce : 

" Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables."



 ***

En l'espèce, la déclaration d'appel de la Sas PF Automobiles [Localité 2] à l'encontre de la Sci de l'Avenir est caduque en application des dispositions des articles 906 et 906-1 du code de procédure civile, faute pour l'appelant d'avoir signifié sa déclaration d'appel à la partie intimée dans les vingt jours suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 28 avril 2026. 





PAR CES MOTIFS



Nous, Nathalie Rocci, Présidente de Chambre, statuant sans audience

Dispositif

Déclarons caduque la déclaration d'appel de la Sas PF Automobile Capentras du 22 avril 2026 



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile



Condamnons la Sas PF Automobile Capentras aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident





Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l'article 913-8 alinéa 9.







Le Greffier La Présidente
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4ème chambre commerciale













N° RG 26/01261 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5KA

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 11 Mars 2026, enregistrée sous le n° 26/00021



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-1 du Code de Procédure Civile)





S.A.S. PF AUTOMOBILES [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Vincent REYMOND de la SELARL REYMOND KRIEF & GORDON, avocat au barreau d'AVIGNON



APPELANTE



S.C.I. SCI DE L'AVENIR

Représentant : Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d'AVIGNON



INTIMEE





Le dix juillet deux mille vingt six



Nous, Nathalie ROCCI, Présidente, assisté de Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Exposé du litige



Par déclaration d'appel du 20 avril 2026, enregistrée le 22 avril 2026, la Sas PF Automobiles [Localité 2] a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Carpentras dans une affaire l'opposant à la Sci de l'Avenir. 



La déclaration d'appel n 26/00021 enregistrée sous le numéro de RG : 26/01261, a fait l'objet d'un avis d'orientation du 28 avril 2026 fixant l'affaire à bref délais devant la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes à la date du 26 novembre 2026 à 14h00 avec une clôture a effet différé au 19 novembre 2026. 



Une demande d'observation écrite sur la caducité encourue de la déclaration d'appel a été adressée aux parties le 27 mai 2026 au visa des dispositions des articles 906 et 906-1 du code de procédure civile. 



Par conclusions transmises par RPVA le 15 juin 2026, la société PF Automobiles [Localité 2] s'est désistée de l'instance et de son action au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile et a demandé à ce qu'il soit statuer ce que de droit sur les dépens. 



Motifs



L'article 906 du code de procédure civile, énonce :

" Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :

1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;

2° Est relatif à une ordonnance de référé ;

3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;

4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;

5° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;

6° Est relatif à une ordonnance de protection."

 

L'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, énonce : 

" Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables."



 ***

En l'espèce, la déclaration d'appel de la Sas PF Automobiles [Localité 2] à l'encontre de la Sci de l'Avenir est caduque en application des dispositions des articles 906 et 906-1 du code de procédure civile, faute pour l'appelant d'avoir signifié sa déclaration d'appel à la partie intimée dans les vingt jours suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 28 avril 2026. 





PAR CES MOTIFS



Nous, Nathalie Rocci, Présidente de Chambre, statuant sans audience



Déclarons caduque la déclaration d'appel de la Sas PF Automobile Capentras du 22 avril 2026 



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile



Condamnons la Sas PF Automobile Capentras aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident





Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l'article 913-8 alinéa 9.







Le Greffier La Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T17:07:21.212Z.