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Décision de justice

Cour d'appel de Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 12 mai 2026, n° 26/01147

AutreEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Motifs

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. HCCV 4 SAISONS

C/

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, S.E.L.A.R.L. [W]



----------------------



N° RG 26/01147 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSMG

----------------------



DU 12 MAI 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

-----------------------------







Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 12 mai 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





S.A.R.L. HCCV 4 SAISONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]



Représentée par Maître Basile MERY-LARROCHE de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 2025P02066) rendu le 28 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 03 mars 2026,



D'UNE PART,





ET :





MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]



S.E.L.A.R.L. [W] es qualité de mandataire judiciaire de la Société HCCV 4 SAISONS [Adresse 3]





Intimés,



D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé le 03 Mars 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 12 mars 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 15 avril 2026,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelante aux dépens.





Le greffier, Le Président,
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. HCCV 4 SAISONS

C/

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, S.E.L.A.R.L. [W]



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N° RG 26/01147 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSMG

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DU 12 MAI 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 12 mai 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





S.A.R.L. HCCV 4 SAISONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]



Représentée par Maître Basile MERY-LARROCHE de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 2025P02066) rendu le 28 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 03 mars 2026,



D'UNE PART,





ET :





MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]



S.E.L.A.R.L. [W] es qualité de mandataire judiciaire de la Société HCCV 4 SAISONS [Adresse 3]





Intimés,



D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé le 03 Mars 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 12 mars 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 15 avril 2026,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelante aux dépens.





Le greffier, Le Président,

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Mise à jour de la source le 2026-05-21T17:14:07.301Z.