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Décision de justice

Cour d'appel de Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 12 mai 2026, n° 26/01401

AutreDroit des affairesLocation-gérance du fonds de commerce
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Motifs

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

---------------------



S.A.R.L. LA GOULETTE 33

C/

Monsieur [Z] [L], Madame [O] [H]



----------------------



N° RG 26/01401 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OS3N

----------------------



DU 12 MAI 2026

----------------------







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

-----------------------------







Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 12 mai 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





S.A.R.L. LA GOULETTE 33 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]



Représentée par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'une ordonnance (R.G. 2026R00119) rendue le 24 février 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 mars 2026,



D'UNE PART,





ET :





Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 2]



Madame [O] [H], demeurant [Adresse 3]



Non représentés



Intimés

D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé le 17 Mars 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelante le 19 mars 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 avril 2026,





Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelante aux dépens.





Le greffier, Le Président,
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. LA GOULETTE 33

C/

Monsieur [Z] [L], Madame [O] [H]



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N° RG 26/01401 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OS3N

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DU 12 MAI 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 12 mai 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





S.A.R.L. LA GOULETTE 33 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]



Représentée par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'une ordonnance (R.G. 2026R00119) rendue le 24 février 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 mars 2026,



D'UNE PART,





ET :





Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 2]



Madame [O] [H], demeurant [Adresse 3]



Non représentés



Intimés

D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé le 17 Mars 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelante le 19 mars 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 avril 2026,





Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelante aux dépens.





Le greffier, Le Président,

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Mise à jour de la source le 2026-05-21T17:14:07.215Z.