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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR90516

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 mai 2026, n° 25-16.616

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Chronologie de l'affaire

Jugé 13,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : C 25-16.616
 Demandeur : la société Jestia
 Défendeur : M. [O] et autre
 Requête n° : 2/26
 Ordonnance n° : 90516 du 21 mai 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [C] [O], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Jestia, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société Groupe Pavonis santé, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 5 janvier 2026 par laquelle M. [C] [O] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 25-16.616 formé le 4 juillet 2025 par la société Jestia à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2025 par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Cette dernière soutient que cette exécution emporterait des conséquences manifestement excessives dès lors qu'elle a été condamnée à payer diverses indemnités au titre d'un licenciement pour inaptitude, sans être l'employeur du salarié en cause et que cette erreur aurait pour elle des conséquences manifestement excessives puisqu'il s'agit de condamnations qui procèdent d'obligations qui lui sont manifestement et absolument étrangères.
 
 Cependant, il convient de constater que la question de la détermination de la personne tenue aux obligations de l'employeur a été débattue par l'arrêt attaqué ce dont il résulte que cette détermination qui est contestée par la partie demanderesse au pourvoi ne porte pas sur les conséquences de l'exécution de cette décision mais bien sur l'appréciation de son bien-fondé, en sorte qu'en l'absence d'élément supplémentaire de nature à caractériser de telles conséquences et de justification de l'exécution ou de la volonté d'exécuter la décision attaquée, il y a lieu de faire droit à la requête.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro C 25-16.616 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 21 mai 2026
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Guerric Hénon
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : C 25-16.616
 Demandeur : la société Jestia
 Défendeur : M. [O] et autre
 Requête n° : 2/26
 Ordonnance n° : 90516 du 21 mai 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [C] [O], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Jestia, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société Groupe Pavonis santé, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 5 janvier 2026 par laquelle M. [C] [O] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 25-16.616 formé le 4 juillet 2025 par la société Jestia à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2025 par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Cette dernière soutient que cette exécution emporterait des conséquences manifestement excessives dès lors qu'elle a été condamnée à payer diverses indemnités au titre d'un licenciement pour inaptitude, sans être l'employeur du salarié en cause et que cette erreur aurait pour elle des conséquences manifestement excessives puisqu'il s'agit de condamnations qui procèdent d'obligations qui lui sont manifestement et absolument étrangères.
 
 Cependant, il convient de constater que la question de la détermination de la personne tenue aux obligations de l'employeur a été débattue par l'arrêt attaqué ce dont il résulte que cette détermination qui est contestée par la partie demanderesse au pourvoi ne porte pas sur les conséquences de l'exécution de cette décision mais bien sur l'appréciation de son bien-fondé, en sorte qu'en l'absence d'élément supplémentaire de nature à caractériser de telles conséquences et de justification de l'exécution ou de la volonté d'exécuter la décision attaquée, il y a lieu de faire droit à la requête.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro C 25-16.616 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 21 mai 2026
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Guerric Hénon

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Mise à jour de la source le 2026-05-29T18:45:06.416Z.