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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dijon, CTX PROTECTION SOCIALE, 26 mai 2026, n° 25/00654

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridictionRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE:
Vu la requête de Monsieur [P] [C] déposée au greffe le 30 décembre 2025,
Vu notre courrier en qualité de juge de la mise en état adressée aux parties aux fins de s’expliquer sur la compétence territoriale de cette juridiction,
Vu le mail de réponse de conseil du requérant ;
Vu le courrier de la CPAM du JURA reçu le 25 février 2026, observant l’incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon et rappelant que la contrainte délivrée par la caisse le 08 décembre 2025 indiquait bien la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER pour former opposition à la contrainte.

Motifs

SUR CE :
Attendu qu’au termes de l’article R142-10 du Code de la sécurité sociale,
“Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales.
Lorsque le demandeur demeure à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale, de l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision.”
Attendu qu’il ressort des termes de la requête que notre saisine a été régularisée par le demandeur qui est domiciliée à DOLE (39), et qui n’ est donc pas domicilié dans le ressort de ce Pôle Social du Tribunal Judiciaire;
Qu’en conséquence, il convient de se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER, comme il sera précisé dans le dispositif ci-après;

PAR CES MOTIFS:
Statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel,
Nous, juge de la mise en état,

Dispositif

Déclarons cette juridiction territorialement incompétente au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LONS-LE-SAUNIER,
Disons que le dossier sera transmis aussitôt par le secrétariat greffe avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai,
Réservons les dépens.

VOIES DE RECOURS :
Rappelons que chacune des Parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 3] ; la déclaration doit être datée et signée et doity comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir : 
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
 Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 
3°) L’objet de la demande

Elle doit désigner la décision dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie de la décision devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel. 

Fait à [Localité 1], le 26 mai 2026

Le greffier, La présidente, 



Copie délivrée le
à :
Me Jean-baptiste GAVIGNET, vestiaire : 53


Le Greffier
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
 --------- --------
POLE SOCIAL
 
N° RG 25/00654 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JB5M 

DEMANDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU JURA 
[Adresse 1]
[Localité 2]


 

DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
AVOCATS:
Me Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON 53


NATURE AFFAIRE : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
EN DATE DU 26 MAI 2026


Nous, Aude RICHARD, présidente du pôle social, juge de la mise en état, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière, 

EXPOSE DU LITIGE:
Vu la requête de Monsieur [P] [C] déposée au greffe le 30 décembre 2025,
Vu notre courrier en qualité de juge de la mise en état adressée aux parties aux fins de s’expliquer sur la compétence territoriale de cette juridiction,
Vu le mail de réponse de conseil du requérant ;
Vu le courrier de la CPAM du JURA reçu le 25 février 2026, observant l’incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon et rappelant que la contrainte délivrée par la caisse le 08 décembre 2025 indiquait bien la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER pour former opposition à la contrainte.

SUR CE :
Attendu qu’au termes de l’article R142-10 du Code de la sécurité sociale,
“Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales.
Lorsque le demandeur demeure à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale, de l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision.”
Attendu qu’il ressort des termes de la requête que notre saisine a été régularisée par le demandeur qui est domiciliée à DOLE (39), et qui n’ est donc pas domicilié dans le ressort de ce Pôle Social du Tribunal Judiciaire;
Qu’en conséquence, il convient de se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER, comme il sera précisé dans le dispositif ci-après;

PAR CES MOTIFS:
Statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel,
Nous, juge de la mise en état, 
Déclarons cette juridiction territorialement incompétente au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LONS-LE-SAUNIER,
Disons que le dossier sera transmis aussitôt par le secrétariat greffe avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai,
Réservons les dépens.

VOIES DE RECOURS :
Rappelons que chacune des Parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 3] ; la déclaration doit être datée et signée et doity comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir : 
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
 Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 
3°) L’objet de la demande

Elle doit désigner la décision dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie de la décision devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel. 

Fait à [Localité 1], le 26 mai 2026

Le greffier, La présidente, 



Copie délivrée le
à :
Me Jean-baptiste GAVIGNET, vestiaire : 53


Le Greffier

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Mise à jour de la source le 2026-05-26T20:34:14.425Z.