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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 2ème section, 27 mai 2026, n° 25/08719

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteDroit des affairesBail commercial
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Exposé du litige

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me GUIZARD (L0020)
 Me HOUDART (J031)


■

18° chambre 
2ème section


N° RG 25/08719 
N° Portalis 352J-W-B7J-C73FK

N° MINUTE : 1

Assignations du :
23 mai et 05 juin 2025







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 mai 2026

DEMANDEURS 

Madame [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [G] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [W] [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Monsieur [X] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6] 

Madame [E] [H] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 7]



Madame [P] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Monsieur [J] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Monsieur [M] [H]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Monsieur [L] [H]
[Adresse 7]
[Localité 9] CANADA

représentés par Maître Aude GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0020


DEFENDEURS 

S.A.S. ORION PERSONAL TRAINING (RCS de [Localité 1] n°850 023 722)
[Adresse 8]
[Localité 10]

Monsieur [C] [U]
[Adresse 9]
[Localité 11]

Madame [Z] [A] épouse [U]
[Adresse 9]
[Localité 11]

représentés par Me Alice HOUDART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J 031


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

A l’audience de mise en état du 20 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.


ORDONNANCE

Vu l'assignation délivrée les 23, 25 et 27 mai, 05 juin 2025 par Madame [Y] [H], Madame [F] [I], Monsieur [V] [I], Madame [G] [H], Monsieur [W] [H], Monsieur [X] [H], Madame [E] [H] épouse [I], Madame [P] [H], Monsieur [J] [H], Monsieur [M] [H] et Monsieur [L] [H] à la S.A.S. ORION PERSONAL TRAINING , Monsieur [C] [U] et Madame [Z] [A] épouse [U] ;


Vu les conclusions des parties du 19 mai 2026 sollicitant toutes du juge de la mise en état qu'il homologue un protocole d'accord transactionnel ;

Vu le protocole d'accord transactionnel en date des 12 et 13 novembre 2025 ;

Vu l’audience de mise en état du 20 mai 2026 ;

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION
 
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
 
L’article 2052 suivant indique que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
 
L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement.
 
En application des articles 1541-1, 1543 et 1549 du même code, le juge peut homologuer l'accord auquel les parties sont parvenues et lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel les 12 et 13 novembre 2025 pour mettre fin à leur litige, dont l’homologation est sollicitée.
 
Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.
 
Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.
 
Conformément à l’accord de toutes les parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant par décision publique, mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
 
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé les 12 et 13 novembre 2025 , dont une copie est annexée à la présente ordonnance ;
 
LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire ;
 
CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;
 
DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.










Faite et rendue à [Localité 1] le 27 mai 2026


Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me GUIZARD (L0020)
 Me HOUDART (J031)


■

18° chambre 
2ème section


N° RG 25/08719 
N° Portalis 352J-W-B7J-C73FK

N° MINUTE : 1

Assignations du :
23 mai et 05 juin 2025







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 mai 2026

DEMANDEURS 

Madame [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [G] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [W] [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Monsieur [X] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6] 

Madame [E] [H] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 7]



Madame [P] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Monsieur [J] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Monsieur [M] [H]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Monsieur [L] [H]
[Adresse 7]
[Localité 9] CANADA

représentés par Maître Aude GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0020


DEFENDEURS 

S.A.S. ORION PERSONAL TRAINING (RCS de [Localité 1] n°850 023 722)
[Adresse 8]
[Localité 10]

Monsieur [C] [U]
[Adresse 9]
[Localité 11]

Madame [Z] [A] épouse [U]
[Adresse 9]
[Localité 11]

représentés par Me Alice HOUDART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J 031


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

A l’audience de mise en état du 20 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.


ORDONNANCE

Vu l'assignation délivrée les 23, 25 et 27 mai, 05 juin 2025 par Madame [Y] [H], Madame [F] [I], Monsieur [V] [I], Madame [G] [H], Monsieur [W] [H], Monsieur [X] [H], Madame [E] [H] épouse [I], Madame [P] [H], Monsieur [J] [H], Monsieur [M] [H] et Monsieur [L] [H] à la S.A.S. ORION PERSONAL TRAINING , Monsieur [C] [U] et Madame [Z] [A] épouse [U] ;


Vu les conclusions des parties du 19 mai 2026 sollicitant toutes du juge de la mise en état qu'il homologue un protocole d'accord transactionnel ;

Vu le protocole d'accord transactionnel en date des 12 et 13 novembre 2025 ;

Vu l’audience de mise en état du 20 mai 2026 ;

 
MOTIFS DE LA DÉCISION
 
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
 
L’article 2052 suivant indique que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
 
L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement.
 
En application des articles 1541-1, 1543 et 1549 du même code, le juge peut homologuer l'accord auquel les parties sont parvenues et lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel les 12 et 13 novembre 2025 pour mettre fin à leur litige, dont l’homologation est sollicitée.
 
Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.
 
Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.
 
Conformément à l’accord de toutes les parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant par décision publique, mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
 
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé les 12 et 13 novembre 2025 , dont une copie est annexée à la présente ordonnance ;
 
LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire ;
 
CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;
 
DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.










Faite et rendue à [Localité 1] le 27 mai 2026


Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA

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Mise à jour de la source le 2026-05-27T18:43:38.972Z.