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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Angers, 1ère Chambre, 29 mai 2026, n° 25/00845

MEE - incidentContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Exposé du litige

29 Mai 2026

AFFAIRE :
[D] [I]

C/
S.A. MMA IARD 
, S.A. SMA SA
, S.A.R.L. MCG MACONNERIE
, S.A.R.L. PAYE TP
, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES


N° RG 25/00845 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H44U





TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


DU VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, 

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [D] [I]
née le 20 Décembre 1964 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

S.A. SMA ès qualité d’assureur de la SA DMT CONCEPT et de la SARL PAYE TP
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau D’ANGERS

S.A.R.L. MCG MACONNERIE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS

S.A.R.L. PAYE TP
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Karen VIEIRA, avocat au barreau D’ANGERS

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.A. MMA IARD
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS

Vu les assignations des 16 et 17 avril 2025 aux termes desquelles Mme [D] [I] demande principalement l’indemnisation de ses préjudices aux sociétés MCG Maçonnerie, Paye TP, SMA ès-qualité d’assureur de la société DMT Concept, SMA SA ès-qualité d’assureur décennal de la société Paye TP, et MMA IARD Assurances Mutuelles ès-qualité d’assureur décennal de la société MCG Maçonnerie ; 

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées : 
- le 13 janvier 2026 par la société MCG Maçonnerie, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD, intervenante volontaire ; 
- le 20 janvier 2026 par Mme [D] [I] ; 
- le 20 mars 2026 par la société SMA SA, ès-qualité d’assureur de la société DMT Concept et Paye TP ;

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents mise en état du 23 mars 2026 et mise en délibéré au 29 mai 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande d’intervention volontaire 

Conformément aux dispositions des articles 327 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l’intervention volontaire de la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société MCG Maçonnerie, et dont la recevabilité n’est pas contestée. 

II. Sur la demande de sursis à statuer 

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

La décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice.

Il n’est pas contesté que par ordonnance du 25 avril 2024, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise de Mme [D] [I] et que M. [A] [T] a été désigné à cette fin. Il n’est pas discuté que les opérations d’expertise ont ensuite été étendues à diverses parties et sont toujours en cours.

Le rapport d’expertise judiciaire qui sera déposé par M. [A] [T] est nécessaire pour apprécier l'existence, la cause et l’ampleur des désordres invoqués par Mme [I] et pour évaluer l’importance du préjudice qui en résulte pour la demanderesse.

Il est par conséquent justifié de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Les dépens seront réservés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : 

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel en application de l'alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, et par mise à disposition au greffe, 

Constate l’intervention volontaire de la société MMA IARD ; 



Ordonne le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire confiée à M. [A] [T] par le juge des référés;

Renvoie le présent dossier à la mise en état du 17 décembre 2026 pour vérification de l’opportunité de la poursuite du sursis à statuer ; 

Invite Me Régine Gaudré, conseil de Mme [D] [I], dans le cas où le rapport d’expertise judiciaire serait déposé en temps utile, à conclure pour l’audience de mise en état du jeudi 17 décembre 2026 ; 

Réserve les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 23/03/2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 29 Mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
29 Mai 2026

AFFAIRE :
[D] [I]

C/
S.A. MMA IARD 
, S.A. SMA SA
, S.A.R.L. MCG MACONNERIE
, S.A.R.L. PAYE TP
, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES


N° RG 25/00845 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H44U





TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


DU VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, 

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [D] [I]
née le 20 Décembre 1964 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

S.A. SMA ès qualité d’assureur de la SA DMT CONCEPT et de la SARL PAYE TP
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau D’ANGERS

S.A.R.L. MCG MACONNERIE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS

S.A.R.L. PAYE TP
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Karen VIEIRA, avocat au barreau D’ANGERS

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.A. MMA IARD
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS

Vu les assignations des 16 et 17 avril 2025 aux termes desquelles Mme [D] [I] demande principalement l’indemnisation de ses préjudices aux sociétés MCG Maçonnerie, Paye TP, SMA ès-qualité d’assureur de la société DMT Concept, SMA SA ès-qualité d’assureur décennal de la société Paye TP, et MMA IARD Assurances Mutuelles ès-qualité d’assureur décennal de la société MCG Maçonnerie ; 

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées : 
- le 13 janvier 2026 par la société MCG Maçonnerie, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD, intervenante volontaire ; 
- le 20 janvier 2026 par Mme [D] [I] ; 
- le 20 mars 2026 par la société SMA SA, ès-qualité d’assureur de la société DMT Concept et Paye TP ;

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents mise en état du 23 mars 2026 et mise en délibéré au 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande d’intervention volontaire 

Conformément aux dispositions des articles 327 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l’intervention volontaire de la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société MCG Maçonnerie, et dont la recevabilité n’est pas contestée. 

II. Sur la demande de sursis à statuer 

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

La décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice.

Il n’est pas contesté que par ordonnance du 25 avril 2024, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise de Mme [D] [I] et que M. [A] [T] a été désigné à cette fin. Il n’est pas discuté que les opérations d’expertise ont ensuite été étendues à diverses parties et sont toujours en cours.

Le rapport d’expertise judiciaire qui sera déposé par M. [A] [T] est nécessaire pour apprécier l'existence, la cause et l’ampleur des désordres invoqués par Mme [I] et pour évaluer l’importance du préjudice qui en résulte pour la demanderesse.

Il est par conséquent justifié de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS : 

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel en application de l'alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, et par mise à disposition au greffe, 

Constate l’intervention volontaire de la société MMA IARD ; 



Ordonne le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire confiée à M. [A] [T] par le juge des référés;

Renvoie le présent dossier à la mise en état du 17 décembre 2026 pour vérification de l’opportunité de la poursuite du sursis à statuer ; 

Invite Me Régine Gaudré, conseil de Mme [D] [I], dans le cas où le rapport d’expertise judiciaire serait déposé en temps utile, à conclure pour l’audience de mise en état du jeudi 17 décembre 2026 ; 

Réserve les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 23/03/2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 29 Mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mise à jour de la source le 2026-06-01T20:10:56.171Z.