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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Meaux, 1ère ch. - Sect. 1, 1 juin 2026, n° 25/04890

Sursis à statuerContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Exposé du litige

- N° RG 25/04890 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE6L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n° 26/00446 

N° RG 25/04890 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE6L











Le

CCC : dossier

FE :
-Me DIDI MOULAI
-Me RUDERMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DU UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX


Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ;

Audience de plaidoirie du 04 Mai 2026 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/04890 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE6L ;


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance ALBINGIA
[Adresse 1]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant


DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES
[Adresse 2]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;



****


Vu l’acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025 par lequel la société Albingia a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Gan Assurances (assureur de la société Hindie France) en garantie.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 février 2026 par lesquelles la société Gan Assurances, prise en sa qualité d’assureur de la société Hindie France, demande au juge de la mise en état de :
Vu l’assignation délivrée par la compagnie Albingia le 27 octobre 2025, 
Vu l’article 378 du code de procédure civile, 
➢ Surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X]; 
➢ Réserver les dépens. 

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2026 par lesquelles la société Albingia demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 et 377 et suivants du code de procédure civile, 
Ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [E] [X]; 
Réserver les dépens.

Motifs

SUR CE,

Il ressort des pièces du dossier que les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Or, la solution du litige dépend en partie des conclusions de l’expert judiciaire.

Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Il y a lieu de réserver les dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise; 

Rappelle que la décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption jusqu’à la réalisation de l’événement susvisé;

Rappelle que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge; 

Rappelle qu’à l'expiration du sursis, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis;

Réserve les dépens;

Renvoie à l’audience de mise en état du 2 novembre 2026 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise;

Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l'audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte. 

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
- N° RG 25/04890 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE6L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n° 26/00446 

N° RG 25/04890 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE6L











Le

CCC : dossier

FE :
-Me DIDI MOULAI
-Me RUDERMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DU UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX


Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ;

Audience de plaidoirie du 04 Mai 2026 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/04890 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE6L ;


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance ALBINGIA
[Adresse 1]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant


DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES
[Adresse 2]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;



****


Vu l’acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025 par lequel la société Albingia a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Gan Assurances (assureur de la société Hindie France) en garantie.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 février 2026 par lesquelles la société Gan Assurances, prise en sa qualité d’assureur de la société Hindie France, demande au juge de la mise en état de :
Vu l’assignation délivrée par la compagnie Albingia le 27 octobre 2025, 
Vu l’article 378 du code de procédure civile, 
➢ Surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X]; 
➢ Réserver les dépens. 

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2026 par lesquelles la société Albingia demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 et 377 et suivants du code de procédure civile, 
Ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [E] [X]; 
Réserver les dépens.

SUR CE,

Il ressort des pièces du dossier que les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Or, la solution du litige dépend en partie des conclusions de l’expert judiciaire.

Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise; 

Rappelle que la décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption jusqu’à la réalisation de l’événement susvisé;

Rappelle que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge; 

Rappelle qu’à l'expiration du sursis, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis;

Réserve les dépens;

Renvoie à l’audience de mise en état du 2 novembre 2026 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise;

Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l'audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte. 

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mise à jour de la source le 2026-06-04T19:57:48.657Z.