Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre procédure orale, 2 juin 2026, n° 26/00153

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 10 avril 2025, consenti par ALPES ISÈRE HABITAT, Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] ont pris en location un logement situé 15 bis Route de Jalerieu LE SAVOIE - RDC BAT LE BUGEY 38630 LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 408,32 €.

Par acte de commissaire de justice, remis à personne le 29 août 2025 ALPES ISÈRE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme totale de 1 979,13 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

ALPES ISÈRE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 17 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 29 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 30 janvier 2026, la société ALPES ISÈRE HABITAT a assigné Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

Constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] par ALPES ISERE HABITAT anciennement dénommé OPAC DE L'ISÈRE requérant suivant contrat de location sus vanté et ce, par suite de la clause résolutoire contractuelle pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, et ce à compter de l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; (CF ASSIGNATION)Subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail aux torts de Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] compte tenu des manquements réitérés à leur obligation de payer le loyer et les charges à leurs échéances, et ce au visa des articles 1224 à 1230 du code civil, et à compter du jugement à intervenir ;Fixer le montant de l'indemnité d'occupation, équivalente au montant d'un loyer, outre charges et taxes, tel qu'il serait exigible si le bail n'avait pas été résilié, et évoluant dans les mêmes conditions.Condamner solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux loués ;Condamner solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] au paiement de la somme de 4 617,97 euros, montant de l'arriéré locatif, charges et indemnité d'occupation à la date du 26 janvier 2026 et dire que ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal à compter de chaque échéance en application des dispositions de l'article 1231-du Code Civil ;Ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de leur chef du logement qu'ils occupent sis à 15 bis Route de Jalerieu LE SAVOIE - RDC BAT LE BUGEY 38630 LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN, dès après la signification du jugement à intervenir et au besoin avec le concours de la Force Publique ;Dire que faute pour Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] de le faire, la requérante pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de votre chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la Force Publique ;Autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [S] [M] et Madame [H] [T] solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P], suivant les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 29 août 2025 et du présent acte.
Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] ne se sont pas présentés aux rendez-vous proposés par l'Udaf de l'Isère afin d'établir un diagnostic social et financier.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 31 mars 2026, en présence d'ALPES ISÈRE HABITAT, régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 6 605,60 € suivant décompte arrêté au 24 mars 2026, et s'en est remis oralement à l'acte introductif d'instance, dont il a sollicité l'entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l'appui des prétentions. ALPES ISÈRE HABITAT s'est opposé à l'octroi de délai de paiement.

Pour leur part, bien que régulièrement cités, Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] n'ont pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, l'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, (...) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ".

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et les défendeurs, bien que régulièrement cités, n'ont pas comparu.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, ne peut faire délivrer sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.821-1 du code de la construction et de l'habitation.

ALPES ISÈRE HABITAT justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du mail qui lui a été adressé le 17 juillet 2025.



Par ailleurs, l'assignation en date du 29 janvier 2026 a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 30 janvier 2026 selon les modalités et dans le délai prévus par l'article 24 III de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.

La demande est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que : " la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement ne peut intervenir qu'après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Ce commandement doit rappeler au locataire le délai dont il dispose pour régler, préciser le montant du loyer et des charges, détailler la dette, avertir des risques de résiliation et d'expulsion, et mentionner les possibilités de saisir le FSL ou de demander des délais de grâce au juge. "

Le bail conclu le 10 avril 2025 entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, six semaines après un commandement de payer resté sans effet.

En l'espèce, ALPES ISÈRE HABITAT produit aux débats un décompte qui établit que Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] ne paient pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois d'avril 2025.

Au vu de ces impayés, ALPES ISÈRE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P], le 29 août 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

À l'issue du délai de six semaines courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n'a pas été intégralement réglée auprès d'ALPES ISÈRE HABITAT.

Cependant, dans son assignation ALPES ISÈRE HABITAT demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire dans un délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer ; 

Il convient, dès lors, de faire droit à cette demande et de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 30 octobre 2025.

Sur la créance du bailleur

Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s'établit à la date du 24 mars 2026 à la somme de 6 605,60 €, au paiement de laquelle Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] seront condamnés solidairement, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d'indemnités d'occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

Cette indemnité d'occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.

Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] seront condamnés solidairement au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail, intervenue le 30 octobre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.

Sur la demande de libération des lieux

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, les locataire pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Et dans ce cas, ALPES ISÈRE HABITAT sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P].

Sur la solidarité

Conformément à l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

En l'espèce, le contrat de bail en cause prévoit une clause de solidarité portant sur l'ensemble des engagements, des preneurs, en ce compris le paiement de l'indemnité d'occupation, de sorte qu'ALPES ISÈRE HABITAT peut réclamer la totalité de la dette à chacun des preneurs, sans que puisse lui être opposé le bénéfice de discussion et de division.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P], succombant à l'instance, seront condamnés in solidum à supporter la charge des entiers dépens.

Compte tenu de la disparité matérielle et financière entre les parties, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande exposée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 30 octobre 2025 ;

DIT que Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] devront libérer les lieux ;

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] et de tous occupants de leur chef avec au besoin l'assistance de la force publique, du logement situé 15 bis Route de Jalerieu LE SAVOIE - RDC BAT LE BUGEY 38630 LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN ;

AUTORISE ALPES ISÈRE HABITAT à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls des défendeurs ;

FIXE une indemnité d'occupation mensuelle, due à compter du 30 octobre 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] à payer à ALPES ISÈRE HABITAT l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour celles à échoir ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] à payer à ALPES ISÈRE HABITAT la somme de 6 605,60 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 24 mars 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

DÉBOUTE ALPES ISÈRE HABITAT de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] à supporter les entiers dépens de l'instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.




Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX.


LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 JUIN 2026

N° Minute : 26/

N° RG 26/00153 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPZH 

Plaidoirie le 31 Mars 2026

Composition du tribunal : 

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA 





Copie exécutoire délivrée le :




à la SCP PYRAMIDE AVOCATS


Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ALPES ISÈRE HABITAT
21 avenue de Constantine
38035 GRENOBLE CEDEX 2

représentée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE


DÉFENDEURS

Monsieur [S] [M]
né le 01 Juin 1991
15 Bis Route de Jalerieu
Le Savoie - Bat LE BUGEY
38630 LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN

Madame [H] [P]
née le 16 Juillet 1994
15 Bis Route de Jalerieu
Le Savoie Bat LE BUGEY
38630 LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN

tous deux non comparants, ni représentés


Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Juin 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.



EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 10 avril 2025, consenti par ALPES ISÈRE HABITAT, Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] ont pris en location un logement situé 15 bis Route de Jalerieu LE SAVOIE - RDC BAT LE BUGEY 38630 LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 408,32 €.

Par acte de commissaire de justice, remis à personne le 29 août 2025 ALPES ISÈRE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme totale de 1 979,13 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

ALPES ISÈRE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 17 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 29 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 30 janvier 2026, la société ALPES ISÈRE HABITAT a assigné Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

Constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] par ALPES ISERE HABITAT anciennement dénommé OPAC DE L'ISÈRE requérant suivant contrat de location sus vanté et ce, par suite de la clause résolutoire contractuelle pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, et ce à compter de l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; (CF ASSIGNATION)Subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail aux torts de Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] compte tenu des manquements réitérés à leur obligation de payer le loyer et les charges à leurs échéances, et ce au visa des articles 1224 à 1230 du code civil, et à compter du jugement à intervenir ;Fixer le montant de l'indemnité d'occupation, équivalente au montant d'un loyer, outre charges et taxes, tel qu'il serait exigible si le bail n'avait pas été résilié, et évoluant dans les mêmes conditions.Condamner solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux loués ;Condamner solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] au paiement de la somme de 4 617,97 euros, montant de l'arriéré locatif, charges et indemnité d'occupation à la date du 26 janvier 2026 et dire que ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal à compter de chaque échéance en application des dispositions de l'article 1231-du Code Civil ;Ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de leur chef du logement qu'ils occupent sis à 15 bis Route de Jalerieu LE SAVOIE - RDC BAT LE BUGEY 38630 LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN, dès après la signification du jugement à intervenir et au besoin avec le concours de la Force Publique ;Dire que faute pour Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] de le faire, la requérante pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de votre chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la Force Publique ;Autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [S] [M] et Madame [H] [T] solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P], suivant les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 29 août 2025 et du présent acte.
Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] ne se sont pas présentés aux rendez-vous proposés par l'Udaf de l'Isère afin d'établir un diagnostic social et financier.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 31 mars 2026, en présence d'ALPES ISÈRE HABITAT, régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 6 605,60 € suivant décompte arrêté au 24 mars 2026, et s'en est remis oralement à l'acte introductif d'instance, dont il a sollicité l'entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l'appui des prétentions. ALPES ISÈRE HABITAT s'est opposé à l'octroi de délai de paiement.

Pour leur part, bien que régulièrement cités, Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] n'ont pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2026, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, l'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, (...) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ".

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et les défendeurs, bien que régulièrement cités, n'ont pas comparu.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, ne peut faire délivrer sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.821-1 du code de la construction et de l'habitation.

ALPES ISÈRE HABITAT justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du mail qui lui a été adressé le 17 juillet 2025.



Par ailleurs, l'assignation en date du 29 janvier 2026 a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 30 janvier 2026 selon les modalités et dans le délai prévus par l'article 24 III de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.

La demande est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que : " la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement ne peut intervenir qu'après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Ce commandement doit rappeler au locataire le délai dont il dispose pour régler, préciser le montant du loyer et des charges, détailler la dette, avertir des risques de résiliation et d'expulsion, et mentionner les possibilités de saisir le FSL ou de demander des délais de grâce au juge. "

Le bail conclu le 10 avril 2025 entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, six semaines après un commandement de payer resté sans effet.

En l'espèce, ALPES ISÈRE HABITAT produit aux débats un décompte qui établit que Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] ne paient pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois d'avril 2025.

Au vu de ces impayés, ALPES ISÈRE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P], le 29 août 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

À l'issue du délai de six semaines courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n'a pas été intégralement réglée auprès d'ALPES ISÈRE HABITAT.

Cependant, dans son assignation ALPES ISÈRE HABITAT demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire dans un délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer ; 

Il convient, dès lors, de faire droit à cette demande et de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 30 octobre 2025.

Sur la créance du bailleur

Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s'établit à la date du 24 mars 2026 à la somme de 6 605,60 €, au paiement de laquelle Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] seront condamnés solidairement, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d'indemnités d'occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

Cette indemnité d'occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.

Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] seront condamnés solidairement au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail, intervenue le 30 octobre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.

Sur la demande de libération des lieux

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, les locataire pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Et dans ce cas, ALPES ISÈRE HABITAT sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P].

Sur la solidarité

Conformément à l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

En l'espèce, le contrat de bail en cause prévoit une clause de solidarité portant sur l'ensemble des engagements, des preneurs, en ce compris le paiement de l'indemnité d'occupation, de sorte qu'ALPES ISÈRE HABITAT peut réclamer la totalité de la dette à chacun des preneurs, sans que puisse lui être opposé le bénéfice de discussion et de division.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P], succombant à l'instance, seront condamnés in solidum à supporter la charge des entiers dépens.

Compte tenu de la disparité matérielle et financière entre les parties, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande exposée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 30 octobre 2025 ;

DIT que Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] devront libérer les lieux ;

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] et de tous occupants de leur chef avec au besoin l'assistance de la force publique, du logement situé 15 bis Route de Jalerieu LE SAVOIE - RDC BAT LE BUGEY 38630 LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN ;

AUTORISE ALPES ISÈRE HABITAT à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls des défendeurs ;

FIXE une indemnité d'occupation mensuelle, due à compter du 30 octobre 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] à payer à ALPES ISÈRE HABITAT l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour celles à échoir ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] à payer à ALPES ISÈRE HABITAT la somme de 6 605,60 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 24 mars 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

DÉBOUTE ALPES ISÈRE HABITAT de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [M] et Madame [H] [P] à supporter les entiers dépens de l'instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.




Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX.


LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'organisation judiciaire R213-9-4, code civil 1310, code de l'organisation judiciaire L213-4-4, code civil 1230, code de la construction et de l'habitation L821-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) · n° 26/00327

  en commun : code de l'organisation judiciaire R213-9-4, code civil 1310, code de l'organisation judiciaire L213-4-4, code civil 1230, code de la construction et de l'habitation L821-1

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) · n° 25/01128

  en commun : code de l'organisation judiciaire R213-9-4, code de l'organisation judiciaire L213-4-4, code civil 1230, code de la construction et de l'habitation L821-1

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) · n° 26/00204

  en commun : code de l'organisation judiciaire R213-9-4, code de l'organisation judiciaire L213-4-4, code civil 1230, code de la construction et de l'habitation L821-1

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) · n° 26/00325

  en commun : code de l'organisation judiciaire R213-9-4, code de l'organisation judiciaire L213-4-4, code civil 1230, code de la construction et de l'habitation L821-1

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire · n° 26/00319

  en commun : code de l'organisation judiciaire R213-9-4, code civil 1310, code de l'organisation judiciaire L213-4-4, code de la construction et de l'habitation L821-1

• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/13211

  en commun : code civil 1230, code de la construction et de l'habitation L821-1

• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/13206

  en commun : code civil 1230, code de la construction et de l'habitation L821-1

• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00502

  en commun : code civil 1310, code civil 1230

Mise à jour de la source le 2026-06-03T19:18:09.516Z.