Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 3 juin 2026, n° 26/00644
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'expertise médicale par le médecin consultant DÉCLARE recevable la demande de Madame [Q] [K] et Monsieur [V] [G] ; DIT que [S] [G] présente au 8 juillet 2024, date de la demande, un taux de 80% ; CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ; DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Déborah CARRE-PISTOLLET Marie-ChristineSOYEZ-MARTIN
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00644 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SCB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 N° RG 26/00644 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SCB DEMANDEURS : Mme [Q] [K] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparante , M. [V] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparant DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], Représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : David PERIC, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 20 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Juin 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'expertise médicale par le médecin consultant DÉCLARE recevable la demande de Madame [Q] [K] et Monsieur [V] [G] ; DIT que [S] [G] présente au 8 juillet 2024, date de la demande, un taux de 80% ; CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ; DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Déborah CARRE-PISTOLLET Marie-ChristineSOYEZ-MARTIN
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Mise à jour de la source le 2026-06-04T18:25:55.283Z.