Tribunal judiciaire de Montluçon, Jaf, 5 juin 2026, n° 24/01173

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]





Références :
N° RG 24/01173
N° Portalis DBWM-W-B7I-CNGJ

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 05 Juin 2026

Madame [A] [I]


C/

Monsieur [U] [J]




Le : 05 Juin 2026 
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Antoine DOUET
Me Muriel CASANOVA

copie exécutoire délivrée à :
Me Antoine DOUET
Me Muriel CASANOVA
JUGEMENT



Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2026

sous la Présidence de [...], juge aux affaires familiales, assisté de [...], Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:


DEMANDERESSE :

Madame [A] [I]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (TURQUIE)

[Adresse 2]
[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001377 du 24/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)

Non comparante, représentée par Me Antoine DOUET, avocat au barreau de MONTLUCON


DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2]

[Adresse 3]
[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-001575 du 06/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)

Non comparant, représenté par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON


DEBATS : 03 Avril 2026
DÉLIBÉRÉ : 05 JUIN 2026


DÉBATS


La clôture de l’affaire a été prononcée le 05 Février 2026, et la date de l’audience fixée au 03 Avril 2026, à l’issue de laquelle, [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 05 JUIN 2026.








[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, 
Vu la demande en divorce en date du 17 octobre 2024 ; 
CONSTATE la compétence du juge français ;
CONSTATE que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [A] [I] et Monsieur [U] [J] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; 
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 2] (Turquie), 
- l’acte de naissance de Madame [A] [I], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (Turquie),
- l’acte de naissance de et Monsieur [U] [J], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (Turquie) ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 23 mai 2024 ;
DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à conserver l’usage du nom et de son conjoint ;
DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Madame [A] [I] aux entiers dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier. 

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales 
[...] [...]