Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 9 juin 2026, n° 25/03138
Motifs
09/06/2026 ORDONNANCE N° 26/37 N° RG 25/03138 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFZU 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 26 Juin 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] -23/01321 CPAM DE 'LA HAUTE GARONNE C/ [Z] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** Le neuf juin deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA,conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT(S) CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] INTIME(S) Madame [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, avocat au barreau de TOULOUSE Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code, Par lettre reçue au greffe le 09 juin 2026, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 22 septembre 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 26 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant CPAM de la Haute Garonne à [Z] [Y],
Dispositif
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière. La greffière La présidente E. BERTRAND M. SEVILLA
Texte intégral
09/06/2026 ORDONNANCE N° 26/37 N° RG 25/03138 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFZU 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 26 Juin 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] -23/01321 CPAM DE 'LA HAUTE GARONNE C/ [Z] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** Le neuf juin deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA,conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT(S) CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] INTIME(S) Madame [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, avocat au barreau de TOULOUSE Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code, Par lettre reçue au greffe le 09 juin 2026, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 22 septembre 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 26 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant CPAM de la Haute Garonne à [Z] [Y], Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière. La greffière La présidente E. BERTRAND M. SEVILLA
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 396, code de procedure civile 941, code de procedure civile 397, code de procedure civile 945, code de procedure civile 939). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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Mise à jour de la source le 2026-06-18T16:42:06.339Z.