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Décision de justice

Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre Pole social, 13 août 2026, n° 26/00653

AutreRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Motifs

Attendu que par lettre reçue au greffe le 29 Juin 2026 l'appelant a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 20 Février 2026 à l'encontre d'un jugement prononcé le 22 Janvier 2026 par le Pole social du TJ de NIMES ;



Attendu qu'en application des textes visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance opposant :



M. [J] [W]

 à 

S.A.S.U. [1] 

S.A.S. [2]

CPAM DU GARD



Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de Procédure Civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;



Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant.





Fait à Nîmes le 13 août 2026.





Le Greffier, Le Président,
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE NÎMES

CHAMBRE SOCIALE







 

 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 





RG N° : N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3YD



Dossier : Pole social du TJ de NIMES du 22 Janvier 2026 - dossier 21/00137





Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Présidentde la chambre sociale de la cour d'appel de NIMES, assisté de Delphine OLLMANN, Greffière, 

Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile,



Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 et 405 du Code de Procédure Civile,



Attendu que par lettre reçue au greffe le 29 Juin 2026 l'appelant a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 20 Février 2026 à l'encontre d'un jugement prononcé le 22 Janvier 2026 par le Pole social du TJ de NIMES ;



Attendu qu'en application des textes visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance opposant :



M. [J] [W]

 à 

S.A.S.U. [1] 

S.A.S. [2]

CPAM DU GARD



Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de Procédure Civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;



Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant.





Fait à Nîmes le 13 août 2026.





Le Greffier, Le Président,

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 396, code de procedure civile 941, code de procedure civile 397, code de procedure civile 945, code de procedure civile 939). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-22T16:42:29.535Z.