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Décision de justice

Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre Pole social, 28 mai 2026, n° 26/00417

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Motifs

Attendu que par conclusions reçues au greffe le 05 mai 2026 l'appelant a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 04 Février 2026 à l'encontre d'un jugement prononcé le 08 Janvier 2026 par le Pole social du TJ de [Localité 1] ;



Attendu qu'en application des textes visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance opposant :



M. [V] [Y]

Mme [B] [O] épouse [Y]

Melle [G] [Y] Représentée par ses parents Monsieur [V] [Y] et Madame [B] [O] épouse [Y], 

Mme [I] [Y]



 à 

 S.A.S. [1]

S.A.S. [2]

CPAM DU GARD

S.A. [3] Es qualité d'assureur de la Société [1]



Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de Procédure Civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;



Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant.





Fait à [Localité 1] le 28 mai 2026.





Le Greffier, Le Président,
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE







 

 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 





RG N° : N° RG 26/00417 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3EE



Dossier : Pole social du TJ de [Localité 1] du 08 Janvier 2026 - dossier 21/00052





Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Présidentde la chambre sociale de la cour d'appel de NIMES, assisté de Delphine OLLMANN, Greffière, 

Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile,



Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 et 405 du Code de Procédure Civile,



Attendu que par conclusions reçues au greffe le 05 mai 2026 l'appelant a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 04 Février 2026 à l'encontre d'un jugement prononcé le 08 Janvier 2026 par le Pole social du TJ de [Localité 1] ;



Attendu qu'en application des textes visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance opposant :



M. [V] [Y]

Mme [B] [O] épouse [Y]

Melle [G] [Y] Représentée par ses parents Monsieur [V] [Y] et Madame [B] [O] épouse [Y], 

Mme [I] [Y]



 à 

 S.A.S. [1]

S.A.S. [2]

CPAM DU GARD

S.A. [3] Es qualité d'assureur de la Société [1]



Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de Procédure Civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;



Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant.





Fait à [Localité 1] le 28 mai 2026.





Le Greffier, Le Président,

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Mise à jour de la source le 2026-06-20T17:00:16.090Z.