Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 1/Section 5, 12 juin 2026, n° 26/00026

Exposé du litige

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EXPOSE DU LITIGE

Il ressort des écritures de chacune des parties que le 2 mars 2022, un bail commercial prenant effet le 1er mars 2022 a été consenti à la société LUXURY CAR WASH par M. [Q] [S], portant sur des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 1]. 

Le 26 septembre 2025, M. [Q] [S] a fait délivrer à la société LUXURY CAR WASH un commandement de payer la somme de 57 500 € au titre d'un arriéré de loyers et charges, visant la clause résolutoire du contrat de location.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 6 janvier 2026, M. [Q] [S] a fait assigner la société LUXURY CAR WASH en référé à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties,

en conséquence,

- ordonner l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, de la société LUXURY CAR WASH et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 3] à [Localité 2],

- dire que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux articles L 423-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- condamner la société LUXURY CAR WASH à lui payer, à titre provisionnel :

. la somme de 63 500 au titre des loyers et taxes foncières dus au 31 décembre 2025, avec intérêts de droit à compter du commandement,

. des indemnités d'occupation postérieures fixées au montant du loyer conventionnel et des charges, majoré de 50 % jusqu'à libération effective des lieux, 

- condamner la société LUXURY CAR WASH à lui payer une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2026 mais un renvoi a été accordé aux parties. A l'audience du 17 avril 2026, 

À cette audience, les parties, chacune représentée par son conseil, ont indiqué être parvenues à un accord sur les points suivants qu'elles demandent de voir homologuer :

- la dette locative arrêtée à 30 000 €, échéance du mois d'avril incluse, sera remboursée par la société LUXURY CAR WASH, selon un échéancier ainsi déterminé :

. un premier paiement de 5000 € à verser au plus tard le 5 mai 2026
. 25 mensualités de 1 000 € chacune à verser à compter du 5 juin 2026,

- l'arriéré correspondant à la taxe foncière sera remboursé par la société LUXURY CAR WASH, selon l'échéancier ainsi déterminé : à l'issue du précédent échéancier, par 6 mensualités de 1 000 € chacune payables au plus tard le 5 de chacun mois,

- en contre partie, M. [Q] [S] se désiste de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire,

- les parties conserveront les frais irrrépétibles ainsi que les dépens qu'elles auront engagés.

A la demande de la présidente d'audience, par messages successifs de chacun des avocats, communiqués le 28 mai 2026 et le 2 juin 2026, les parties ont complété l'accord en ce sens que la dette, arrêtée terme du mois d'avril 2026 inclus, ne portera pas d'intérêt, que l'arriéré de charges foncière est arrêté, à titre de provision, à la somme de 6 000 € et qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité du solde deviendra immédiatement exigible, sans acquisition de la clause résolutoire conformément à l'engagement de M. [Q] [S] à l'audience de plaidoirie. Il est enfin précisé que la société LUXURY CAR WASH a honoré son engagement en payant la somme de 5 000 € avant le 5 mai 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles 1541, 1541-1, 1543, 1544 du code de procédure civile que le juge déjà saisi du litige ou le juge qui aurait été compétent pour en connaître peut être saisi pour voir homologuer aux fins de la rendre exécutoire, la transaction conclue entre les parties. 

En l'espèce il y a lieu de constater l'accord des parties, selon modalités fixées au dispositif.

Il est rappelé que conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance de référé est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 1566 du code de procédure civile,

Dispositif

Constatons que les parties s'accordent pour que :

- M. [Q] [S] se désiste de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire,

- la dette locative soit arrêtée à la somme de 30 000 euros (trente mille euros), sans intérêt, échéance du mois d'avril 2026 incluse, 

- ladite somme sera remboursée par la société LUXURY CAR WASH à M. [Q] [S] selon un échéancier ainsi déterminé :

. un premier paiement de 5000 euros (cinq mille euros) à payer au plus tard le 5 mai 2026 - règlement ayant été effecté dès avant l'homologation de l'accord,

. à compter du 5 juin 2026, 25 mensualités de 1 000 euros (mille euros) chacune, à payer en plus du loyer et des charges courants, au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 juin 2026,

- l'arriéré correspondant à la taxe foncière est arrêté, à titre de provision, à la somme de 6 000 euros (six mille euros), terme du mois d'avril 2026 inclu, et sera remboursé par la société LUXURY CAR WASH, à l'issue du précédent échéancier, par 6 mensualités de 1 000 euros (mille euros), chacune payable au plus tard le 5 de chaque mois, en plus du loyer et des charges courants,

- à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité du solde deviendra immédiatement exigible, sans acquisition de la clause résolutoire,
 
- les parties conserveront les frais irrrépétibles ainsi que les dépens qu'elles auront engagés.

Homologuons cet accord et lui donnant force exécutoire ;

Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provision ;

Disons que, conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens par elle engagés.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 12 JUIN 2026.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00026 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BMI

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2026
MINUTE N° 26/01062
----------------


Nous,Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 17 Avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :


ENTRE :

Monsieur [Q] [S]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 95

ET :

La société LUXURY CAR WASH
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0849

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EXPOSE DU LITIGE

Il ressort des écritures de chacune des parties que le 2 mars 2022, un bail commercial prenant effet le 1er mars 2022 a été consenti à la société LUXURY CAR WASH par M. [Q] [S], portant sur des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 1]. 

Le 26 septembre 2025, M. [Q] [S] a fait délivrer à la société LUXURY CAR WASH un commandement de payer la somme de 57 500 € au titre d'un arriéré de loyers et charges, visant la clause résolutoire du contrat de location.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 6 janvier 2026, M. [Q] [S] a fait assigner la société LUXURY CAR WASH en référé à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties,

en conséquence,

- ordonner l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, de la société LUXURY CAR WASH et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 3] à [Localité 2],

- dire que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux articles L 423-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- condamner la société LUXURY CAR WASH à lui payer, à titre provisionnel :

. la somme de 63 500 au titre des loyers et taxes foncières dus au 31 décembre 2025, avec intérêts de droit à compter du commandement,

. des indemnités d'occupation postérieures fixées au montant du loyer conventionnel et des charges, majoré de 50 % jusqu'à libération effective des lieux, 

- condamner la société LUXURY CAR WASH à lui payer une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2026 mais un renvoi a été accordé aux parties. A l'audience du 17 avril 2026, 

À cette audience, les parties, chacune représentée par son conseil, ont indiqué être parvenues à un accord sur les points suivants qu'elles demandent de voir homologuer :

- la dette locative arrêtée à 30 000 €, échéance du mois d'avril incluse, sera remboursée par la société LUXURY CAR WASH, selon un échéancier ainsi déterminé :

. un premier paiement de 5000 € à verser au plus tard le 5 mai 2026
. 25 mensualités de 1 000 € chacune à verser à compter du 5 juin 2026,

- l'arriéré correspondant à la taxe foncière sera remboursé par la société LUXURY CAR WASH, selon l'échéancier ainsi déterminé : à l'issue du précédent échéancier, par 6 mensualités de 1 000 € chacune payables au plus tard le 5 de chacun mois,

- en contre partie, M. [Q] [S] se désiste de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire,

- les parties conserveront les frais irrrépétibles ainsi que les dépens qu'elles auront engagés.

A la demande de la présidente d'audience, par messages successifs de chacun des avocats, communiqués le 28 mai 2026 et le 2 juin 2026, les parties ont complété l'accord en ce sens que la dette, arrêtée terme du mois d'avril 2026 inclus, ne portera pas d'intérêt, que l'arriéré de charges foncière est arrêté, à titre de provision, à la somme de 6 000 € et qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité du solde deviendra immédiatement exigible, sans acquisition de la clause résolutoire conformément à l'engagement de M. [Q] [S] à l'audience de plaidoirie. Il est enfin précisé que la société LUXURY CAR WASH a honoré son engagement en payant la somme de 5 000 € avant le 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles 1541, 1541-1, 1543, 1544 du code de procédure civile que le juge déjà saisi du litige ou le juge qui aurait été compétent pour en connaître peut être saisi pour voir homologuer aux fins de la rendre exécutoire, la transaction conclue entre les parties. 

En l'espèce il y a lieu de constater l'accord des parties, selon modalités fixées au dispositif.

Il est rappelé que conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance de référé est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 1566 du code de procédure civile,

Constatons que les parties s'accordent pour que :

- M. [Q] [S] se désiste de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire,

- la dette locative soit arrêtée à la somme de 30 000 euros (trente mille euros), sans intérêt, échéance du mois d'avril 2026 incluse, 

- ladite somme sera remboursée par la société LUXURY CAR WASH à M. [Q] [S] selon un échéancier ainsi déterminé :

. un premier paiement de 5000 euros (cinq mille euros) à payer au plus tard le 5 mai 2026 - règlement ayant été effecté dès avant l'homologation de l'accord,

. à compter du 5 juin 2026, 25 mensualités de 1 000 euros (mille euros) chacune, à payer en plus du loyer et des charges courants, au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 juin 2026,

- l'arriéré correspondant à la taxe foncière est arrêté, à titre de provision, à la somme de 6 000 euros (six mille euros), terme du mois d'avril 2026 inclu, et sera remboursé par la société LUXURY CAR WASH, à l'issue du précédent échéancier, par 6 mensualités de 1 000 euros (mille euros), chacune payable au plus tard le 5 de chaque mois, en plus du loyer et des charges courants,

- à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité du solde deviendra immédiatement exigible, sans acquisition de la clause résolutoire,
 
- les parties conserveront les frais irrrépétibles ainsi que les dépens qu'elles auront engagés.

Homologuons cet accord et lui donnant force exécutoire ;

Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provision ;

Disons que, conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens par elle engagés.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 12 JUIN 2026.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1541-1, code de procedure civile 1544, code des procedures civiles d'execution L423-1, code de procedure civile 1543, code de procedure civile 1541, code de procedure civile 1566). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 8 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte · n° 25/11400

  en commun : code de procedure civile 1541-1, code de procedure civile 1544, code de procedure civile 1543, code de procedure civile 1541

• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte · n° 24/01982

  en commun : code de procedure civile 1541-1, code de procedure civile 1544, code de procedure civile 1543, code de procedure civile 1541

• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte · n° 26/00124

  en commun : code de procedure civile 1541-1, code de procedure civile 1544, code de procedure civile 1543, code de procedure civile 1541

• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00098

  en commun : code de procedure civile 1541-1, code de procedure civile 1544, code de procedure civile 1543, code de procedure civile 1541

• 10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/02533

  en commun : code de procedure civile 1541-1, code de procedure civile 1544, code de procedure civile 1541

• 22 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte · n° 25/00640

  en commun : code de procedure civile 1541-1, code de procedure civile 1544, code de procedure civile 1541

• 28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte · n° 25/02291

  en commun : code de procedure civile 1541-1, code de procedure civile 1544, code de procedure civile 1541

Mise à jour de la source le 2026-06-12T18:15:36.461Z.