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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dijon, Référé, 8 juillet 2026, n° 26/00124

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteBiens - Propriété littéraire et artistiqueServitudes
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE :

M. [T] [F] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5], sa propriété jouxtant celle de M. [S] [X] .

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026 , M. [F] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [S] [X] aux fins de voir :
- autoriser M. [F] à accéder à la parcelle appartenant à M. [X] cadastrée AI [Cadastre 1] pour faire réaliser les travaux de réfection de son mur selon les conditions 
suivantes : 
▸ Reprise de maçonnerie et jointoyage d’un mur de 6 m de haut par 16 m
▸ Dégradation des joints
▸ Nettoyage par haute pression 
▸ Garnissage des joints sur 96m²
▸ Enlèvement des gravats 
▸ Echafaudage et matériaux
▸ Durée prévisible des travaux : 40 jours
- faire injonction à M. [X] d’enlever les pierres et végétation ou tout autres obstacles situés devant le mur de M. [F] ;
- à défaut d’exécution, condamner M. [X] à verser une astreinte de 100 € par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et jusqu’à leur évacuation ;
- juger que M. [X] a commis un abus de droit de propriété en refusant l’accès de leur parcelle ;
en conséquence, 
- condamner M. [X] à verser à M. [F] la somme provisionnelle de 1 000€ à titre de dommages et intérêts ;
en tout état de cause : 
- condamner M. [X] à verser à M. [F] la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens.

Par ses écritures maintenues à l’audience, M. [F] a demandé au juge des référés de :
- déclarer les parties recevables et bien fondées en leur demande d’homologation de l’accord intervenu entre elles ;
en conséquence,
- homologuer ledit protocole transactionnel et lui donner force exécutoire.
- juger que chacune des parties conservera ses dépens.

M. [F] fait valoir que les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole transactionnel dont elles sollicitent l’homologation.

M. [X] a confirmé cette demande d’homologation du protocole.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’homologation de la transaction 

Il résulte des dispositions des articles 1541, 1541-1, 1543, 1544 du code de procédure civile que le juge déjà saisi du litige ou le juge qui aurait été compétent pour en connaître peut être saisi pour voir homologuer aux fins de la rendre exécutoire, la transaction conclue entre les parties.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont trouvé une issue amiable à leur litige via le protocole d’accord transactionnel régularisé entre elles le 23 juin 2026, ayant convenu de concessions réciproques. 

Dès lors qu’une transaction est intervenue entre les parties et que le protocole transactionnel a un objet licite et ne contrevient pas à l’ordre public, il convient de faire droit à la demande d’homologation du protocole d’accord en question.

Conformément à ce protocole, chacun conservera la charge de ses dépens. 


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu les articles 1541, 1541-1, 1543, 1544 du code de procédure civile ;

Homologuons le protocole d’accord transactionnel régularisé le 23 juin 2026 entre M. [T] [F] et M. [S] [X] aux fins de le rendre exécutoire ;

Disons que les parties conserveront la charge de leurs frais, honoraires et dépens respectifs ; 

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre de provision.


Le Greffier Le Président

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


Affaire : [T] [F]

c/
[S] [X]


N° RG 26/00124 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDJX

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SCP HAMANN - BLACHE - 56la SELAS TRUCHY QUENTIN AVOCAT - 81

ORDONNANCE DU : 08 JUILLET 2026


ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors desz débats de Françoise Goux, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [T] [F]
né le 21 Mars 1958 à [Localité 2] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,


DEFENDEUR :

M. [S] [X]
né le 18 Octobre 1950 à [Localité 4] (COTE D’OR)
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Quentin TRUCHY de la SELAS TRUCHY QUENTIN AVOCAT, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,



A rendu l’ordonnance suivante :



DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
 

EXPOSE DU LITIGE :

M. [T] [F] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5], sa propriété jouxtant celle de M. [S] [X] .

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026 , M. [F] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [S] [X] aux fins de voir :
- autoriser M. [F] à accéder à la parcelle appartenant à M. [X] cadastrée AI [Cadastre 1] pour faire réaliser les travaux de réfection de son mur selon les conditions 
suivantes : 
▸ Reprise de maçonnerie et jointoyage d’un mur de 6 m de haut par 16 m
▸ Dégradation des joints
▸ Nettoyage par haute pression 
▸ Garnissage des joints sur 96m²
▸ Enlèvement des gravats 
▸ Echafaudage et matériaux
▸ Durée prévisible des travaux : 40 jours
- faire injonction à M. [X] d’enlever les pierres et végétation ou tout autres obstacles situés devant le mur de M. [F] ;
- à défaut d’exécution, condamner M. [X] à verser une astreinte de 100 € par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et jusqu’à leur évacuation ;
- juger que M. [X] a commis un abus de droit de propriété en refusant l’accès de leur parcelle ;
en conséquence, 
- condamner M. [X] à verser à M. [F] la somme provisionnelle de 1 000€ à titre de dommages et intérêts ;
en tout état de cause : 
- condamner M. [X] à verser à M. [F] la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens.

Par ses écritures maintenues à l’audience, M. [F] a demandé au juge des référés de :
- déclarer les parties recevables et bien fondées en leur demande d’homologation de l’accord intervenu entre elles ;
en conséquence,
- homologuer ledit protocole transactionnel et lui donner force exécutoire.
- juger que chacune des parties conservera ses dépens.

M. [F] fait valoir que les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole transactionnel dont elles sollicitent l’homologation.

M. [X] a confirmé cette demande d’homologation du protocole. 







MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’homologation de la transaction 

Il résulte des dispositions des articles 1541, 1541-1, 1543, 1544 du code de procédure civile que le juge déjà saisi du litige ou le juge qui aurait été compétent pour en connaître peut être saisi pour voir homologuer aux fins de la rendre exécutoire, la transaction conclue entre les parties.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont trouvé une issue amiable à leur litige via le protocole d’accord transactionnel régularisé entre elles le 23 juin 2026, ayant convenu de concessions réciproques. 

Dès lors qu’une transaction est intervenue entre les parties et que le protocole transactionnel a un objet licite et ne contrevient pas à l’ordre public, il convient de faire droit à la demande d’homologation du protocole d’accord en question.

Conformément à ce protocole, chacun conservera la charge de ses dépens. 


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu les articles 1541, 1541-1, 1543, 1544 du code de procédure civile ;

Homologuons le protocole d’accord transactionnel régularisé le 23 juin 2026 entre M. [T] [F] et M. [S] [X] aux fins de le rendre exécutoire ;

Disons que les parties conserveront la charge de leurs frais, honoraires et dépens respectifs ; 

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre de provision.


Le Greffier Le Président














En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T22:23:42.161Z.