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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Tarbes, JEX, 11 juin 2026, n° 26/00463

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

coopérative à personnel et capital variables

Motifs

EXPOSE DU LITIGE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE est créancière de [B] [M] et [V] [U] en vertu de la grosse en due forme exécutoire d’un acte authentique reçu par Me [O], notaire à Lembeye (PYRENEES ATLANTIQUES), en date du 30.11.2021 ; 

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a fait délivrer le 23 Janvier 2026, un commandement aux fins de saisie immobilière à [B] [M] et [V] [U] sur l'immeuble leur appartenant :

Immeubles en nature de maison à usage d’habitation, avec deux granges et terrain autour, sis Commune d’ARRODETS-EZ-ANGLES (65100), 9 Chemin du Cantet, d’une superficie habitable totale de 45,01m², cadastrés dite commune :
- Section B n°35 d’une contenance de 5a 20ca,
- Section B n°365 d’une contenance de 14a 94ca 

pour un montant total de 145.813,91€ ;

Ce commandement de payer a été publié le 03 Mars 2026, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2026 S N° 3 ;

Par exploit d’huissier en date du 17 Mars 2026, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a fait assigner [B] [M] et [V] [U] à l’audience d’orientation du 04 Juin 2026 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes le 19 Mars 2026, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ; 

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 04 Juin 2026, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;

A l’audience du 4 juin 2026, les débiteurs n’ayant pas comparu, le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien saisi ; 

La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le montant de la créance du poursuivant 

Les décomptes de créance produits par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE et ayant fondé le commandement valant saisie, ne sont pas contestés ; 

Il apparaît en conséquence que le créancier poursuivant justifie d'une créance liquide et exigible et des montants dont il se prévaut et, conformément aux dispositions des articles R.322-18 et R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution il y a lieu de retenir sa créance à la date du 4 juin 2026 à la somme de 148.000,72€ se décomposant comme suit : 

Prêt de 150.572,00€ 
Echéances impayées 4.054,88 €
Capital restant dû non-échu 132.096,52 €
Intérêts du 15/04/2025 au 09/05/2025 123,29 €
Indemnités (7% des sommes dues) 9.539,23 €
---------------
Dû à la déchéance 145.813,91 €
Intérêts cont. à 1,40% s/ 145.813,91 € du 10.05.2025
au 04 juin 2026 2.186,81 €
 

Sur l'orientation en vente forcée 

L’article R322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les biens saisis sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication,

Attendu qu'il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien saisi au montant de la mise à prix de 26 000 €, telle que fixée par le créancier poursuivant et de fixer, conformément aux dispositions de l‘article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens saisis, dans un délais compris entre deux mois et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;

Attendu que les modalités de visite du bien saisi devront être conformes aux articles R 322.30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qu’en application de l'article R 322-37 du même code il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et l'autoriser à effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ; qu’il sera fait de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991,
Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992,
Vu le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006,
Vu le Code des procédures civiles d'exécution,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 23 Janvier 2026 
Vu l’assignation en date du 17 Mars 2026 

Constate que le créancier poursuit la vente forcée de l’immeuble appartenant au débiteur en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible devenu définitif et ayant force de chose jugée ; 

Retient le montant de la créance du poursuivant à la somme de 148.000,72€ ;
 
Ordonne la vente forcée du bien saisi appartenant à [B] [M] et [V] [U] ;

LOT UNIQUE :

Immeubles en nature de maison à usage d’habitation, avec deux granges et terrain autour, sis Commune d’ARRODETS-EZ-ANGLES (65100), 9 Chemin du Cantet, d’une superficie habitable totale de 45,01m², cadastrés dite commune :
- Section B n°35 d’une contenance de 5a 20ca,
- Section B n°365 d’une contenance de 14a 94ca.

Dit que la vente aux enchères publiques aura lieu à la barre du Tribunal judiciaire de Tarbes le :

 08 Octobre 2026 à 09 H 00 

sur la mise à prix de : 26000 €

Dit que le créancier poursuivant pourra mandater l’huissier de son choix aux fins de faire visiter l’immeuble, et au besoin avec le concours de la force publique 
Dit que le créancier poursuivant pourra effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale 

Dit que les dépens seront inclus dans les frais de la vente.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Président et le Greffier présent au Greffe.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Dispositif

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique 
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné
Texte intégral
Cahier des conditions de Vente
N° RG 26/00463 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXRO




AFFAIRE 
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
contre
[B] [C] [A] [M], 
[V] [Z] [I] [U]




















TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 


JUGEMENT D’ORIENTATION 
ORDONNANT LA VENTE FORCEE


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :


Madame NICOLAS Florence, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier,

Et [S] [N], greffier stagiaire 


L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et mise en délibéré au 11 Juin 2026


DANS L’INSTANCE PENDANTE 

ENTRE


LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE société coopérative à personnel et capital variables, SIRET 776 983546 00032, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES (HP) sous le numéro 776 983 546, et dont la Direction Générale est Chemin de Devèzes, BP 01, 64121 SERRES CASTET, poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit audit siège., demeurant 11, boulevard du Président Kennedy - 65000 TARBES.
Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES

Créancier poursuivant

ET

[B] [C] [A] [M], demeurant 9 Chemin du Cantet - 65100 ARRODETS-EZ-ANGLES, née le 18 Juillet 1995 à OLORON-SAINTE-MARIE (PYRENEES-ATLANTIQUES), de nationalité Française
non comparante, ni représentée

[V] [Z] [I] [U], demeurant 9 Chemin du Cantet - 65100 ARRODETS-EZ-ANGLES, né le 23 Avril 1996 à AMBILOBE-MADAGASCAR
de nationalité Française
non comparant, ni représenté

Parties saisies





EXPOSE DU LITIGE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE est créancière de [B] [M] et [V] [U] en vertu de la grosse en due forme exécutoire d’un acte authentique reçu par Me [O], notaire à Lembeye (PYRENEES ATLANTIQUES), en date du 30.11.2021 ; 

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a fait délivrer le 23 Janvier 2026, un commandement aux fins de saisie immobilière à [B] [M] et [V] [U] sur l'immeuble leur appartenant :

Immeubles en nature de maison à usage d’habitation, avec deux granges et terrain autour, sis Commune d’ARRODETS-EZ-ANGLES (65100), 9 Chemin du Cantet, d’une superficie habitable totale de 45,01m², cadastrés dite commune :
- Section B n°35 d’une contenance de 5a 20ca,
- Section B n°365 d’une contenance de 14a 94ca 

pour un montant total de 145.813,91€ ;

Ce commandement de payer a été publié le 03 Mars 2026, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2026 S N° 3 ;

Par exploit d’huissier en date du 17 Mars 2026, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a fait assigner [B] [M] et [V] [U] à l’audience d’orientation du 04 Juin 2026 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes le 19 Mars 2026, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ; 

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 04 Juin 2026, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;

A l’audience du 4 juin 2026, les débiteurs n’ayant pas comparu, le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien saisi ; 

La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le montant de la créance du poursuivant 

Les décomptes de créance produits par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE et ayant fondé le commandement valant saisie, ne sont pas contestés ; 

Il apparaît en conséquence que le créancier poursuivant justifie d'une créance liquide et exigible et des montants dont il se prévaut et, conformément aux dispositions des articles R.322-18 et R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution il y a lieu de retenir sa créance à la date du 4 juin 2026 à la somme de 148.000,72€ se décomposant comme suit : 

Prêt de 150.572,00€ 
Echéances impayées 4.054,88 €
Capital restant dû non-échu 132.096,52 €
Intérêts du 15/04/2025 au 09/05/2025 123,29 €
Indemnités (7% des sommes dues) 9.539,23 €
---------------
Dû à la déchéance 145.813,91 €
Intérêts cont. à 1,40% s/ 145.813,91 € du 10.05.2025
au 04 juin 2026 2.186,81 €
 

Sur l'orientation en vente forcée 

L’article R322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les biens saisis sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication,

Attendu qu'il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien saisi au montant de la mise à prix de 26 000 €, telle que fixée par le créancier poursuivant et de fixer, conformément aux dispositions de l‘article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens saisis, dans un délais compris entre deux mois et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;

Attendu que les modalités de visite du bien saisi devront être conformes aux articles R 322.30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qu’en application de l'article R 322-37 du même code il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et l'autoriser à effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ; qu’il sera fait de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991,
Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992,
Vu le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006,
Vu le Code des procédures civiles d'exécution,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 23 Janvier 2026 
Vu l’assignation en date du 17 Mars 2026 

Constate que le créancier poursuit la vente forcée de l’immeuble appartenant au débiteur en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible devenu définitif et ayant force de chose jugée ; 

Retient le montant de la créance du poursuivant à la somme de 148.000,72€ ;
 
Ordonne la vente forcée du bien saisi appartenant à [B] [M] et [V] [U] ;

LOT UNIQUE :

Immeubles en nature de maison à usage d’habitation, avec deux granges et terrain autour, sis Commune d’ARRODETS-EZ-ANGLES (65100), 9 Chemin du Cantet, d’une superficie habitable totale de 45,01m², cadastrés dite commune :
- Section B n°35 d’une contenance de 5a 20ca,
- Section B n°365 d’une contenance de 14a 94ca.

Dit que la vente aux enchères publiques aura lieu à la barre du Tribunal judiciaire de Tarbes le :

 08 Octobre 2026 à 09 H 00 

sur la mise à prix de : 26000 €

Dit que le créancier poursuivant pourra mandater l’huissier de son choix aux fins de faire visiter l’immeuble, et au besoin avec le concours de la force publique 
Dit que le créancier poursuivant pourra effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale 

Dit que les dépens seront inclus dans les frais de la vente.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Président et le Greffier présent au Greffe.

La Greffière Le Juge de l’Exécution










En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique 
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné

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Mise à jour de la source le 2026-06-12T19:53:09.930Z.