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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Tarbes, JEX, 16 juillet 2026, n° 26/00788

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

civile immobilièrede courtage d’assurances

Motifs

EXPOSE DU LITIGE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE est créancière de la SCI TD 65 en vertu d’une copie exécutoire contenant prêt passée en l’étude de Me Céline SEMPE en date du 10 août 2017 ;

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE a fait délivrer le 11 Mars 2026 un commandement aux fins de saisie immobilière à la SCI TD 65 sur l'immeuble lui appartenant :

Les biens et droits immobiliers situés à TARBES (65), 26 Rue Toulouse Lautrec, consistant en un immeuble en nature de maison à usage d’habitation cadastré : Section BM n°73 pour 00ha 5a 06ca 

pour un montant total de 116.713,42 € ;

Ce commandement de payer a été publié le 17 Avril 2026, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2026 S N° 11 ;

Par exploit d’huissier en date du 26 Mai 2026, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a fait assigner la S.C.I. SCI TD 65 (PV 659) à l’audience d’orientation du 02 Juillet 2026 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes le 27 Mai 2026, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ; 

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 02 Juillet 2026, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;

A l’audience, le débiteur n’ayant pas comparu, le créancier poursuivant a demandé la vente forcée du bien saisi.

La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le montant de la créance du poursuivant 

Les décomptes de créance produits par LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE et ayant fondé le commandement valant saisie, ne sont pas contestés ; 

Il apparaît en conséquence que le créancier poursuivant justifie d'une créance liquide et exigible et des montants dont il se prévaut et, conformément aux dispositions des articles R.322-18 et R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 11 Mars 2026 à la somme de 116.713,42 € se décomposant comme suit : 




Capital échu à la DT 4.247,49 €
Intérêts au taux de 1,68% au 28.10.25 1.020,01 €
Intérêts de retard 65,51 €
Capital restant dû non échu 101.651,37 €
Intérêts au taux de 1,68% du 20.06.25 au 26.06.25 28,46 €
Indemnités 7% 7.490,90 €
Intérêts au taux de 1,68% du 27.06.25 au 28.10.25 2.209,68 € 
 
Sur l'orientation en vente forcée 

L’article R322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les biens saisis sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication,

Attendu qu'il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien saisi au montant de la mise à prix de 60000 €, telle que fixée par le créancier poursuivant et de fixer, conformément aux dispositions de l‘article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens saisis, dans un délais compris entre deux mois et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;

Attendu que les modalités de visite du bien saisi devront être conformes aux articles R 322.30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qu’en application de l'article R 322-37 du même code il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et l'autoriser à effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ; qu’il sera fait de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991,
Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992,
Vu le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006,
Vu le Code des procédures civiles d'exécution,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 11 Mars 2026 ; 
Vu l’assignation en date du 26 Mai 2026 ;

Constate que le créancier poursuit la vente forcée de l’immeuble appartenant au débiteur en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible devenu définitif et ayant force de chose jugée ; 

Retient le montant de la créance du poursuivant à la somme de 116.713,42 € ;
 
Ordonne la vente forcée du bien saisi appartenant à la SCI TD 65 : 

LOT UNIQUE :

Les biens et droits immobiliers situés à TARBES (65), 26 Rue Toulouse Lautrec, consistant en un immeuble en nature de maison à usage d’habitation cadastré : Section BM n°73 pour 00ha 5a 06ca.

Dit que la vente aux enchères publiques aura lieu à la barre du Tribunal judiciaire de Tarbes le :
 12 Novembre 2026 à 09 H 00 

sur la mise à prix de : 60.000 €

Dit que le créancier poursuivant pourra mandater l’huissier de son choix aux fins de faire visiter l’immeuble, et au besoin avec le concours de la force publique ;

Dit que le créancier poursuivant pourra effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ;

Dit que les dépens seront inclus dans les frais de la vente.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Président et le Greffier présent au Greffe.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Dispositif

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique 
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné
Texte intégral
Cahier des conditions de Vente
N° RG 26/00788 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EYTG




AFFAIRE 
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
contre
SCI TD 65




















TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 


JUGEMENT D’ORIENTATION 
ORDONNANT LA VENTE FORCEE


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :


Madame ESTADIEU Héloïse, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier 

L'affaire a été plaidée le 02 Juillet 2026, et mise en délibéré au 16 Juillet 2026


DANS L’INSTANCE PENDANTE 

ENTRE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurances au capital de 42.999.250,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro 776.983.546, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège., demeurant 11, boulevard du Président Kennedy BP 329 - 65003 TARBES CEDEX,
Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES, avocat postulant et Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Créancier poursuivant

ET


SCI TD 65, société civile immobilière au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 808.267.090, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, demeurant 7, rue de TUCOL - 31150 GRATENTOUR, demeurant 7, rue de TUCOL - 31150 GRATENTOUR
Rep légal : M. Thomas DARCEL (Gérant)
non comparant ni représenté 

Partie saisie










EXPOSE DU LITIGE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE est créancière de la SCI TD 65 en vertu d’une copie exécutoire contenant prêt passée en l’étude de Me Céline SEMPE en date du 10 août 2017 ;

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE a fait délivrer le 11 Mars 2026 un commandement aux fins de saisie immobilière à la SCI TD 65 sur l'immeuble lui appartenant :

Les biens et droits immobiliers situés à TARBES (65), 26 Rue Toulouse Lautrec, consistant en un immeuble en nature de maison à usage d’habitation cadastré : Section BM n°73 pour 00ha 5a 06ca 

pour un montant total de 116.713,42 € ;

Ce commandement de payer a été publié le 17 Avril 2026, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2026 S N° 11 ;

Par exploit d’huissier en date du 26 Mai 2026, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a fait assigner la S.C.I. SCI TD 65 (PV 659) à l’audience d’orientation du 02 Juillet 2026 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes le 27 Mai 2026, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ; 

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 02 Juillet 2026, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;

A l’audience, le débiteur n’ayant pas comparu, le créancier poursuivant a demandé la vente forcée du bien saisi.

La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le montant de la créance du poursuivant 

Les décomptes de créance produits par LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE et ayant fondé le commandement valant saisie, ne sont pas contestés ; 

Il apparaît en conséquence que le créancier poursuivant justifie d'une créance liquide et exigible et des montants dont il se prévaut et, conformément aux dispositions des articles R.322-18 et R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 11 Mars 2026 à la somme de 116.713,42 € se décomposant comme suit : 




Capital échu à la DT 4.247,49 €
Intérêts au taux de 1,68% au 28.10.25 1.020,01 €
Intérêts de retard 65,51 €
Capital restant dû non échu 101.651,37 €
Intérêts au taux de 1,68% du 20.06.25 au 26.06.25 28,46 €
Indemnités 7% 7.490,90 €
Intérêts au taux de 1,68% du 27.06.25 au 28.10.25 2.209,68 € 
 
Sur l'orientation en vente forcée 

L’article R322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les biens saisis sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication,

Attendu qu'il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien saisi au montant de la mise à prix de 60000 €, telle que fixée par le créancier poursuivant et de fixer, conformément aux dispositions de l‘article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens saisis, dans un délais compris entre deux mois et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;

Attendu que les modalités de visite du bien saisi devront être conformes aux articles R 322.30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qu’en application de l'article R 322-37 du même code il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et l'autoriser à effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ; qu’il sera fait de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991,
Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992,
Vu le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006,
Vu le Code des procédures civiles d'exécution,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 11 Mars 2026 ; 
Vu l’assignation en date du 26 Mai 2026 ;

Constate que le créancier poursuit la vente forcée de l’immeuble appartenant au débiteur en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible devenu définitif et ayant force de chose jugée ; 

Retient le montant de la créance du poursuivant à la somme de 116.713,42 € ;
 
Ordonne la vente forcée du bien saisi appartenant à la SCI TD 65 : 

LOT UNIQUE :

Les biens et droits immobiliers situés à TARBES (65), 26 Rue Toulouse Lautrec, consistant en un immeuble en nature de maison à usage d’habitation cadastré : Section BM n°73 pour 00ha 5a 06ca.

Dit que la vente aux enchères publiques aura lieu à la barre du Tribunal judiciaire de Tarbes le :
 12 Novembre 2026 à 09 H 00 

sur la mise à prix de : 60.000 €

Dit que le créancier poursuivant pourra mandater l’huissier de son choix aux fins de faire visiter l’immeuble, et au besoin avec le concours de la force publique ;

Dit que le créancier poursuivant pourra effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ;

Dit que les dépens seront inclus dans les frais de la vente.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Président et le Greffier présent au Greffe.

La Greffière Le Juge de l’Exécution











En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique 
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné

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Mise à jour de la source le 2026-07-16T19:01:29.982Z.